Interventions sur "unique"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui pourrait toutefois être plus difficile que prévu. Pour mémoire, le MES a vu le jour en octobre 2012 sous...

...it pas à davantage de mutualisation, mais fait remonter l’aide à la résolution d’un cran, en transférant la charge du contribuable au secteur bancaire. Il s’agit donc bien de la concrétisation d’un principe posé dès 2012. Pour autant, ne soyons pas naïfs : compte tenu de la part que représentent les contributions du secteur bancaire français dans le total des contributions au Fonds de résolution unique, nos banques seraient les premières exposées en cas d’activation de celui-ci. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a analysé avec une grande rigueur le contenu de l’accord modificatif. Nous en sommes arrivés à la conclusion que cet accord était équilibré, en ce qu’il préserve les capacités de décision de la France. Nous avons toutefois identifié trois points sur lesquels je ...

...adaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République. La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancaire. Ainsi, 75 milliards d’euros sont attendus pour 2024, soit 1 % des dépôts bancaires couverts – c’est largement insuffisant. Dans ce cadre, les États membres devraient engager leurs finances publiques, via des prêts, pour sauver les banques qui s’adonnent à des pratiques spéculatives et trop souvent déraisonnables. « Cela...

...nancière (MESF), le MES fait l’objet de velléités de révision depuis plusieurs années. Finalisé le 4 décembre 2019 par l’Eurogroupe, l’accord révisant le traité a été signé par les dix-neuf États membres de la zone euro les 27 janvier et 8 février 2021, conjointement avec l’accord modifiant l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Les modifications du traité, qui nous sont soumises aujourd’hui au titre de l’article 53 de la Constitution, reposent sur quatre évolutions principales qui ont déjà été largement évoquées : faciliter les restructurations des dettes souveraines ; renforcer le rôle du directeur du MES et l’indépendance du mécanisme ; réviser les instruments de précaution ; et, bien sûr, créer un filet de sécurité...

...s’inscrit justement dans cette volonté de rendre l’action européenne toujours plus efficace. En l’occurrence, la réforme envisagée prévoit de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. Elle met ainsi l’accent sur quatre points principaux : l’amélioration de l’efficacité des instruments de précaution ; la création d’un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique ; le renforcement et l’indépendance du mécanisme ; et, enfin, l’inscription d’une nouvelle règle de vote s’appliquant aux cas de restructuration. En tant qu’europhiles convaincus et, je l’espère, convaincants, nous sommes évidemment favorables à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd’hui, il semble nécessaire d’enrichir nos acquis, bie...

... Le MES s’est révélé essentiel pour stabiliser la zone euro. Cependant, son aide financière était subordonnée aux exigences draconiennes du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), en particulier le respect de la règle relative à l’équilibre budgétaire. Mes chers collègues, si cette règle budgétaire semblait alors constituer l’unique critère de déclenchement du mécanisme, signalons tout de même que, dès le début de la crise sanitaire et des turbulences économiques et financières qui l’ont accompagnée dans l’ensemble des États membres, l’application du pacte budgétaire a été suspendue. En effet, on a estimé que les principes sur lesquels il reposait étaient contre-productifs et ne permettaient pas de remédier à une situation d...

...i nous voterons ce matin en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Cet accord, signé en début d’année par les dix-neuf États membres de la zone euro, introduit quatre nouveautés par rapport au traité de 2012. Tout d’abord, et c’est un point majeur, il crée un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique. Il permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, c’est-à-dire l’agence européenne chargée de la résolution des difficultés rencontrées par les établissements de crédit, afin de pallier, à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, une éventuelle insuffisance des ressources du FRU. L’objectif est simple : faire en sorte que le contribuable ne soit pa...

...rnance économique de la zone euro. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la place des États – par l’intermédiaire de leurs ministres des finances –, qui reste prépondérante dans les prises de décision. Cela fait partie du perfectionnement recherché dans un système qui n’a pas encore trouvé sa forme définitive. D’autre part, il crée le fameux filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique. Cette précaution supplémentaire augmente la voilure du MES et des dispositifs qui l’entourent. En somme, le Mécanisme européen de stabilité revisité est synonyme de solidarité, de stabilité et de fiabilité pour la zone euro. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de ratification.

...outils pour promouvoir la soutenabilité de la dette des États membres ; une participation plus active à la préparation aux crises ; un accès simplifié aux lignes de crédit de précaution du MES, afin d’empêcher l’aggravation de crises mineures ; un rôle plus important dans la conception et le suivi des futurs programmes d’assistance ; enfin, un nouveau filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, pour renforcer le mécanisme de résolution des défaillances bancaires. Ce dernier point est essentiel : le filet de sécurité doit garantir que les États et, partant, les contribuables, ne seront pas mis à contribution en dernier ressort, en cas de défaillance d’une banque de la zone euro. L’accord crée aussi un niveau d’intervention supplémentaire : après les actionnaires et les créanciers de l...