Interventions sur "vaccinale"

Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale, par le contrôle du médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée, est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. Il suscite un sentiment de défiance injustifiée à l’égard du corps médical. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 33 rectifié bis.

Il nous semble important d’éviter les certificats médicaux de contre-indication vaccinale de complaisance. Une vérification doit être possible. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 32 rectifié. En revanche, le second amendement est très convaincant. Il s’agit de réintégrer le résultat d’un autotest parmi les preuves justifiant de l’absence de risque de contamination par le virus dans le cadre du passe sanitaire. La commission émet donc un avis favorable sur l’amende...

Des Français vivant à l’étranger ont été vaccinés avec des vaccins qui ne sont reconnus ni par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ni par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De retour en France, ils sont soumis à la réglementation relative au passe sanitaire – obligation vaccinale pour les soignants, voire quarantaine s’ils reviennent d’un pays classé en zone rouge –, sans que leur schéma vaccinal soit reconnu par la Haute Autorité de santé. Le Gouvernement a publié, à la fin du mois de septembre, me semble-t-il, une infographie proposant à ces personnes, vaccinées en particulier avec Spoutnik, de refaire une nouvelle vaccination, c’est-à-dire, en fait, de recevoir quatre...

...arle pas de reconnaissance du vaccin. Il s’agit simplement de leur dire que ce que nous leur proposons pour obtenir un passe sanitaire n’est pas un danger pour leur santé. Nous devons pouvoir offrir un passe sanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin ; nous devons pouvoir offrir la possibilité à ces personnes, notamment les soignants, d’être considérées comme ayant répondu à l’obligation vaccinale lorsqu’elles ont été vaccinées avec Spoutnik. Il y a un doute sur les quatre doses, madame la ministre, et je trouve déraisonnable que votre infographie suggère cette solution sans la moindre validation scientifique. En clair, nous souhaitons que vos suggestions soient validées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cet amendement vise l’exclusion des personnels de crèche du champ de l’obligation vaccinale. Je le rappelle, l’obligation s’applique aux personnels exerçant dans les mêmes lieux que des professionnels de santé soumis à l’obligation. Par exemple, tous les personnels d’un cabinet médical y sont soumis, quelle que soit leur activité. Notre collègue, Mme Else Joseph, avait soulevé la question des personnels de crèche au moment de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous avions rappelé...

...à mon compte, quasiment mot pour mot, l’argumentaire que vient de développer excellemment Mme Gruny, même si la rédaction de mon amendement est légèrement différente. Il s’agit bien de clarifier une situation. J’ajoute simplement un élément de comparaison : les personnels de l’éducation nationale et des collectivités locales qui s’occupent des enfants ne sont évidemment pas soumis à l’obligation vaccinale. Par cohérence, il convient de dire clairement dans la loi, et non pas par la voie réglementaire, que ces personnels de crèche sont également dispensés.

Comme cela a été rappelé, ces amendements ont été déposés à la suite d’une décision du Conseil d’État qui a été rendue publique hier. Il semble indispensable d’en revenir à l’intention du législateur, telle qu’exprimée dans la loi du 5 août dernier. En effet, le curseur de l’obligation vaccinale que nous avions mise en place était ajusté sur la protection des publics fragiles susceptibles de développer des formes graves de covid-19. Nous le savons aujourd’hui, les jeunes enfants ne font partie de ce public. En cohérence, nous proposons de clarifier le régime de l’obligation vaccinale, en disposant que celle-ci ne s’applique pas aux professionnels travaillant au sein des crèches. La réda...

Si les causes de ces défections sont diverses, nombreuses et parfois anciennes, ne sous-estimons pas l’effet de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale des soignants. Cet amendement vise donc à abroger la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés, prévue par la loi du 5 août 2021. Alors que les soignants sont à bout et en nombre insuffisant, se priver d’une telle main-d’œuvre qualifiée en pleine pandémie est une aberration. Dans mon département, des établissements de santé sont tenus de déprogrammer plus de 50 % des intervent...

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où il serait refusé de donner une valeur législative à l’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la direction générale de la cohésion sociale, en date du 20 août 2021. Cette instruction précisait que n’étaient pas concernés par l’obligation vaccinale les personnels de crèche, d’établissement ou de service de soutien à la parentalité ou d’établissement de service de la protection de l’enfance.

Il s’agit d’un amendement de repli, pour permettre aux personnels visés par l’obligation vaccinale qui le peuvent et qui le souhaitent d’exercer leurs fonctions en télétravail. Il est en effet surprenant de constater que des médecins ne souhaitant pas se faire vacciner et proposant d’exercer leur mission uniquement en téléconsultation se soient vu refuser cette possibilité. Notre pays souffre de nombreux déserts médicaux, particulièrement en zone rurale, et nous ne pouvons pas nous permettre...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié, que j’ai présenté en mon nom propre. Les auteurs des amendements n° 61 rectifié bis et 63 rectifié partagent la même intention, mais leur rédaction me semble problématique en ce qu’elle lève totalement l’obligation vaccinale dans ces établissements, y compris pour les professionnels de santé, qui sont tous légalement concernés. Cela exclurait par exemple les infirmiers qui travaillent dans une crèche, ce qui n’est pas justifié. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi mon avis serait défavorable. De même, les amendements identiques n° 24 rectifié et 56 rectifié bis ont reçu un avis d...

J’ai besoin d’une clarification sur l’amendement n° 61 rectifié bis. L’obligation vaccinale à laquelle sont soumis les professionnels de santé dépend du lieu où ils exercent leur activité. Ainsi, une infirmière scolaire n’est pas obligée d’être vaccinée, non plus qu’une infirmière exerçant dans un centre de thalassothérapie. Est-ce à dire que l’obligation vaccinale s’applique lorsque ces professionnels travaillent dans un établissement de santé, mais pas dans une autre structure ? Je l...

...gnants non vaccinés, privés de toutes ressources, leur contrat de travail ayant été rompu. Ils veulent retourner au travail et acceptent, s’il le faut, d’être testés tous les jours. Un test négatif est en effet le seul moyen de savoir si l’on est porteur ou non d’un virus. Je pense qu’une telle mesure serait le top du top pour les hôpitaux. On leur refuse cette possibilité au nom d’une politique vaccinale qui n’est plus scientifique, mais est devenue idéologique. Nous n’avons plus les moyens de laisser notre hôpital dans cet état. Il faut élever le niveau, lever la tête et revenir à des mesures plus rationnelles.

...ls nous parlent de leurs conditions de travail et de l’évolution du secteur médico-social, dont les perspectives sont sombres. Il ne faut donc pas se tromper de débat. Pour ma part, je suis extrêmement défavorable à l’amendement de M. Hervé, car je pense qu’il faut être vigilant en matière de sécurité des établissements, même si des difficultés existent par endroits. Le bénéfice de l’obligation vaccinale, notamment pour les familles d’enfants handicapés, est clair et sans équivoque. Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.

...ui m’ont été données, je retire l’amendement n° 61 rectifié bis au profit de l’amendement n° 78 rectifié, dont la rédaction me paraît plus solide juridiquement. Je profite du temps qui m’est alloué pour revenir sur les arguments avancés par M. Philippe Mouiller. Dans les six départements où elle était déjà extrêmement tendue, la situation s’est dégradée davantage encore avec l’obligation vaccinale. Lorsque 3 %, 4 % ou 5 % des personnels ne peuvent travailler, puisque cela se joue à si peu, la situation devient critique et je vous assure, mon cher Philippe Mouiller, que, pour les familles, c’est véritablement catastrophique : des personnes de 80 ans doivent reprendre à la maison leur enfant lourdement handicapé. C’est à ces enjeux que nous devons apporter une réponse. Je connais les problè...

La commission avait émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais l’ordonnance du Conseil d’État l’a en quelque sorte contrainte à déposer un amendement de clarification s’agissant des professionnels du secteur de la petite enfance. Une infirmière qui prend en charge un enfant de trois ans accueilli en crèche n’est pas soumise à l’obligation vaccinale, alors que celle qui s’occupe d’un enfant de trois ans scolarisé, elle, l’est ! La loi se doit d’être cohérente, pour que les choses soient claires et ne donnent pas lieu à des interprétations. On le voit bien, nous ne sommes pas tous d’accord : des amendements tendant à revenir sur l’obligation vaccinale ont d’ailleurs été déposés, mais, là, vous ouvrez une brèche, madame la ministre… M. Herv...

...moins de libertés, moins de protection de la vie privée : vous achevez de casser la structure qui assure encore, tant bien que mal, notre cohésion nationale. Vous confortez les bases d’une société inégalitaire, que vous avez largement contribué à développer. Apparemment, le vivre-ensemble n’est plus au programme à l’école ! Je rappelle que, n’en déplaise à nos collègues socialistes, l’obligation vaccinale n’existe pas en France. Nous en avons rejeté le principe ici même. Il est inconstitutionnel, à plus forte raison pour les enfants… C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à faire, à l’instar de votre serviteur, le plus mauvais accueil à cet amendement du Gouvernement.

...e mois, jusqu’au 28 février 2022, permet à ce contrôle parlementaire de s’exercer. Enfin, et c’est le troisième élément qui constitue notre identité institutionnelle, nous sommes extrêmement soucieux de proportionner les mesures de contrainte à la situation réelle de l’épidémie. C’est la raison pour laquelle nous pensons que le passe sanitaire doit être proportionné et justifié par la couverture vaccinale et par le taux d’incidence, c’est-à-dire la circulation du virus. Le moment est venu d’un assouplissement : désormais, la règle doit être la liberté et la contrainte, l’exception. Le Sénat a fait son travail. La commission mixte paritaire se réunira et il faudra faire un choix : à l’Assemblée nationale, vous avez eu une très courte majorité ; le Sénat a accompli un travail sérieux et loyal, il f...

... le Gouvernement non plus. Il l’a mise en place de fait, sans l’assumer. Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen visait à accorder au Gouvernement les pleins pouvoirs jusqu’au mois de juillet prochain. Ce n’était pas acceptable, le Sénat ne l’a pas accepté, c’est bien ! Ce texte devait également donner aux directeurs d’établissements scolaires la possibilité d’avoir accès aux données vaccinales des enfants. Ce n’était pas acceptable, le Sénat ne l’a pas accepté, c’est bien !

...e sanitaire, qui plus est au regard du sort réservé au peu que nous avons demandé : sa suppression dans les lieux où le respect des gestes barrières – ce doit être la priorité du moment – est suffisant, le rétablissement du remboursement des tests PCR et antigéniques, la réintégration dans les hôpitaux et les services médico-sociaux, où ils manquent cruellement, des employés soumis à l’obligation vaccinale dès la première dose reçue. À cet égard, je serais tout de même tentée de parler d’une forme de diversion. L’urgence, actuellement, ce sont les hôpitaux à bout de souffle – nous en avons parlé – et les postes vacants dans l’ensemble des professions sanitaires et médico-sociales, avec, à la clé, des fermetures de lits faute de soignants. Ce sont aussi les personnes vulnérables, personnes âgées ou...