Interventions sur "bancaire"

...n mécanisme puissant et crédible de soutien financier aux États membres. De ce point de vue, avec une capacité totale de 500 milliards d’euros de prêt, le MES a pleinement rempli son rôle. Depuis sa création, il a porté assistance à trois pays – la Grèce, l’Espagne et Chypre – pour un montant total de 89 milliards d’euros. La seconde réponse, après la création du MES, a consisté à lancer l’Union bancaire, dont l’objectif est de couper tout lien entre dette souveraine et bilans bancaires. L’Union bancaire repose sur trois piliers : un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique et une garantie européenne des dépôts. Si les deux premiers sont effectifs depuis 2015, la garantie européenne des dépôts reste à finaliser pour passer d’une harmonisation des cadres juridiques nati...

Pour cela, il est proposé de permettre au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au CRU par le biais d’une ligne de crédit renouvelable. Le filet de sécurité peut être appréhendé comme une sorte de prêt relais du MES au CRU, le temps que le secteur bancaire rembourse les montants qui lui ont été versés pour le soutenir. Mes chers collègues, vous pourriez être tentés de me dire que nous transférons la charge d’un contribuable d’un État membre vers les banques de la zone euro. En schématisant, le filet de sécurité reporterait la charge du contribuable grec sur les banques françaises. Dans ces conditions, quel intérêt le backstop présente-t-il ...

...dent, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République. La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancai...

Elles ont droit à l’aléa moral, au soutien public. De plus, l’argument de la neutralité budgétaire risque de s’effondrer devant une crise systémique financière et bancaire, d’autant que les mesures prudentielles ne sauraient être suffisantes pour l’éviter. La facture sera probablement plus salée : 68 milliards d’euros, c’est moins que l’intervention de la France auprès de ses banques, qui s’est élevée à 80 milliards d’euros via la Société de financement de l’économie française, plus les 77 milliards d’euros de prêts. C’est également très loin des 400 millia...

...our d’autres, union des peuples et garantie d’une paix durable pour d’autres encore. Le projet européen repose résolument sur l’idée de coopération et de solidarité. De la constitution d’un marché commun à la création de la zone euro, la monnaie demeure sans aucun doute le fil rouge de ces dernières décennies. Entre crises successives et renforcement de l’intégration économique, financière, puis bancaire, les États membres de la zone euro ont toujours été enclins à faire muter les tenants et les aboutissants de la zone monétaire européenne. Si ces évolutions ont pu être tardives, poussives, parfois contre-productives, les échanges et les débats n’ont jamais cessé. Et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, que nou...

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds commun de créances pour pallier la défaillance d’un État membre. Les ressources mobilisées par ce dispositif doivent permettre de faire face aux obligations financières. Parallèlement à la mise en place progressive des différents piliers de l’Union bancaire sous l’empire du droit européen, le Mécanisme européen de stabilité, fondé sur un traité intergouvernemental, offre une complémentarité essentielle aux outils préexistants. Héritier du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le MES fait l’objet de velléités de révision depuis plusieurs années. Finalisé le 4 décembre 2019 par l’Eu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise de 2008, qui a atteint son paroxysme en Europe au début de l’été 2012, a révélé l’urgence d’une union bancaire. En juin 2012, pour mettre un terme à l’enchaînement de la crise bancaire et de celle des dettes souveraines nationales et pour arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen a décidé de doter l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnées des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. En para...

...mission des finances, nous savons que l’emprunt commun européen consenti lors de la crise sanitaire aura un coût. Cette avancée historique découle d’une solidarité régionale dont nous pouvons nous enorgueillir. Toutefois, une dette doit être remboursée, même si elle est émise à plusieurs. Aussi, au-delà des ressources propres, nous avons besoin d’une stabilité économique, financière, monétaire et bancaire. Il m’est impossible, dans les quelques minutes qui me sont imparties, d’évoquer précisément les évolutions qui ont été négociées en vue de la révision de cet accord. J’aimerais toutefois revenir sur deux d’entre elles, qui me semblent essentielles pour l’avenir. D’une part, le traité modificatif renforce le MES et son indépendance, ce qui répond au besoin de clarifier les missions respectives...

... la France par exemple, serait en mesure de répondre présent pour faire face à une crise survenant dans un pays tiers et comment ces sommes seraient provisionnées. Il y a quelques années, il est apparu nécessaire d’approfondir et de renforcer la résilience du MES, en en optimisant le fonctionnement et le rendant plus efficace, grâce à une hausse des moyens dédiés à la résolution des défaillances bancaires et à une meilleure préparation aux crises. Tel a été l’objet des travaux conduits en 2018 et 2019 pour réviser le traité de 2012 : ceux-ci ont abouti à la signature, les 27 janvier et 8 février 2021, d’un traité révisé, dont la ratification est soumise à l’accord des parlements nationaux. Je note d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que, parmi les États membres, quatre n’ont toujours pas...

... du fait de l’innovation galopante, est de nouveau en passe de nous plonger dans de graves difficultés : le taux d’endettement privé s’élève à 154 % en France ; le volume des transactions sur le marché des produits dérivés a retrouvé son niveau de 2007 ; grâce aux technologies actuelles, 15 milliards d’euros d’actions changent de mains chaque jour, contre 12 milliards d’euros en 2007. Le système bancaire n’est pas plus vertueux qu’hier, bien au contraire : il tombe plus que jamais dans des dérives qui constituent de réels dangers pour nos sociétés. Or on nous propose d’entériner ce cercle vicieux : il faudrait améliorer le MES pour renforcer la protection de banques, dont la défaillance résulte de comportements qui ne sont pas vertueux. Il faudrait ratifier cet accord, parce que les mécanismes q...