Interventions sur "copé-zimmermann"

...(SBF). Dix de ces entreprises seulement sont dirigées par une femme. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les taux de féminisation des comités exécutifs (comex) et des comités de direction (codir) étaient seulement de 19 % en 2019 et de 22 % en 2020. La disposition que nous proposons reprend une recommandation du Haut Conseil consistant à étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120. Ainsi serait mis en œuvre dans les comités exécutifs et les comités directeurs un quota de 20 % de femmes d’ici à 2024, puis de 40 % en 2027.

...le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de décembre 2019 intitulé Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics. Sont concernées les entreprises d’au moins 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, ces entreprises ont été touchées par la loi Copé-Zimmermann. Elles ont eu le temps de mettre quasiment en œuvre la parité et sont d’ailleurs allées au-delà du quota de 40 % exigé dans les conseils d’administration. Si elles ont effectivement répondu aux exigences de la loi Copé-Zimmermann de ce point de vue, on constate avec un peu de dépit et de désappointement qu’il n’en va pas de même au sein des comex et des codir. Là encore, c’est la loi qui les inc...

Il s’agit de substituer au seuil de 1 000 salariés retenu par la loi Copé-Zimmermann celui de 250 salariés. Depuis ladite loi, les mentalités ont évolué. Le moment est venu d’élargir le champ des entreprises soumises aux obligations relatives à l’égalité professionnelle.

Un travail d’évaluation de la loi Copé-Zimmermann a été réalisé par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons pu ainsi montrer que 2 % des comex et des codir du SBF 120 ne comptaient aucune femme et que 96 % en comptaient moins de 40 %. Le vote de ces amendements identiques permettrait de faire passer le nombre d’entreprises concernées par cette obligation de 974 à 3 90...

...sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas. La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore complètement « dans les clous » des quotas fixés par la loi. Le dispositif actuel, qui consiste à appliquer l’index pour les entreprises de plus de 50 salariés, les quotas de la loi Copé-Zimmermann pour les entrepri...

...eprises pour mettre en valeur les efforts consentis et pour attirer les talents. Je pense en particulier aux filières qui peinent à recruter en raison d’un marché des compétences tendu, et qui auront une nouvelle corde à leur arc pour séduire un public qu’elles n’attiraient pas auparavant. Enfin, presque quarante ans après les premiers textes sur l’égalité professionnelle et dix ans après la loi Copé-Zimmermann, on peut raisonnablement penser que les entreprises ont eu largement le temps de s’adapter à cet objectif, et qu’elles peuvent accélérer sans plus attendre cette démarche. Mes chers collègues, « si on veut que les femmes comptent, il faut compter les femmes », pour reprendre le slogan du collectif Sista !

Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise. En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes. L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le gro...

..., ou les vêtements de luxe. Certaines industries technologiques ont fait ce choix ! Vous nous dites que nous sommes impatientes, mais vous nous demandez en réalité de composer avec les plus résistants. La question du quota de femmes dans les comités exécutifs ne date pas d’il y a quinze jours ou un an ; on en parle depuis des années. Les plus perspicaces avaient déjà indiqué, au moment de la loi Copé-Zimmermann, que ce serait l’étape suivante. Les entreprises ont eu dix ans pour s’y préparer, je considère que c’est suffisant.

Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann, laquelle a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières. Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécia...

...des mandats dans les conseils d’administration. Limiter le nombre de mandats successifs à trois, contre cinq actuellement, libérerait des places dans les conseils et permettrait à davantage de femmes d’accéder à cette fonction. C’est cela que préconise le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Parité en entreprise, pour de nouvelles avancées dix ans après la loi Copé-Zimmermann, dont j’ai été corapporteure. Nous proposons donc de traduire cette proposition dans un amendement et de limiter le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne, afin de favoriser le renouvellement et, par là même, la parité dans les conseils d’administration.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je voudrais saluer le travail réalisé par Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien, qui avaient avancé cette proposition en dressant le bilan de la loi Copé-Zimmermann. L’idée est de ne pas limiter les mandats dans le temps, afin de respecter l’expertise de ces femmes et de ces hommes, mais de créer des places en limitant leur nombre à trois mandats consécutifs.

...tendre ce que vient de dire Mme la ministre déléguée ! Nous avons mené des auditions au sein de la délégation et cette demande, pour surprenante qu’elle soit, a été largement soutenue par des instances éminemment importantes pour les entreprises. Au départ, certaines femmes ont été placées dans les instances non parce qu’elles étaient compétentes, mais parce qu’il en fallait en raison de la loi Copé-Zimmermann. Désormais, nous a-t-on expliqué, on recherche des femmes parce que celles-ci sont extrêmement compétentes et que ces compétences profitent aux hommes comme aux femmes. Vraiment, je ne peux pas entendre cet argumentaire…

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de la loi Copé-Zimmermann de 2011, en instituant une obligation pour les entreprises visées, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions de 250 salariés et plus, et présentant un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros et plus, ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, de déclarer annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour qu’elle soit annexée au registre du commerce et des sociétés,...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises. Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or les deux textes ne concernent ni les mêmes périmètres ni les mêmes entreprises et ne sont pas soumis aux mêmes calendriers. En raison de cette difficulté technique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann a mis en avant les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures dans l’obtention de financements. Les femmes voient leurs demandes de crédits rejetées deux fois plus souvent que celles des hommes et reçoivent deux fois et demie moins de financements. J’ai mentionné, dans la discussion générale, les résultats fournis par le baromètre Sista. Le vivier des recrutements de Bp...

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Les mesures visant à la mixité des formations, à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, à la création de quotas permettant l’accès des femmes à des postes de direction doivent contribuer à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la société. Ce texte permet également de lutter contre un certain sexisme financier qui limite l’accès des...

Certes, la situation actuelle n’est pas satisfaisante – dix ans après, la loi Copé-Zimmermann ne s’applique pas dans tous les cas – et le chemin vers l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes est long à parcourir. Mais nous nous rapprochons de l’objectif que nous visons. Les dispositions votées dans le cadre de cette proposition de loi sont une étape supplémentaire dans cette direction. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera donc en fav...