Interventions sur "ratification"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions ...

...e cet accord était équilibré, en ce qu’il préserve les capacités de décision de la France. Nous avons toutefois identifié trois points sur lesquels je souhaiterais interroger le Gouvernement. Le premier concerne l’entrée en vigueur du filet de sécurité. L’objectif affiché est volontariste, puisque les États parties ont souhaité avancer sa création au 1er janvier 2022. Cependant, le processus de ratification prend du temps : un recours a été formé en Allemagne, et plusieurs pays n’ont pas encore présenté d’instrument de ratification. S’agit-il d’une question d’agenda ou d’une difficulté politique ? À quelle échéance pensez-vous que le filet de sécurité pourra entrer en vigueur ? Le deuxième a trait au dimensionnement du filet de sécurité. S’il vient doubler les capacités du FRU, l’ensemble pourrait...

...es. Entre crises successives et renforcement de l’intégration économique, financière, puis bancaire, les États membres de la zone euro ont toujours été enclins à faire muter les tenants et les aboutissants de la zone monétaire européenne. Si ces évolutions ont pu être tardives, poussives, parfois contre-productives, les échanges et les débats n’ont jamais cessé. Et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, que nous examinons aujourd’hui, témoigne d’une avancée significative en matière d’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Permettez-moi à ce stade de remercier et de saluer M. le rapporteur, Jean-Marie Mizzon, pour la qualité de son travail. Dans le même temps, je regrette l’absence de M. le ministre cha...

...éanmoins, je garde à l’esprit les points de vigilance soulevés par M. le rapporteur concernant le filet de sécurité. Tout d’abord, le recours à la procédure d’urgence étant limité à deux fois, son efficacité peut être réduite. Ensuite, bien que les États aient avalisé une mise en œuvre anticipée de l’accord au 1er janvier 2022, six d’entre eux seulement ont, à ce jour, déposé leur instrument de ratification. Je note même que l’Italie et Chypre, qui sont pourtant deux pays parmi les principaux bénéficiaires des aides de l’Union européenne en période de crise, ne se sont toujours pas engagés dans le processus. Enfin, la saisine de la Cour constitutionnelle allemande sur la loi autorisant la ratification de cet accord doit attirer notre attention sur l’acceptabilité politique et sociale du MES. La di...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s’apparente, à certains égards, à un FMI européen. Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l’attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent...

...er toutes leurs capacités financières communes et placer l’investissement au cœur de leurs politiques économiques de gestion et de sortie de crise. Le MES pourrait apparaître aujourd’hui comme dépassé. Sa réforme, si on la resitue dans le contexte actuel, pourrait être considérée comme insuffisante, et ce à plus d’un titre. En effet, toutes les inquiétudes que nous avions pu exprimer lors de la ratification initiale n’ont pas trouvé de réponse, le MES conservant, dans sa version révisée, un certain nombre de faiblesses. Premièrement, des zones d’ombre persistent sur les contreparties exigées pour la deuxième ligne de crédit. Nous devons faire preuve d’une attention accrue sur les conditions prévues pour bénéficier du MES, lesquelles ont cependant été allégées. Ainsi, dans leurs lettres d’intention...

...s négociations, lorsque beaucoup n’y croyaient pas. De même, mon groupe s’élève contre ce réflexe démagogique consistant chez certains à pourfendre opportunément l’Europe, en particulier à l’approche de chaque élection présidentielle. Nous ne sommes pas Européens un jour sur deux, mais tout le temps et profondément ! C’est pourquoi nous voterons ce matin en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Cet accord, signé en début d’année par les dix-neuf États membres de la zone euro, introduit quatre nouveautés par rapport au traité de 2012. Tout d’abord, et c’est un point majeur, il crée un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique. Il permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui d’autoriser la ratification d’un accord modifiant un traité intergouvernemental, et ce afin de renforcer une union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne. À n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté et la complexité le disputent à la technicité. Cependant, et c’est le plus important, ce texte permet de réelles évolutions, au niveau des dispositifs prévus dans le ca...

...rcer la résilience du MES, en en optimisant le fonctionnement et le rendant plus efficace, grâce à une hausse des moyens dédiés à la résolution des défaillances bancaires et à une meilleure préparation aux crises. Tel a été l’objet des travaux conduits en 2018 et 2019 pour réviser le traité de 2012 : ceux-ci ont abouti à la signature, les 27 janvier et 8 février 2021, d’un traité révisé, dont la ratification est soumise à l’accord des parlements nationaux. Je note d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que, parmi les États membres, quatre n’ont toujours pas déposé d’instrument de ratification devant leur parlement. C’est notamment le cas de l’Italie, qui est pourtant l’un des principaux pays contributeurs au MES. Avez-vous davantage de visibilité sur le calendrier d’entrée en vigueur du nouvel a...