Interventions sur "statut"

... élection est impossible, ce qui me semble préjudiciable à la qualité du dialogue social. Je vous rappelle la situation ubuesque dans laquelle se trouve le réseau des CCI : la convention applicable aux salariés de droit privé est actuellement négociée par des parties qui ne les représentent pas, les dernières élections ayant eu lieu en 2017, lorsque les effectifs des CCI étaient encore tous sous statut de droit public. Il ne me semble pas qu’il faille rejeter cette occasion d’organiser de nouvelles élections, cinq ans après les dernières. Cette démarche saine et positive vise non pas à contourner l’intersyndicale qui représente aujourd’hui les agents sous statut, mais simplement à actualiser la véritable représentativité des syndicats afin que la négociation se fasse entre des organisations re...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective. À titre d’illustration, il est indiqué dans l’étude d’impact qu’un accord sur le télétravail n...

Je comprends votre préoccupation, madame Blatrix Contat, mais je tiens à rappeler un élément fondamental : l’article 12 prévoit que cette substitution ne pourra avoir lieu que lorsque les conventions et les accords la prévoiront. C’est donc bien le document issu des négociations et du dialogue social qui permettra de prévoir que telle ou telle disposition de la convention remplacera celle du statut, ou qui l’empêchera. In fine, ce sont donc bien les organisations syndicales qui gardent la main. L’article prévoit donc non pas un remplacement automatique, mais une substitution décidée par les syndicats. Si ces derniers ne la souhaitent pas, il leur suffira de ne pas l’intégrer dans leur convention collective. Je le répète, l’article 12 ne prévoit qu’une possibilité, que les parties à...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de permettre à la commission paritaire nationale de continuer à faire évoluer le statut des agents publics. À cette fin, elle doit avoir un pouvoir de négociation. L’objectif est d’éviter aux agents publics de se retrouver dans une impasse qui empêcherait toute évolution ou qui les contraindrait à subir les évolutions du statut de salarié de droit privé. À titre d’exemple, je citerai le blocage actuel concernant l’application aux agents publics de l’allongement de la durée du congé...

Nous arrivons au terme de l’examen de l’article 12. L’amendement n° 14 tend à préciser que la situation individuelle des agents qui restent sous statut public et, surtout, les relations collectives continuent d’être gérées par la commission paritaire nationale existante. L’article 12 prévoit en effet que les CSE seront désormais des organes représentatifs du personnel. Il est vrai que cette transformation se fait avec, en toile de fond, l’idée que l’ensemble des effectifs sera à terme de droit privé, tandis que la commission paritaire gérait pl...

...nir compte de la nouvelle numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier ! Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous proposez. Premièrement, le Gouvernement souhaite que le régime de l’EIRL soit mis en extinction immédiate, sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. C’est une différence à laquelle nous ne nous opposons pas par principe. Deuxièmement, le Gouvernement souhaite que ce nouveau statut entre en vigueur trois mois après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble...

...lication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ? Il faudra revenir assez vite sur ces questions après avoir évalué l’application du présent texte. Par ailleurs, pour nous, l’article 12 pose vraiment problème. C’est presque un cavalier législatif, puisqu’il n’est pas lié stricto sensu au statut des entrepreneurs. Nous regrettons que l’on n’ait pas donné davantage de temps et de chance à une nouvelle négociation. Enfin, la situation des travailleurs des plateformes numériques n’a pas été suffisamment prise compte. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

...n faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens. Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi que par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, étaient nécessaires et attendues. Nécessaires, car la création d’un nouveau statut unique doit constituer une avancée pour les entrepreneurs individuels d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Les Républicains se réjouit ainsi de la sécurisation juridique du dispositif effectuée par le rapporteur Christophe-André Frassa. Attendues, car l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort au sein des jeunes générations. ...