Interventions sur "salariés"

L’article 7 prévoit notamment que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. L’objet du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires. Cet amendement vise ainsi à modifier le dispositif prévu par la présente propositi...

Je l’ai dit, l’article 7 prévoit que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants. Considérant que le seuil de 1 000 salariés est trop élevé, nous souhaitons étendre ces objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salar...

Il s’agit de substituer au seuil de 1 000 salariés retenu par la loi Copé-Zimmermann celui de 250 salariés. Depuis ladite loi, les mentalités ont évolué. Le moment est venu d’élargir le champ des entreprises soumises aux obligations relatives à l’égalité professionnelle.

Ces amendements visent à abaisser le seuil des entreprises concernées par le texte à 250 salariés, au lieu de 1 000 actuellement. La commission a considéré que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté aussi bien sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entrep...

L’article 7 tend à fixer un objectif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Nous le savons, l’effectivité de la loi passe par la sanction des comportements qui ne s’y conformeraient pas. C’est pourquoi le dispositif prévoit une pénalité financière pour l’entreprise, qui ne pourra pas excéder 1 % des rémunérations et des gains versés aux travailleurs salariés au cours de l’année civile précédente. En revanche, il n’est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités...

...uasives ! Pour les instances dirigeantes, fixer ces sanctions à 10 %, au maximum, des rémunérations et des gains aurait certainement un effet beaucoup plus persuasif. J’entends déjà les arguments que l’on va nous opposer… Mais je tiens à signaler ici que nous visons non pas les petites et moyennes entreprises, que cela pourrait en effet mettre en difficulté, mais les entreprises de plus de 1 000 salariés. Nous profitons donc de cette proposition de loi pour enrichir et renforcer notre législation, afin de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités. Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que celui de ma collègue Guylène Pantel, mais vous l’avez remarqué : je crois aux arguments que je porte et je les défends avec conviction !

Cet amendement vise également à accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant à chaque fois deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Ces dispositions ne s’appliqueraient donc qu’en 2032. L’objectif est d’accélérer le processus.

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de la loi Copé-Zimmermann de 2011, en instituant une obligation pour les entreprises visées, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions de 250 salariés et plus, et présentant un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros et plus, ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, de déclarer annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour qu’elle soit annexée au registre du commerce et des sociétés, la composition de leurs organes de gouvernance ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes au sein de chacun d’entre eux. Par...

Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans. Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obligation de publication de l’index que depuis le 1er mars 2020. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 28 et un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié octies.