Interventions sur "patrimoine"

Cet amendement vise à rendre effective la protection du patrimoine de l’entrepreneur, plus particulièrement de sa résidence principale. Les conséquences d’une cessation d’activité d’un travailleur indépendant peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une protection par défaut, sa...

Nos collègues proposent de préciser que la renonciation, par l’entrepreneur individuel, au bénéfice de la séparation des patrimoines n’a pas pour effet de remettre en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, qui résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission, qui dispose, en son alinéa 18, que le nouveau statut de l’entrepreneur individuel doit s’entendre sans préjudice des dispositions légales relatives, notamment, à l’insaisissabilité de ...

Bien que ce projet de loi tende à garantir la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, nous savons tous que les banques souhaiteront toujours des garanties, ce qui inquiète les syndicats d’indépendants. Des sociétés de caution mutuelle structurées et dédiées existent pour assumer ce type de risque, tant pour les artisans que pour les commerçants ou les professionnels libéraux. Cette solution n’est toutefois pas proposée systématiquement à ce jour par l...

Mme Berthet et ses collègues proposent qu’un entrepreneur individuel ne puisse renoncer à la séparation de ses patrimoines au bénéfice d’un établissement de crédit que si celui-ci lui a préalablement « proposé » une « offre de garantie par une société de caution mutuelle », et qu’il l’a refusée. L’intention est tout à fait légitime. Il faut encourager le recours à ces mécanismes de garantie mutualisés plutôt que d’exiger systématiquement des garanties personnelles de l’emprunteur. Néanmoins, le dispositif présenté...

Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et aux cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une renonciation, par exemple, il est légitime non seulement que l’auteur du transfert reste solidairement obligé à la dette, mais qu’il y contribue également. Il convient donc de fixer par la loi non seulement le principe...

Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers. Ils déterminent amiablement leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, ils peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l’information du bénéficiaire afin qu’il sache si de telles dettes, risquées pour lui, existent.

Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement vise à rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires ainsi que le droit de retrait litigieux.

Le présent article tend à prévoir la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Avec cet amendement, il s’agit d’éviter les doubles impositions en cas de cessation d’activité puisque les plus-values font déjà l’objet d’une imposition. Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l’entrepreneur aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégr...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l’entrepreneur n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J’ai quelque difficulté à comprendre le dispositif proposé, car les cotisations sociales ne sont pas assises sur des biens immob...

L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel subsisteront de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Cet amendement vise à dissiper toute interrogation à ce sujet.

...arrêt des plans ou des jugements de clôture ou de redressement, ou de procédure de rétablissement professionnel. Le présent amendement vise à permettre également cette levée d’interdiction bancaire dès la constatation d’une conciliation amiable. Pour les entrepreneurs individuels en difficulté, la modalité supplémentaire de levée d’interdiction ainsi créée s’appliquerait aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Je commencerai par dire quelques mots sur l’amendement n° 41 du Gouvernement. Contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé de ses motifs, adopter cet amendement conduirait à permettre au régime de l’EIRL de perdurer indéfiniment, puisque, dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l’affectation serait maintenue de plein droit, avec pour conséquence la soumission du bénéficiaire du transfert au régime de l’EIRL s’il n’y était pas déjà soumis. L’amendement n° 63, que je vous propose d’adopter, me semble répondre à l’objectif commun de la commission et du Gouvernement : permettre aux EIRL existants de se maintenir, voire de se céder mutuellement...

... et de résolution (FGDR), qui est activé en cas de défaillance de la banque ou de l’établissement de crédit. Les auteurs de cet amendement entendent s’appuyer sur ce mécanisme de garantie mutuelle, interne au monde bancaire, pour répondre à un problème bien connu, à savoir le fait que les dirigeants de sociétés personnelles à responsabilité limitée sont très souvent appelés à cautionner sur leur patrimoine personnel les emprunts de leur société, ce qui revient à les priver de la protection offerte par la création d’une société. L’intention, je le reconnais, est éminemment légitime, mais le dispositif est manifestement inconstitutionnel, puisqu’il revient à imposer à un fonds financé par les seuls établissements de crédit de couvrir le risque de défaillance des dirigeants de sociétés unipersonnelle...

...el, il n’y a pas de sujet de débat, mais je voudrais revenir sur la déclaration faite par M. le rapporteur à ce sujet lors de la discussion générale. On sait très bien que, de toute façon, quand l’entrepreneur sera face à son conseiller bancaire afin d’obtenir un emprunt de taille pour la création de sa société, il y a de grandes chances que la banque lui demande une caution personnelle, sur son patrimoine personnel. J’ai donc du mal à comprendre comment la protection prévue par la loi s’exerce en pratique.

...is après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment aux banques, de s’adapter, mais je veux bien me rallier à cette position. Troisièmement, le Gouvernement souhaite que le nouveau statut impliquant la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne ph...

Monsieur le ministre, on ne peut que louer votre volonté de légiférer pour améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard. Cependant, à mon sens, en matière de protection, le compte n’y est pas. La protection assurée par la séparation des deux patrimoines sera en réalité souvent contournée. Les créanciers n’auront pas suffisamment d’informations sur la consistance du patrimoine de leurs débiteurs, ce qui ...