Interventions sur "l’union"

... la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui pourrait toutefois être plus difficile que prévu. Pour mémoire, le MES a vu le jour en octobre 2012 sous la forme d’un traité intergouvernemental conclu entre les seuls États membres de la zone euro. Il présente donc la particularité d’être en dehors de l’ordre juridique de l’Union européenne. Le MES vise à mobiliser des ressources financières et à apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro. Il a pris le relais des programmes ad hoc mis en place dans l’urgence lors de la crise de la zone euro. Mes chers collègues, il me semble important de répondre à trois questions principales. Tout d’abord, pourquoi modifier le traité initial ? En...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés fin...

...tis par l’Allemagne. Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagement à des réformes structurelles, n’y changera rien. La liste des attentes austéritaires est longue. Les États bénéficiaires devront toujours respecter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), adresser une lettre d’intention évaluée par la Commission européenne et subir un renforcement notable des critères d’éligibilité définis à l’annexe III de l’accord sur le MES. Voyez donc la faiblesse de cet argument pour le moins paradoxal. La France ne pourrait pas bénéficier de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne fait régulièrement l’objet de controverses et de débats : atteinte à la souveraineté ou monstre technocratique pour certains, chantre d’une orthodoxie budgétaire dépassée pour d’autres, union des peuples et garantie d’une paix durable pour d’autres encore. Le projet européen repose résolument sur l’idée de coopération et de solidarité. De la constitution d’un marché commun à la créati...

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds commun de créances pour pallier la défaillance d’un État membre. Les ressources mobilisées par ce dispositif doivent permettre de faire face aux obligations financières. Parallèlement à la mise en place progressive des différents piliers de l’Union bancaire sous l’empire du droit européen, le Mécanisme européen de stabilité, fondé sur un traité intergouvernemental, offre une complémentarité essentielle aux outils préexistants. Héritier du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le MES fait l’objet de velléités de révision depuis plusieurs années. Finalisé le 4 décembre 2019...

...les à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd’hui, il semble nécessaire d’enrichir nos acquis, bien plus que de les maintenir. L’enjeu est d’ailleurs de taille, puisque l’un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l’esprit d’entraide qui caractérise l’Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d’intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d’accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l’équilibre financier supranational. Si je m’attarde sur cet enjeu de société primordial qu’est la solidarité, mes c...

...eur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise de 2008, qui a atteint son paroxysme en Europe au début de l’été 2012, a révélé l’urgence d’une union bancaire. En juin 2012, pour mettre un terme à l’enchaînement de la crise bancaire et de celle des dettes souveraines nationales et pour arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen a décidé de doter l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnées des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité a été créé par accord intergouvernemental pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. Il a ainsi permis d’éloigner les risques spéculatif...

... aux États membres qui connaissent, ou qui seraient susceptibles de connaître, de graves problèmes de financement. L’accord vient donc consolider un outil de gestion de crise, qui contribue à maintenir la stabilité financière de la zone euro. Cette mesure va dans le bon sens. Par ailleurs, la Commission européenne vient de lancer une consultation sur la révision des règles budgétaires au sein de l’Union, sujet au cœur de la future présidence française en 2022. Il s’agira de réduire la dette, tout en évitant d’entraver la croissance et de ralentir les investissements en faveur de la transition écologique. Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement, seize années durant, de la chancelière Merkel, qui vient de quitter la scène européenne ce week-end. Elle aura été l’un des instigateurs, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui d’autoriser la ratification d’un accord modifiant un traité intergouvernemental, et ce afin de renforcer une union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne. À n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté et la complexité le disputent à la technicité. Cependant, et c’est le plus important, ce texte permet de réelles évolutions, au niveau des dispositifs prévus dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité, et pour la stabilité financière de la zone euro. Il ne faut pas oublier que le MES a consacré la fusi...

...cation devant leur parlement. C’est notamment le cas de l’Italie, qui est pourtant l’un des principaux pays contributeurs au MES. Avez-vous davantage de visibilité sur le calendrier d’entrée en vigueur du nouvel accord ? Si cette abstention devait se confirmer, notamment de la part de l’Italie, ne serait-ce pas un sujet à inscrire à l’ordre du jour, déjà très fourni, de la présidence française de l’Union européenne ? Je referme la parenthèse. Le nouvel accord prévoit de limiter le risque de glissement d’une crise financière vers une crise des dettes souveraines, via un mandat et des instruments renforcés : davantage d’outils pour promouvoir la soutenabilité de la dette des États membres ; une participation plus active à la préparation aux crises ; un accès simplifié aux lignes de crédit d...

...naccessible aux pays qui pourraient en avoir besoin ! Ces États n’auront en fait accès qu’au dispositif renforcé, autrement dit aux mesures d’austérité ; ils seront également soumis à une évaluation tous les six mois. Le renforcement de l’indépendance du MES et des pouvoirs de son directeur ne vont pas dans le bon sens. Cette réforme revient en définitive à affaiblir le caractère démocratique de l’Union européenne, lequel devrait pourtant être mis en avant dans l’Europe que chacun appelle de ses vœux. Cela étant, je le reconnais, la consolidation des instruments destinés à restructurer les dettes, qui contribuent à protéger les économies de la finance, constitue un point positif. Mais le cadre reste globalement le même, l’objectif étant de sauver les banques en faisant payer les peuples. C’est ...