Interventions sur "banque"

... le MES constitue un mécanisme pérenne créé dans l’urgence. Une fois l’orage passé, après plusieurs années de fonctionnement, il a paru nécessaire d’opérer des ajustements dans sa gouvernance et de mieux l’articuler avec les institutions européennes. D’autre part, le cadre actuel de l’Union bancaire ne préserve pas parfaitement les finances publiques des États en cas d’entrée en résolution d’une banque. La résolution d’une banque repose en effet sur trois éléments : un renflouement interne, un renflouement externe par l’intermédiaire du Fonds de résolution unique, dont les ressources sont issues des contributions du secteur bancaire et, éventuellement, un soutien de l’État membre concerné. C’est la motivation principale ayant conduit à l’accord modificatif : concrétiser pleinement l’objectif ...

...u’à 68 milliards d’euros au CRU par le biais d’une ligne de crédit renouvelable. Le filet de sécurité peut être appréhendé comme une sorte de prêt relais du MES au CRU, le temps que le secteur bancaire rembourse les montants qui lui ont été versés pour le soutenir. Mes chers collègues, vous pourriez être tentés de me dire que nous transférons la charge d’un contribuable d’un État membre vers les banques de la zone euro. En schématisant, le filet de sécurité reporterait la charge du contribuable grec sur les banques françaises. Dans ces conditions, quel intérêt le backstop présente-t-il ? En réponse, laissez-moi vous indiquer que la procédure actuelle ne cantonne pas la charge éventuelle au seul contribuable grec, mais implique tous les États membres. En effet, pour aider une banque en d...

...sés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République. La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancaire. Ainsi, 75 milliards d’euros sont attendus pour 2024, soit 1 % des dépôts bancaires couverts – c’est largement insuffisant. Dans ce cadre, les États membres devraient engager leurs finances publiques, via des prêts, pour sauver les banques qui s’adonnent à des pratiques spéculatives et trop souvent déraisonnables. « Cela ne coûtera rien aux Ét...

Elles ont droit à l’aléa moral, au soutien public. De plus, l’argument de la neutralité budgétaire risque de s’effondrer devant une crise systémique financière et bancaire, d’autant que les mesures prudentielles ne sauraient être suffisantes pour l’éviter. La facture sera probablement plus salée : 68 milliards d’euros, c’est moins que l’intervention de la France auprès de ses banques, qui s’est élevée à 80 milliards d’euros via la Société de financement de l’économie française, plus les 77 milliards d’euros de prêts. C’est également très loin des 400 milliards d’euros de prêts interbancaires garantis par l’Allemagne. Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagem...

...jeu est d’ailleurs de taille, puisque l’un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l’esprit d’entraide qui caractérise l’Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d’intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d’accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l’équilibre financier supranational. Si je m’attarde sur cet enjeu de société primordial qu’est la solidarité, mes chers collègues, c’est notamment parce que nous ne pouvons pas adopter des solutions inéquitables et qui excluent, dans cette période de crise sanitaire qui a indiscutablement fragilisé l’écon...

... la Grèce en contrepartie des aides qui lui ont été accordées soulèvent la question de la responsabilité des institutions européennes. Pourtant, avec la crise sanitaire, l’Union européenne a su se donner les moyens de surmonter les risques de déstabilisation, en écartant les principes et les règles budgétaires jusqu’alors prétendument indépassables : plan d’urgence de 750 milliards d’euros de la Banque centrale européenne (BCE) ; suspension du pacte de stabilité ; prêt du MES sans conditions – eh oui ! ; mécanisme commun de réassurance chômage ; suspension des conditions d’octroi des aides d’État ; plan de relance européen adossé à une capacité d’emprunt commune – il n’est plus question cette fois-ci d’un mécanisme intergouvernemental – ; calendrier de remboursement très étalé ; création obliga...

...usqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, c’est-à-dire l’agence européenne chargée de la résolution des difficultés rencontrées par les établissements de crédit, afin de pallier, à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, une éventuelle insuffisance des ressources du FRU. L’objectif est simple : faire en sorte que le contribuable ne soit pas celui qui vient au secours des banques en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 et 2009. Ensuite, le texte prévoit de réformer les mécanismes d’assistance financière et les instruments de précaution auxquels le MES peut recourir, en créant un nouvel outil, la ligne de crédit de précaution qui est assortie de conditions. Il renforce par ailleurs les compétences et l’indépendance du MES, en particulier concernant l’évaluation de la...

...a conception et le suivi des futurs programmes d’assistance ; enfin, un nouveau filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, pour renforcer le mécanisme de résolution des défaillances bancaires. Ce dernier point est essentiel : le filet de sécurité doit garantir que les États et, partant, les contribuables, ne seront pas mis à contribution en dernier ressort, en cas de défaillance d’une banque de la zone euro. L’accord crée aussi un niveau d’intervention supplémentaire : après les actionnaires et les créanciers de la banque, et si les 75 milliards d’euros de fonds propres du Fonds de résolution unique ne suffisaient pas, le MES pourrait prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au FRU, à charge pour ce dernier de rembourser ensuite le prêt, via une hausse des contributions ex post...