Interventions sur "représentation"

Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

L’article 7 prévoit notamment que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. L’objet du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires. Cet amendement vise ainsi à modifier le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Co...

Je l’ai dit, l’article 7 prévoit que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants. Considérant que le seuil de 1 000 salariés est trop élevé, nous souhaitons étendre ces objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salariés.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de revenir sur l’amendement par lequel la commission des affaires sociales du Sénat a accordé un délai de cinq ans pour la publication, sur le site du ministère du travail, des écarts de représentation dans les instances dirigeantes des entreprises. En effet, même si le premier quota de 30 % ne s’appliquera que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, la publication des écarts avant cette échéance prévue par l’Assemblée nationale a toute son utilité. Elle permettra de visibiliser « au fil de l’eau » les efforts opérés par les entreprises afin de féminiser leurs instances dirigeantes, et d...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l’entrée en vigueur de la loi, et non pas cinq ans après, comme le préconise la commission des affaires sociales. L’article 7 vise à ce que les entreprises parviennent, d’ici à dix ans, à déconstruire le plafond de verre dont nous avons hérité, en s’appuyant sur des jalons qui sont autant d’étape...

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises comme une sanction qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Quand un enseignant donne un devoir à faire à un élève pour la fin de la semaine, il ne le punit pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de...

Cet amendement vise à renforcer les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 %, au lieu de 30 %, les entreprises disposant d’un délai de cinq ans pour y parvenir. Je rappelle que la parité, ce n’est pas 30 % ou 40 % de femmes, mais bien 50 % ! Du point de vue de l’objectif visé, le seuil minimal de 40 % constitue donc une étape inférieure pour donner le temps aux entreprises d’atteindre la parité réelle. Par ailleurs, ces sujets ne sont ni n...

L’article 7 tend à fixer un objectif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Nous le savons, l’effectivité de la loi passe par la sanction des comportements qui ne s’y conformeraient pas. C’est pourquoi le dispositif prévoit une pénalité financière pour l’entreprise, qui ne pourra pas excéder 1 % des rémunérations et des gains versés aux travailleurs salariés au cours d...

...ue de l’Assemblée nationale concernant la notion de périmètre de consolidation. Cette notion, prévue par l’article L. 233-16 du code de commerce, permet d’identifier l’ensemble des sociétés d’un même groupe incluses dans des comptes consolidés. Dans le cadre de la parité, elle nous paraît particulièrement importante et mérite de figurer dans la loi, car elle permet de faire en sorte que la juste représentation des sexes soit assurée au sein des groupes.

Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann, laquelle a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières. Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’obligation de représenta...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait la création d’un outil de contrôle intégrant la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance, afin de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

... intitulé, qui ne correspond absolument pas au contenu du texte. En pleine période de pandémie, les « premières de corvée » sont laissées-pour-compte. Or aucun des amendements que nous avons portés pour défendre l’égalité salariale réelle et pour améliorer leurs droits n’a été adopté ! Le champ de cette proposition de loi est extrêmement restreint. Même nos amendements qui visent à améliorer la représentation des femmes dans les comités exécutifs ou autres instances ont été rejetés, au motif qu’il ne faut pas sanctionner les entreprises. Il semble que la loi ne doive absolument pas être coercitive quand il s’agit des entreprises, même les plus grandes. C’est extrêmement décevant. Les ministres présentes au banc n’ont même pas soutenu nos amendements visant à réintroduire certaines mesures portées par...

... constitue une étape supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Les mesures visant à la mixité des formations, à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, à la création de quotas permettant l’accès des femmes à des postes de direction doivent contribuer à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la société. Ce texte permet également de lutter contre un certain sexisme financier qui limite l’accès des femmes aux financements pour le développement de leur entreprise. Le Sénat a su préserver les équilibres trouvés en favorisant l’accès des femmes à l’emploi, à l’entrepreneuriat et aux postes de direction, tout en évitant d’imposer de trop lourdes co...