Interventions sur "individuel"

Nos collègues proposent de préciser que la renonciation, par l’entrepreneur individuel, au bénéfice de la séparation des patrimoines n’a pas pour effet de remettre en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, qui résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission, qui dispose, en son alinéa 18, que le nouveau statut de l’entrepreneur individuel doit s’entendre sans préjudice des dispositions légales r...

Mme Berthet et ses collègues proposent qu’un entrepreneur individuel ne puisse renoncer à la séparation de ses patrimoines au bénéfice d’un établissement de crédit que si celui-ci lui a préalablement « proposé » une « offre de garantie par une société de caution mutuelle », et qu’il l’a refusée. L’intention est tout à fait légitime. Il faut encourager le recours à ces mécanismes de garantie mutualisés plutôt que d’exiger systématiquement des garanties personnelle...

Le présent article tend à prévoir la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Avec cet amendement, il s’agit d’éviter les doubles impositions en cas de cessation d’activité puisque les plus-values font déjà l’objet d’une imposition. Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l’entrepreneur aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. Lorsque l’entrepreneur est so...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l’entrepreneur n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J’ai quelque difficulté à comprendre le dispositif proposé, car les cotisations sociales ne sont pas assises sur des biens immobiliers, mais sont assises sur des revenus. Quoi qu’il en soit, je veux vous rassurer : la réunion des d...

Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel subsisteront de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Cet amendement vise à dissiper toute interrogation à ce sujet.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’adoption, à l’article 1er, de notre amendement n° 52 tendant à rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel.

...treprise déjà en difficulté. La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’homologation d’un accord de conciliation, d’arrêt des plans ou des jugements de clôture ou de redressement, ou de procédure de rétablissement professionnel. Le présent amendement vise à permettre également cette levée d’interdiction bancaire dès la constatation d’une conciliation amiable. Pour les entrepreneurs individuels en difficulté, la modalité supplémentaire de levée d’interdiction ainsi créée s’appliquerait aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

...avec pour conséquence la soumission du bénéficiaire du transfert au régime de l’EIRL s’il n’y était pas déjà soumis. L’amendement n° 63, que je vous propose d’adopter, me semble répondre à l’objectif commun de la commission et du Gouvernement : permettre aux EIRL existants de se maintenir, voire de se céder mutuellement leur patrimoine affecté, mais interdire la création de nouvelles entreprises individuelles sous ce régime à compter de l’entrée en vigueur de ce texte. Voilà pourquoi je propose au Gouvernement de retirer son amendement n° 41 au profit de l’amendement n° 63 de la commission. Il me semble que le Gouvernement et la commission sont d’accord sur le fond : s’il est opportun de mettre en extinction le régime de l’EIRL, en ne permettant pas à de nouvelles personnes physiques de s’y soume...

...amendement, nous souhaitons contribuer à mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles. Actuellement, lors de la souscription d’un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter une caution sur ses biens personnels. Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d’investissement et d’emprunt auprès des banques. Pour encourager l’esprit d’entreprise, il faut que les risques soient équitablement répartis entre les différents acteurs économiques. Or ce projet de loi ne nous semble pas répondre de façon satisfaisante à cette question sensible des cautions personnelles. C’est pourquoi nous proposons ...

...onnaît les difficultés que les questions administratives occasionnent aux artisans ; le choix du mode d’exercice de leur activité est souvent au premier rang de ces difficultés. L’ancien stage de préparation à l’installation répondait bien aux besoins d’accompagnement et de conseil à cet égard. Alors que débutait l’examen de ce projet de loi qui modifie les conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel en mettant en œuvre un nouveau statut, il m’a semblé utile de renouer avec cette ancienne pratique, qui rendait bien des services. Auparavant, c’étaient les chambres de métiers et de l’artisanat qui, en premier rang, organisaient ces stages, qu’elles finançaient au moyen des redevances payées par les stagiaires. À ma connaissance, les recettes recueillies à cette occasion ont toujours permis à t...

Nous arrivons au terme de l’examen de l’article 12. L’amendement n° 14 tend à préciser que la situation individuelle des agents qui restent sous statut public et, surtout, les relations collectives continuent d’être gérées par la commission paritaire nationale existante. L’article 12 prévoit en effet que les CSE seront désormais des organes représentatifs du personnel. Il est vrai que cette transformation se fait avec, en toile de fond, l’idée que l’ensemble des effectifs sera à terme de droit privé, tandis ...

... numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier ! Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous proposez. Premièrement, le Gouvernement souhaite que le régime de l’EIRL soit mis en extinction immédiate, sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. C’est une différence à laquelle nous ne nous opposons pas par principe. Deuxièmement, le Gouvernement souhaite que ce nouveau statut entre en vigueur trois mois après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment aux b...

... nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens. Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi que par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, étaient nécessaires et attendues. Nécessaires, car la création d’un nouveau statut unique doit constituer une avancée pour les entrepreneurs individuels d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Les Républicains se réjouit ainsi de la sécurisation juridique du dispositif effectuée par le rapporteur Christophe-André Frassa. Attendues, car l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort au sein des jeunes générations. Or nous nous devons de les accompagner du mieux possible. Nous nous ...