Interventions sur "professionnelle"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du texte et rapporteure de la commission pour l’Assemblée nationale, dont je salue la détermination et le pragmatisme. Le résultat répond globalement aux attentes du Sénat, ce qui devrait donc nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi. Ce texte ambitieux tend notamment ...

...accord sur cette proposition de loi qui permet de franchir une étape supplémentaire vers l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen de mesures concrètes. Assurant la protection des femmes au sein du couple, le texte prévoit le versement des revenus sur le compte de la titulaire. Se souciant des femmes en situation précaire, et afin que la maternité ne marque plus une rupture dans la vie professionnelle, la proposition de loi facilite le retour à l’emploi, que ce soit par la formation des mères bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à l’expiration de leurs droits, ou en facilitant l’accueil en crèche des enfants appartenant à une famille monoparentale. Pour une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes dans la société, la proposition de loi instaure divers qu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle. Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis par le Gouvernement nous laisse un goût amer. Cette proposition de loi pour une égalité économique et professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, émanant du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, ouvrait des perspectives, notamment pour l’égalité salariale et la lutte contre la...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte commun sur les dispositions relatives à la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous devons nous réjouir du bon aboutissement de cette commission mixte paritaire, synonyme de la prise en compte, par l’Assemblée nationale, donc, indirectement, par le Gouvernement, des positions du Sénat. C’est toujours une bonne chose pour notre débat démocratique. Avant d’aborder les questions de fond, je tiens à saluer les rapporteures des deux chambres : Mmes Marie-Pierre Rixain et Laur...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long du XXe siècle, les femmes se sont battues pour rendre à la femme toute sa place dans la société. Sous l’impulsion des mouvements féministes, l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé. Le 13 juillet 1983, Yvette Roudy faisait ainsi adopter à l’Assemblée nationale la première loi sur l’égalité professionnelle, pour corriger les inégalités profondément ancrées dans le monde du travail. Si la France, depuis lors, s’est dotée d’un important corpus législatif, force est de constater qu’il est « plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser » pour reprendre les mots d’Édouard Herriot. La situation des femmes sur le marché de l’emploi reste en effet plus fragile que celle des hommes : elles travail...

Madame la ministre, nous avions autant de raisons de nous abstenir sur ce texte que de voter en sa faveur. Ce qui aurait motivé notre abstention, c’est tout ce qui n’y figure pas, comme nous l’avons souligné au cours de nos débats. Je pense notamment à la portée limitée de la proposition de loi pour ce qui concerne les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce qui motivera notre vote favorable, c’est d’abord le souvenir de la détermination qui aura été nécessaire pour aboutir à ce texte, de l’ampleur du lobbying déployé contre ces avancées et du travail qu’ont mené les femmes des réseaux féministes du CAC 40 et du SBF 120 et des réseaux des cadres dirigeantes. À cet égard, je voudrais rendre un hommage à Catherine L...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour voter ce texte, qui permettra d’accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la dernière étape du processus législatif, puisqu’un accord a été trouvé entre nos deux assemblées en commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons. Nous nous en réjouissons, car l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, est un enjeu majeur et un combat de tous les instants. Voilà dix ans, nous franchissions une étape décisive en adoptant l...

... confinement, et seule une minorité de victimes prend la décision de déposer une plainte. Les inégalités de salaires persistent, avec un écart de plus de 16 % en 2021, à poste égal et compétences égales. Cette différence est encore plus marquée pour les cadres, avec des différences de salaires de 20 %, et pour les femmes qui ont des enfants. Par ailleurs, les choix de formation et d’orientation professionnelle restent peu paritaires, en particulier dans les filières scientifiques. Actuellement, seulement un élève ingénieur sur quatre est une femme. Nous devons mettre en place des actions ciblées pour limiter les biais cognitifs et l’autocensure de nombreuses femmes, qui se limitent dans leurs ambitions. La création d’un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur contribuera, je l’espère, à favor...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, les inégalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se réduisent si lentement et faiblement qu’il a suffi de la crise sanitaire pour inverser le mouvement ! Le jour du dépassement de l’égalité, c’est-à-dire le jour à partir duquel, si l’on tient compte des écarts de rémunérations, les femmes travaillent sans être payées, reste « scotché » aux tout premiers jours de novembre, soit presque l’équivalent de...

...que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni un combat pour les femmes elles-mêmes ni a fortiori un combat des femmes contre les hommes, mais un progrès permettant d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la société. Pour en venir au détail de ce texte, son premier volet vise à favoriser l’égalité salariale. Depuis 2019, les entreprises doivent publier un index de l’égalité professionnelle, qui comporte cinq indicateurs. Celles qui n’atteignent pas un score de 75 sur 100 doivent prendre des mesures correctrices ; une pénalité financière est prévue au bout de trois ans. Cet index est à nos yeux un levier efficace en faveur d’une meilleure égalité salariale, même s’il est encore trop tôt pour en évaluer pleinement les effets. C’est pourquoi la commission considère qu’il convient d’en...

...Le Sénat et, notamment, sa délégation aux droits des femmes peuvent s’enorgueillir du contrôle de l’application des lois : l’année dernière, nous avons ainsi dressé le bilan de la loi Copé-Zimmermann et de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. Enfin, j’aimerais dresser quelques perspectives pour les années à venir. Je pense qu’il nous faudra nous pencher à nouveau sur l’index de l’égalité professionnelle. C’est un excellent outil qui a permis à de nombreuses entreprises de prendre conscience de certains dysfonctionnements. Ainsi, 13 % des entreprises n’appliquent pas encore l’augmentation de salaire au retour de congé maternité qui est pourtant prévue par la loi depuis 2006. Nous sommes convenus qu’il est encore trop tôt pour modifier les indicateurs au sein de cet index, que toutes les entrepri...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et celui de Laurence Garnier, rapporteure de cette proposition de loi qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux également saluer l’action de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui alimente abondamment nos réflexions sur ces sujets si importants. L’égalité entre les femmes et les hommes était censée être une grande cause du quinquennat, madame la ministre, et non pas seulement de ses derniers mois… Mais cette proposition de loi a le mérite de nous faire r...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le temps était venu d’une évaluation et d’une loi ambitieuse pour un beau combat : celui de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce texte n’y suffira pas, mais il comporte des avancées. Selon l’Insee, le revenu salarial net des femmes représente 71 % de celui des hommes et les mêmes inégalités se retrouvent, très aggravées, pour les retraites et le patrimoine. Dans les entreprises, la présence des femmes diminue au fur et à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie et les inégalités salarial...

Madame la ministre, vous avez qualifié ce texte de « moment historique pour l’émancipation économique et professionnelle des femmes ». Faut-il rappeler ici, monsieur le président, mes chers collègues, que l’égalité professionnelle est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy ? Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour garantir l’égalité des droits, dans l’entreprise, entre les femmes et les hommes. Et pourtant, rien n’a changé, ou si peu, pour la plupart d’entre elles. La loi Copé-Zimmerman...

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque mon groupe m’a proposé d’intervenir sur ce texte, je me suis posé la question suivante : est-ce la place d’un homme de plus de cinquante ans de débattre d’une proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle ? J’aurais pu d’ailleurs utiliser un autre terme, mais je m’en suis privé…

...é dans la politique de soutien menée par Bpifrance. J’ai aussi interrogé notre rapporteure à ce sujet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales : il est essentiel que, demain, ces mêmes objectifs soient imposés aux banques privées et aux fonds d’investissement. La seconde disposition que je souhaite saluer est celle qui entend favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment en ce qui concerne la garde d’enfants et la parentalité. C’est entre trente et quarante ans que se forge une carrière, mais aussi que les femmes ont des enfants. Il faut donc tout faire pour leur permettre de vivre pleinement leur vie personnelle et professionnelle. À cet égard, je partage les propos de Catherine Guillouard, présidente-directrice générale de la RATP et ancienne respon...

... loi est le dernier texte législatif consacré à la grande cause du quinquennat – un peu celui du rattrapage in extremis. Le Gouvernement avait en effet promis à plusieurs reprises de faire progresser l’émancipation économique des femmes ; finalement, dans ce texte, les ambitions de la majorité s’articulent autour de quelques ajustements, de quelques renforcements des dispositions d’égalité professionnelle et d’une grande mesure – disons-le – : l’instauration des quotas dans les comités exécutifs, mesure que je ne sous-estime pas et dont je ne néglige pas la portée aujourd’hui et, surtout, à l’avenir, non pas simplement pour les femmes membres de ces comités, mais aussi pour son effet « montant » dans les entreprises et la nécessité pour les dirigeants de chercher des viviers pour répondre à ces fu...

Seules dix-neuf des quatre-vingt-sept familles professionnelles sont mixtes, indiquait la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2019. L’Insee précise quant à lui que cinquante et une d’entre elles sont « peu » ou « très peu féminisées », tandis que vingt-huit autres sont « plutôt » ou « très féminisées ». Si ces informations relatives à la féminisation des branches sont capitales, c’est parce que le niveau des ...

...ues sont implacables : avant même la crise, les femmes représentaient 53 % des personnes pauvres, 57 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), 70 % des bénéficiaires des aides alimentaires et 62 % des salariés au SMIC. L’amélioration de la parité dans les instances de direction ne révolutionnera pas leur quotidien : reconnaissons-le. On ne pourra atteindre l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en augmentant considérablement les salaires, à commencer par le SMIC, qu’il faut rehausser de 10 % à 20 %, et en alignant les minima en vigueur dans les branches féminisées sur ceux qui s’appliquent dans les branches majoritairement masculines. Il n’y a pas d’autre solution pour augmenter les revenus des femmes à bas salaire : je le répète, en majorité, ce sont l...

Bien sûr, une telle mesure représente un coût. Mais il faut que le monde professionnel cesse de faire des économies sur le dos des femmes. Il est plus que temps, dirai-je même, de leur rendre l’argent ! L’égalité économique et professionnelle des femmes et des hommes est un droit. Chaque avancée législative, chaque nomination de dirigeantes au sein des instances de gouvernance des entreprises, chaque condamnation pour discrimination à l’embauche en raison du sexe, chaque mesure de rattrapage salarial est une petite victoire de plus glanée au service d’un idéal, celui de l’égalité. En créant un quota dans les comités exécutifs, le pré...