Interventions sur "indépendant"

Cet article 9 bis a bien été introduit par notre commission afin de prévoir une information obligatoire des travailleurs indépendants par les acteurs de l’écosystème de l’entreprise sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie. J’ai bien entendu les arguments selon lesquels le coût de ces assurances serait trop important. Je vous invite, mes chers collègues, à vous faire faire un devis ! C’est ce que j’ai fait : je suis allé voir deux organismes, April et Axa, ainsi que la GSC, dont je rappelle...

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans en prévoyant que la part dédiée à leur formation professionnelle relève d’un seul fonds d’assurance formation. Il modifie à cette fin les dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail relatif au versement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, ainsi que celles des articles relatifs à la répartition de ces fonds par France compétences. Toutefois, les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent, dans la mesure où des erreurs de répartition de la CFP perdurent encore aujourd’hui pour des milliers d’entre eux. De ce fait, leurs contributions ne parviennent pas au bon fonds d’assurance formation. Des travaux s...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux difficultés de répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, notamment des artisans et des professions libérales. Il s’agit d’un amendement très important, compte tenu de notre expérience désastreuse en la matière. En 2018, lorsque la collecte des fonds de la formation des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques à l’Urssaf, quasiment la moitié de ces fonds ont été perdus. Or, on le sait, il n’est déjà pas simple de donn...

...t la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne physique. Dans un cas, le Gouvernement considère que l’atteinte aux conventions légalement conclues est disproportionnée ; dans l’autre, qu’elle est proportionnée. Je ne suis pas entièrement convaincu par cette approche, mais je pense que nous pouvons faire un pas vers le Gouvernement sur ce point. Je peux donc émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendemen...

...s de métiers et de l’artisanat. Les deux organisations disposent du même fichier et le reversement effectué, durant l’année 2022, par le Fafcea aux conseils régionaux de la formation pour la fraction due au titre du financement des formations transverses ne poserait aucune difficulté technique. Ensuite, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition de cette contribution entre le Fafcea et les conseils régionaux de la formation, dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale, mais sont dues au fait que les contributions d’artisans ou de professionnels libéraux, qui devraient revenir au Fafcea, sont versées de façon erronée à un autre fonds d’assurance formation, à...

Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires sociales. Néanmoins, l’intitulé actuel du texte me paraît conforme à son objet. Pour conclure, je ferai remarquer que nous avons vu des projets de loi dont l’intitulé était moins sobre ! J’invite donc notre collègue à bien vouloir retirer cet amendement, faute de qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens. Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi que par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, étaient nécessaires et attendues. Nécessaires, car la création d’un nouveau statut unique doit constituer une avancée pour les...