Interventions sur "mécanisme"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous...

...er de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme allégée par le présent accord, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de remplir tous les critères ! Dans le même temps, elle serait parfaitement capable de financer 20 % du capital du MES, qui s’élèvera à 620 milliards d’euros, pour sauver un autre État membre. Il est impératif de substituer au Mécanisme européen de stabilité un Mécanisme européen de solidarité, qui serait au service des États bénéficiaires et des peuples européens. Et pour cause, le principal État bénéficiaire a été la Grèce : elle a perçu 84 % des aides octroyées par le MES, soit 259 milliards d’euros. C’est l’heure de l’inventaire pour ce simulacre d’aide, de surcroît antidémocratique, mis en place sans vote des parlements na...

...on économique, financière, puis bancaire, les États membres de la zone euro ont toujours été enclins à faire muter les tenants et les aboutissants de la zone monétaire européenne. Si ces évolutions ont pu être tardives, poussives, parfois contre-productives, les échanges et les débats n’ont jamais cessé. Et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, que nous examinons aujourd’hui, témoigne d’une avancée significative en matière d’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Permettez-moi à ce stade de remercier et de saluer M. le rapporteur, Jean-Marie Mizzon, pour la qualité de son travail. Dans le même temps, je regrette l’absence de M. le ministre chargé des comptes publics : ce sujet important traite évid...

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds commun de créances pour pallier la défaillance d’un État membre. Les ressources mobilisées par ce dispositif doivent permettre de faire face aux obligations financières. Parallèlement à la mise en place progressive des différents piliers de l’Union bancaire sous l’empire du droit européen, le Mécanisme européen de stabilité, fondé sur un traité intergouvernemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s’apparente, à certains égards, à un FMI européen. Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l’attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent à leur quotidien. Le projet de loi qui nous est soumis...

..., mes chers collègues, la crise de 2008, qui a atteint son paroxysme en Europe au début de l’été 2012, a révélé l’urgence d’une union bancaire. En juin 2012, pour mettre un terme à l’enchaînement de la crise bancaire et de celle des dettes souveraines nationales et pour arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen a décidé de doter l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnées des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité a été créé par accord intergouvernemental pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. Il a ainsi permis d’éloigner les risques spéculatifs et de rassurer les inves...

...e, mon groupe s’élève contre ce réflexe démagogique consistant chez certains à pourfendre opportunément l’Europe, en particulier à l’approche de chaque élection présidentielle. Nous ne sommes pas Européens un jour sur deux, mais tout le temps et profondément ! C’est pourquoi nous voterons ce matin en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Cet accord, signé en début d’année par les dix-neuf États membres de la zone euro, introduit quatre nouveautés par rapport au traité de 2012. Tout d’abord, et c’est un point majeur, il crée un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique. Il permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, c’est-à-dire l’agence européenne c...

...ccord modifiant un traité intergouvernemental, et ce afin de renforcer une union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne. À n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté et la complexité le disputent à la technicité. Cependant, et c’est le plus important, ce texte permet de réelles évolutions, au niveau des dispositifs prévus dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité, et pour la stabilité financière de la zone euro. Il ne faut pas oublier que le MES a consacré la fusion du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilisation financière, deux outils créés dans l’urgence après la crise de 2008, qui avait mis à genoux, d’abord la finance mondiale, puis de nombreux pays, avec de graves conséquences pour les popul...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à décider, en 2010, la mise en place d’un dispositif européen pérenne, se substituant à des mécanismes temporaires ad hoc, et d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pense que, pour nos concitoyens et nos concitoyennes, le Mécanisme européen de stabilité n’évoque pas grand-chose. Pourtant, souvenons-nous que c’est le MES qui a permis à la Grèce de s’endetter davantage, à des taux plus élevés que ceux du marché, qui a contraint ce pays à augmenter sa TVA, à réformer son système de retraite pour que l’âge légal passe à 67 ans, à faire ouvrir les magasins le dimanche, à réformer le droit du travail au détriment des salariés, e...

...ème bancaire n’est pas plus vertueux qu’hier, bien au contraire : il tombe plus que jamais dans des dérives qui constituent de réels dangers pour nos sociétés. Or on nous propose d’entériner ce cercle vicieux : il faudrait améliorer le MES pour renforcer la protection de banques, dont la défaillance résulte de comportements qui ne sont pas vertueux. Il faudrait ratifier cet accord, parce que les mécanismes qui ont été imposés à ces banques n’ont pas permis de nous rassurer. Pire, une crise peut toujours survenir. Par ailleurs, on nous promet un assouplissement du mécanisme, qui deviendrait moins austéritaire. Mais le nouveau dispositif est quasiment inaccessible aux pays qui pourraient en avoir besoin ! Ces États n’auront en fait accès qu’au dispositif renforcé, autrement dit aux mesures d’austér...