Interventions sur "convention"

...ois, afin que le texte soit publié avant l’élection présidentielle. L’article 12 vise, quant à lui, à débloquer une situation dommageable au dialogue social qui a actuellement lieu dans le réseau des CCI. En effet, les salariés de droit privé embauchés depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », ne sont toujours pas couverts par une convention collective, car aucune proposition n’a recueilli les votes nécessaires. Or les élections des représentants du personnel ne peuvent avoir lieu tant qu’aucune convention n’est signée. Cela signifie donc que le personnel de droit privé, bien qu’il représente maintenant un tiers des effectifs de ces organismes, n’est pas représenté, alors même que la négociation porte sur une convention qui le concer...

... la pratique, que ce texte atténue réellement ce risque. Et c’est bien là que se trouve la limite de ce texte : l’entrepreneur pourra renoncer à la scission de son patrimoine à la demande d’un créancier. Dans ce cadre, comment ignorer que les créanciers les plus importants exigeront de l’entrepreneur qu’il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel ou demanderont des sûretés conventionnelles ? Dans les faits, il n’aura guère le choix. En ce sens, ce projet de loi n’apporte pas de réponse claire aux problèmes réels des entrepreneurs individuels. Le texte ne contient aucune obligation à la charge des banques et ne mettra pas fin à leurs pratiques actuelles. Pour notre part, nous renouvelons ici notre proposition de créer une banque publique offrant des prêts à taux zéro pour acc...

...e Union Centriste, à l’instar des trois commissions saisies de ce texte, constate encore plusieurs zones d’ombre qu’il nous faudra éclairer ensemble. Tout d’abord, il ne faut pas que cette nouvelle protection soit contraignante. À défaut, il existe un vrai risque, comme d’autres orateurs l’ont déjà souligné, que les banques demandent aux entrepreneurs d’y renoncer ou qu’elles exigent des sûretés conventionnelles. Sur ce point, je rejoins notre collègue rapporteur Serge Babary : les banques ne se satisferont pas d’un droit de gage ne portant que sur le patrimoine professionnel. Le Conseil d’État avait également exprimé cette inquiétude dans son avis sur le texte. Les rapports de force économiques risquent de mettre à mal la protection nouvellement offerte par le projet de loi. Pour répondre à cett...

L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social. Les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouti. Il faut dire qu’elles ont eu largement lieu dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Entamées en 2019, elles se sont ensuite déroulées en visioconférence, ce qui n’a pas permis aux négociations de se dérouler dans de bonnes conditions. Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix ...

...rce et d’industrie, en transformant un service public en une offre de services facturés et en imposant le recrutement de salariés de droit privé en lieu et place d’agents publics. Nous avions dénoncé cette transformation. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 12, qui prévoit en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et de l’employeur l’entrée en vigueur d’une convention collective sui generis pourtant encore non aboutie sur de nombreux sujets, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité, ou encore le forfait jours. Il s’agit là d’un passage en force, en lieu et place du dialogue social. De plus, cet article organise plus nettement encore qu’auparavant l’extinction programmée du statut des agents publics, d’une part en étendant s...

...ue la loi Pacte contient des dispositions transitoires déjà fragiles, l’article 12 prévoit d’accélérer ce processus en modifiant de nombreuses dispositions sans que le dialogue social ait pu être mené à son terme dans les CCI. Cet article pose plusieurs difficultés majeures. D’abord, il prévoit l’entrée en vigueur, en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur, d’une convention collective sui generis non aboutie sur de nombreux sujets, en particulier sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité, ou encore le forfait jours. Par ailleurs, il accélère l’extinction du statut d’agent public et des droits afférents, en modifiant l’article L. 712-11 du code de commerce, et il ouvre la voie à l’application de ces nouvelles dispositions conventionnell...

Il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, bien au contraire. Premièrement, il n’est pas exact d’affirmer que cet article traduit le choix de ne pas reprendre le dialogue social. En effet, le dialogue est en cours. Seulement, la signature de la convention collective, point d’aboutissement de ce dialogue, n’a pas eu lieu et les salariés de droit privé ne sont donc couverts par aucune convention. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est quasiment certain que, sans notre intervention, ce statu quo perdurera. Au total, ce sont plus de 4 000 personnes, soit plus d’un tiers des effectifs du réseau, qui pâtiront de cette situation. D...

Le projet de loi supprime l’agrément de la convention collective par le ministre chargé de la tutelle des CCI, agrément prévu dans la loi Pacte. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des CCI, lesquelles sont restées, je tiens à le rappeler, des établissements publics à caractère administratif. Aussi, il nous paraît nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociale...

Cet amendement pose deux difficultés. Sur le fond, son adoption reviendrait à faire du Gouvernement l’organe chargé de la présidence de l’instance représentative nationale du personnel, à rebours des procédures habituelles du code du travail. C’est d’ailleurs justement parce que rien ne justifiait particulièrement l’agrément par les pouvoirs publics de la convention collective qu’il a été décidé de le supprimer. Or votre amendement, ma chère collègue, tend à aller plus loin encore : le ministère serait désormais partie prenante de l’instance représentative. Il me semble préférable que les négociations au sein de cette instance aient lieu naturellement entre les parties concernées, c’est-à-dire entre les employeurs que sont les CCI et leur personnel. Sur la...

L’article 12 revient sur le champ de la convention collective, laquelle aurait vocation à s’appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI. C’est là un sujet majeur. Si l’alinéa 5 de cet article était adopté, une distinction serait créée, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui qui est employé par les structures externalisées. La loi Pacte n’avait pas prévu une telle distinction. Il e...

Nous comprenons l’intérêt de préciser que la convention collective s’applique à tous les agents des CCI et non pas uniquement à ceux qui sont employés directement par ses structures. Un plus grand nombre de salariés de droit privé seraient ainsi couverts. Cela étant, la trajectoire sur laquelle les CCI se sont engagées depuis maintenant deux ans, sur l’initiative du législateur, les conduit à concentrer leur action sur leur cœur de métier et à extern...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention colle...

Je comprends votre préoccupation, madame Blatrix Contat, mais je tiens à rappeler un élément fondamental : l’article 12 prévoit que cette substitution ne pourra avoir lieu que lorsque les conventions et les accords la prévoiront. C’est donc bien le document issu des négociations et du dialogue social qui permettra de prévoir que telle ou telle disposition de la convention remplacera celle du statut, ou qui l’empêchera. In fine, ce sont donc bien les organisations syndicales qui gardent la main. L’article prévoit donc non pas un remplacement automatique, mais une substitution décidée ...

Aux termes de l’alinéa 19 de cet article, en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle dont relèvent les activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises, la convention Syntec. Cette mesure suscite, elle aussi, des interrogations sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui fait reposer la responsabilité de l’issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Si elles ne cèdent pas, elles se verront applique...

Contrairement à ce qui vient d’être dit, cette disposition ne fait pas porter la responsabilité de l’issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Il s’agit simplement de prévoir une corde de rappel, un filet de sécurité, au cas où le blocage actuel persisterait et où un tiers des effectifs du réseau continuerait à n’être couvert par aucune convention collective. Il s’agit donc bien plutôt d’une mesure bienvenue de protection. Quant au personnel du volet « formation et enseignement », il est normalement couvert par une autre convention collective, propre à ce secteur. La convention Syntec ne s’appliquerait donc qu’aux agents qui effectuent des missions d’appui et d’accompagnement des entreprises. La commission émet donc un avis défavorable s...

...s’étant tenues en 2017. Les représentants actuels bénéficient d’une prolongation de leur mandat, qui ne peut pas être indéfinie. Il est urgent de tenir compte de la nouvelle composition des effectifs pour assurer la représentativité des organisations syndicales. En effet, un tiers du personnel est désormais sous contrat privé ; ces salariés ne sont aucunement représentés dans la négociation de la convention collective qui les concerne. Le délai de six mois est suffisant pour négocier un protocole électoral, arrêter le règlement intérieur du CSE et organiser des élections. Une petite accélération devra peut-être être donnée, mais nous sommes confiants dans la capacité du réseau à organiser des élections en six mois, d’autant que ce texte n’entrera probablement en vigueur qu’à la fin du mois de janvi...

...pplique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne physique. Dans un cas, le Gouvernement considère que l’atteinte aux conventions légalement conclues est disproportionnée ; dans l’autre, qu’elle est proportionnée. Je ne suis pas entièrement convaincu par cette approche, mais je pense que nous pouvons faire un pas vers le Gouvernement sur ce point. Je peux donc émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.