Interventions sur "dirigeants"

Je l’ai dit, l’article 7 prévoit que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants. Considérant que le seuil de 1 000 salariés est trop élevé, nous souhaitons étendre ces objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salariés.

...bre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté aussi bien sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas. La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore complètement « dans les ...

Le présent amendement vise à supprimer la notion d’ensemble constitué, introduite en commission, comprenant les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Cette notion nous paraît contre-productive, car elle risquerait de limiter la portée de la mesure prévue. En effet, la publication devrait concerner deux populations distinctes, d’une part, les membres des instances dirigeantes, et, d’autre part, les cadres dirigeants. Cette précision est importante en vue de renforcer la parité au sein de ces deux sphè...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif. Cette méthode permet la mise en place de dispositifs d’...

Cet amendement vise également à accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant à chaque fois deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Ces dispositions ne s’appliqueraient donc qu’en 2032. L’objectif est d’accélérer le processus.

...pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes. L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le groupe des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises. Pour que cette démarche soit bien comprise et bien accompagnée, il faut du temps. C’est toute la différence avec le processus prévu dans la loi Copé-Zimmermann, qui ne concernait que les conseils d’administration. En effet, il reste du chemin à parcourir, et votre impatience de voir les choses évoluer et les femmes prendre toute leur place est partag...

... restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières. Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration, ainsi que leur mission d’identification des profils dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux. Il tend également à fixer des règles de représentation de chaque sexe au sein de ces comités, lesquels devraient inclure au moins une femme d’ici à 2023 et un écart de deux personnes au maximum d’ici à 2025, pour les comités de huit membres au plus.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait la création d’un outil de contrôle intégrant la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance, afin de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y sont mentionnés sont pris en compte pour la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique mise en œuvre par la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette redondance nous a conduits à supprimer l’article. La co...