Interventions sur "télétravail"

...enir à leur activité professionnelle à l’issue de ce congé destiné à leur permettre d’éduquer leurs enfants. L’article 4, quant à lui, rend accessibles aux enfants de familles monoparentales les places de crèche aujourd’hui réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle. La commission a approuvé ces mesures. En revanche, elle a réécrit l’article 3 bis relatif au télétravail pour les femmes enceintes. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait un droit à douze semaines de télétravail avant le début du congé maternité. Il nous a semblé que cela risquait d’éloigner davantage encore les femmes de l’entreprise, mais aussi de créer des inégalités entre les femmes dont le métier peut être exercé à distance et celles pour lesquelles cela est impossible. La commission...

...s telles que les amendements tendant à lisser les seuils, et traçons une trajectoire déterminée ! Nous avons donc déposé des amendements visant à revenir sur ces mesures dilatoires comme à réaffirmer l’action dès le secondaire contre les stéréotypes de genre, qui conditionnent beaucoup d’avancées. En revanche, nous approuvons le choix de la négociation collective pour favoriser, si possible, le télétravail des femmes enceintes douze semaines avant leur congé maternité. En effet, seul ce niveau de discussion permet d’aborder toutes les situations, notamment celles des femmes occupant des postes ne pouvant être exercés en télétravail, qui sont souvent les plus pénibles, et de s’assurer des conditions du volontariat. Le télétravail ne doit en aucun cas se substituer à l’adaptation du poste de travail ...

...qui ne crée pas d’obligation, malgré le manque de places dans de nombreuses villes. Ce n’est pas un service public, me direz-vous, mais au vu de l’ampleur des places manquantes, il faudra un jour s’interroger sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent investir ce sujet. Au titre des dispositions ne créant pas d’obligations, nous avions une véritable interrogation sur les douze semaines de télétravail pour les femmes enceintes, prévues initialement à l’article 3 bis. Si le dispositif pouvait être intéressant pour les femmes concernées, il comportait plusieurs risques : d’abord, celui qu’il soit très fortement proposé – pour ne pas dire imposé – à une femme et qu’il vienne remplacer le congé maternité. Ensuite, il créait une inégalité dans la mesure où toutes les femmes ne disposent pas...

...iste d’ailleurs toujours, ne comprenait aucune femme. Il ne comptait que des hommes. On était donc bien loin du seuil que nous nous apprêtons à imposer, à l’avenir, aux entreprises privées. Le partage des tâches domestiques pendant le confinement a été très largement défavorable aux femmes. Au sein du foyer, elles ont moins de temps pour elles ; elles disposent moins souvent d’un espace dédié au télétravail que les hommes ; enfin, en 2021, le CESE a tiré la sonnette d’alarme en soulignant que « l’accroissement de la charge de travail domestique a conduit beaucoup de femmes à renoncer au travail rémunéré ». En outre, 43 % des salariées françaises envisagent un temps partiel, contre 32 % des hommes. Les femmes constituent aussi la majorité des personnes en situation de précarité. Les statistiques son...

...x salariées une maîtrise de leurs revenus. Cette garantie est essentielle, notamment en cas de violences conjugales : grâce à elle, les femmes ne seront plus dépendantes financièrement de leur conjoint violent. Aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, il donne accès à des dispositifs de formation professionnelle. En parallèle, il offre aux femmes enceintes un droit au télétravail, ce qui constitue une avancée majeure. Il améliore également la transparence de l’index de l’égalité professionnelle et permet un meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement. Ce faisant, il tire les conséquences de la situation actuelle. Enfin, il vise à renforcer la parité dans les instances dirigeantes, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Je tiens à saluer le travail de la...

... femmes, en instaurant un objectif clair : atteindre, en 2030, 40 % de femmes parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés. La loi Copé-Zimmermann a imposé cet objectif pour les conseils d’administration des entreprises et, avec dix années de recul, nous savons que ce dispositif fonctionne. Sur un autre plan, l’épreuve de la crise sanitaire a démontré, en généralisant le télétravail à grande échelle, qu’une autre forme d’organisation du travail était possible. Nous savons que de nombreux salariés ont apprécié les effets positifs du télétravail sur leur qualité de vie. Il a notamment limité les temps de transport et la fatigabilité associée. Ce qui est vrai pour de nombreux salariés l’est davantage encore pour les femmes enceintes et pour les jeunes parents. Mes chers collèg...

...sition de loi : l’accès à des dispositifs de formation pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ; le soutien à l’entrepreneuriat des femmes ; et l’extension de l’accès aux crèches aux familles monoparentales. Madame la rapporteure, j’approuve la réécriture de l’article 3 bis, qui ouvrait aux salariées enceintes la possibilité de solliciter douze semaines de télétravail avant le début de leur congé de maternité. À mon sens, il s’agissait là d’une fausse bonne idée. Le télétravail doit être un outil au service de l’employeur et du salarié. Il ne doit en aucun cas conduire à creuser les inégalités.

Cet amendement vise à aller plus loin, en matière d’organisation du télétravail pour les femmes enceintes, que la rédaction initiale de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, qui employait le verbe « pouvoir ». Avec cet amendement, nous entendons créer un véritable droit à bénéficier du télétravail, opposable aux employeurs, pour les femmes enceintes, dans la limite de deux jours par semaine à compter du deuxième trimestre de la grossesse. Il reviendrait aux partenair...

Cet amendement vise à établir un droit au télétravail pour les femmes enceintes, pendant douze semaines avant leur congé de maternité, et pour les femmes ayant accouché, pendant seize semaines suivant ce congé, afin de favoriser l’allaitement maternel durant les six premiers mois de la vie de l’enfant, comme le préconise l’Organisation mondiale de la santé. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail des femmes enceintes et de favoriser la pour...

Nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit à l’allaitement inscrit dans le code du travail, à raison d’une heure par jour répartie entre le matin et le soir, en ouvrant un droit au télétravail jusqu’à six mois après la naissance. Il ne s’agit pas de confondre télétravail et garde d’enfant, car les femmes auraient bien entendu la possibilité de faire garder leur enfant à domicile pendant les horaires de travail, comme cela est de plus en plus pratiqué avec le développement du télétravail. Les femmes sont actuellement confrontées à un choix difficile entre poursuite de l’allaitement et...

Cet amendement tend à accorder aux femmes enceintes qui le demandent un droit au télétravail dans les douze semaines précédant le congé maternité, lorsque cela est possible. Plusieurs études, dont une menée au Danemark et une autre en Irlande, ont en effet montré que le recours au télétravail imposé par la pandémie avait eu un effet positif sur la santé des futures mères et des futurs nouveau-nés. Le confinement a conduit à une diminution du nombre de naissances prématurées. Les chiffre...

À l’instar de mes collègues, je propose de revenir sur la disposition réécrite par Mme la rapporteure à l’article 3 bis concernant les femmes enceintes. L’objectif initial de la disposition introduite par l’Assemblée nationale était de permettre aux femmes enceintes de bénéficier d’un droit au télétravail douze semaines avant leur congé maternité. Le bénéfice de cette forme d’organisation du travail est évident pour la santé de la salariée et de son futur bébé. Si j’entends l’argument selon lequel il faut faire de la question du télétravail un thème central du dialogue entre partenaires sociaux, je ne crois pas que la rédaction que nous proposons pour cet article en fasse une injonction, comme le...

La fatigue, le stress et les difficultés de mobilité sont autant de risques qui découlent des trajets effectués par les salariées enceintes entre leur domicile et leur lieu de travail. Une solution existe : le télétravail, que nous avons tous évoqué sur ces travées. La pandémie nous l’a prouvé, le télétravail fonctionne : il permet à celles et ceux qui en ont besoin, lorsque cela est nécessaire, de travailler depuis leur domicile sans perdre le lien avec leur milieu professionnel, sans mettre en péril leur carrière et sans affecter leur travail. C’est pourquoi l’article 3 bis, qui prévoit le droit de télét...

Mes chers collègues, de nombreux arguments, que vous avez rappelés, plaident en faveur du télétravail. Mais beaucoup d’autres peuvent également être avancés pour que la possibilité de recourir au télétravail ne soit pas gravée dans le marbre de la loi. La durée de douze semaines pourrait, tout d’abord, ne pas être adaptée à toutes les femmes. Divers schémas sont d’ailleurs prévus dans les différents amendements : il pourrait s’agir par exemple d’une heure le matin et d’une heure le soir, mais de...

... en couple. Par ailleurs, les mères des foyers monoparentaux sont également celles qui supportent le plus de temps partiel subi : 47 % de celles qui ont un emploi à temps partiel souhaiteraient travailler davantage. Afin de favoriser le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle des salariés à la tête d’une famille monoparentale, il faut proposer des solutions. Nous considérons que le télétravail est un moyen parmi d’autres d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment du fait de la flexibilité qu’il permet dans l’organisation d’une journée. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager pour les personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants en introduisant l’obligation pour les employeurs de motiver leur refus à une de...

Aux termes de cet amendement, l’employeur devrait motiver sa décision lorsqu’un salarié assumant seul la garde de ses enfants formule une demande de recours au télétravail. Il est important de rappeler que, d’une manière générale, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d’organisation doit motiver sa réponse. Il ne semble donc pas utile d’allonger davantage la liste des cas nécessitant un formalisme supplémentaire. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...s technique, puisqu’il y va du code du travail. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais un des rôles de la commission des affaires sociales est bel et bien d’examiner et, le cas échéant, de modifier le code du travail – cela fait partie de ses attributions. Je ne vois donc pas en quoi ce sujet serait plus technique qu’un autre… Un peu plus tôt dans l’après-midi, quand nous avons discuté du télétravail pour les femmes enceintes, il était déjà question de savoir s’il fallait un droit opposable ou une possibilité, et vous avez présenté des arguments contraires à ceux que vous exposez maintenant, que je ne comprends tout simplement pas, en toute franchise, madame la rapporteure, madame la ministre. Que vous soyez en désaccord avec nous parce que vous trouvez que tout va bien, que le droit actuel ...