Interventions sur "créancier"

...nsemble de ses biens, présents et à venir. Comme le dit l’adage, « qui s’oblige oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Aubry et Rau au XIXe siècle, dont la fonction première est d’asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers. Il en résulte un principe d’unicité du patrimoine : diviser celui-ci reviendrait en effet à priver chacun des créanciers d’une partie de son gage. Depuis fort longtemps, les pouvoirs publics ont apporté des tempéraments à ces principes, afin de protéger les entrepreneurs et les investisseurs contre les aléas de la vie économique. Ce fut d’abord la raison d’être des sociétés commerciales à responsabilité limitée, qui, depuis une loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées d’un seul associé. Toutefois, tous l...

...es affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, nous souscrivons bien entendu à toutes les améliorations apportées au fond par la commission des lois. En dépit de ces motifs de satisfaction, plusieurs incertitudes ne sont pas levées par le projet de loi. Par exemple, il est à peu près certain que les créanciers, au premier rang desquels figurent les banques, ne se satisferont pas de la situation et qu’elles exigeront de l’entrepreneur qu’il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel. Dans les faits, donc, l’entrepreneur n’aura finalement que peu de choix, puisqu’il risquera de perdre son financement. De même, nous craignons que la simplicité recherchée soit plus que compensée par ...

...rmet d’éviter un certain nombre de conséquences pouvant s’avérer préjudiciables tant pour les entrepreneurs individuels que pour les tiers. Tel est le cas, notamment, du critère choisi pour assurer la démarcation entre les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel : l’instauration de règles de preuve nous semble ici plus à même d’apporter de la sécurité à l’entrepreneur individuel comme à ses créanciers. Dans le même sens, la proposition du rapporteur d’encadrer davantage les exceptions à la séparation des patrimoines, dont bénéficieraient à la fois les services fiscaux et ceux de la sécurité sociale, est particulièrement pertinente si l’on souhaite que la réforme se traduise par des résultats concrets pour les entrepreneurs individuels. Naturellement, nous souscrivons aux différentes initiat...

...les tiers. Il en est ainsi de la description, sous forme d’inventaire, de ce qu’est le patrimoine professionnel – inventaire qui sera d’ailleurs supprimé et remplacé par une définition légale aux contours assez flous. Comme cela a été souligné lors des débats en commission, la notion d’« utilité », qui servira de ligne à la séparation des deux patrimoines, risque d’être élargie au maximum par les créanciers. De plus, théoriquement, ce projet de loi devrait limiter significativement le risque encouru par l’entrepreneur de voir ses biens propres saisis par ses créanciers. Je dis bien « théoriquement », car il semble peu probable, dans la pratique, que ce texte atténue réellement ce risque. Et c’est bien là que se trouve la limite de ce texte : l’entrepreneur pourra renoncer à la scission de son patr...

...réserves, qui ne sont toutefois pas des oppositions de principe. Nous souhaitons que ce projet de loi soit sensiblement amélioré afin qu’il protège mieux les entrepreneurs individuels. Face au faible succès du régime de l’EIRL, le projet de loi tend à en élargir les dispositions à l’ensemble des entreprises individuelles en le simplifiant à l’extrême, et ce sans aucune obligation d’informer les créanciers quant à la consistance du patrimoine professionnel. Dans son avis et dans sa sagesse, le Conseil d’État laisse entendre qu’il était possible de procéder autrement, en améliorant le statut d’EIRL via l’allégement des formalités qui lui sont liées et en le faisant connaître plus largement. Ce qui nous importe, à nous, c’est la réelle protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. D...

...eur patrimoine professionnel sera engagé ? L’échec du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée tient en partie à cette inquiétude. Les banques ne demanderont-elles pas qu’ils renoncent à la protection de leur patrimoine personnel, car elles auront besoin de garanties ? La définition du patrimoine professionnel, qui est assez floue, n’est-elle pas source de contentieux avec les créanciers ? Aussi louable soit ce texte, nous sommes en droit de nous demander s’il est réaliste. Le Gouvernement doit apporter des précisions sur ces points et nous faire part des discussions qu’il mène avec les banques. Un dernier point, sur le cas particulier des artisans : le projet de loi prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour clarifier le code de l’artisanat. Les textes adoptés c...

L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à l’extrême des démarches dites « administratives » ne nous paraît par opportune, ...

Mme Blatrix Contat et ses collègues soulèvent une question importante. Dans le régime actuel de l’EIRL, la consistance du patrimoine affecté d’un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un inventaire des biens affectés. Estimant cette procédure trop complexe, le Gouvernement propose que les entrepreneurs disposent désormais de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, la démarcation entre les deux patrimoines résultant d’un critère légal. À l’évidence, cette réforme, quels qu’en soient...

...tration fiscale. C’était également le cas pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, composante de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les organismes de sécurité sociale. Selon l’avis du Conseil d’État, ces administrations, qui sont des « créanciers privilégiés », étaient protégées par des dispositions spécifiques qui maintiennent leur droit de gage sur l’ensemble des patrimoines, personnel et professionnel. Il s’agit donc bien d’une protection en faveur des créanciers publics. Or cette inopposabilité a été supprimée en commission des lois au motif qu’elle n’avait pas lieu d’être, sans que soient apportés des éléments explicatifs. Pourtan...

Nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. La commission ne peut y être favorable. En outre, l’objectif visé aurait nécessité un autre amendement à l’article 3. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et aux cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une renonciation, par exemple, il est légitime non seulement que l’auteur du transfert reste solidairement obligé à la dette, mais qu’il y contribue également. Il convient donc de fixer par la loi non seulement le principe de co-obligation solidaire, mais aussi celui de la contribution respective de l’auteur et du bénéficiaire du transfert. Or il est conforme à la logique des divers...

Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers. Ils déterminent amiablement leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, ils peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l’information du bénéficiaire afin qu’il sache si de telles dettes, risquées pour lui, existent.

...difficultés ou à une procédure collective, l’interdiction d’émettre des chèques continue évidemment de produire ses effets. En revanche, lors de la clôture de la procédure, si l’entreprise n’est pas liquidée, le chef d’entreprise retrouve la faculté d’émettre des chèques. Cela suppose qu’un tribunal se soit prononcé, qu’il ait constaté la viabilité de l’entreprise et vérifié que les intérêts des créanciers sont correctement pris en compte. Ainsi, la mesure d’interdiction cesse de plein droit de produire ses effets soit lors du jugement d’homologation d’un accord de conciliation, soit lors du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement. Mme Vermeillet souhaiterait que la mesure d’interdiction d’émettre des chèques cesse également de produire ses effets en cas d’accord de conciliati...

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Sylvie Vermeillet. En effet, je ne vois pas pourquoi l’interdiction d’émettre des chèques devrait perdurer s’il existe un accord des créanciers et que ceux-ci sont désintéressés, ce qui est le principe. Il faut quand même savoir qu’une telle interdiction marque au fer rouge, pour une durée indéterminée, les personnes qu’elle frappe ; il est extrêmement compliqué de l’effacer complètement des fichiers, ce qui est très pénalisant. Cet amendement me semble donc parfaitement fondé et je le voterai !

...r améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard. Cependant, à mon sens, en matière de protection, le compte n’y est pas. La protection assurée par la séparation des deux patrimoines sera en réalité souvent contournée. Les créanciers n’auront pas suffisamment d’informations sur la consistance du patrimoine de leurs débiteurs, ce qui est pourtant indispensable. Peut-être faudra-t-il rendre véritablement effective l’obligation de publication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ? Il faudra revenir assez vite sur ces questio...