Interventions sur "travailleurs indépendants"

... des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 1er du texte et s’est également vu déléguer au fond l’examen de deux articles, l’article 7, qui traite du code de l’artisanat, et l’article 12, relatif au dialogue social au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que les grandes entreprises et les PME ont bénéficié d’une succession de plans ces dernières années, les travailleurs indépendants, eux, ont souvent été laissés de côté. Le dernier texte les concernant au premier chef remonte à 1994. Aucun plan exhaustif et structurant n’a, depuis lors, vu le jour. Nous nous félicitons donc que ce texte, combiné aux mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, remédie en partie à cette situation. Bien entendu, nous n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer l’examen des articles 9 et 10 de ce projet de loi. L’article 9 porte sur l’allocation des travailleurs indépendants, instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de couvrir les travailleurs non salariés contre le risque de perte d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2019. Cette prestation, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois et intégralement financée par l’assurance chômage, mais non contributive, est versée pendant une pé...

...e loi, qui redéfinit le statut de l’entrepreneur individuel et distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, me paraît tout à fait essentiel. L’entrepreneur qui investit son capital prend déjà son risque ; il n’est pas juste qu’il doive en outre hypothéquer sa maison et ses économies pour tenter sa chance. De même, l’article 9, qui vise à élargir les critères de l’allocation des travailleurs indépendants, la trop peu fameuse ATI, contribue à adapter notre modèle social aux caractéristiques de l’activité indépendante. Cette allocation n’a pas encore trouvé son public : non pas que les indépendants n’en aient pas éprouvé le besoin, surtout en ces temps difficiles, mais les critères d’éligibilité, notamment au regard de la cessation d’activité, se sont avérés trop restrictifs. Les simplifications a...

...ine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures propos...

...sastreuses d’une faillite ; il est loin, je le crains, de tenir ses promesses. » Je crois qu’elle n’avait pas tort. Aujourd’hui, sous le prétexte de libérer le travail et d’agir dans l’urgence, le Gouvernement est en train de créer un statut qui ne résistera pas non plus à l’épreuve de la pratique. Pour autant, même si, comme je l’ai souligné, les conséquences de la crise sont inégales selon les travailleurs indépendants, beaucoup d’entre eux ont été et sont encore fragilisés. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à ce texte, malgré ses limites et ses imperfections : nous nous abstiendrons.

...quant les deux articles délégués au fond à la commission des affaires sociales. Le rapport de notre collègue Frédérique Puissat, que j’ai lu avec attention, mérite d’être mis en lumière. À l’article 9, après moins de deux ans de fonctionnement, dont seulement quatre mois vraiment significatifs en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement souhaite déjà revoir le dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants. Notre groupe s’interroge sur ce revirement précoce : une réforme à la hâte, en l’absence de bilan significatif, est-elle le signe d’un échec ? Nous soutenons donc la proposition d’une clause de revoyure émise par la commission. Nous souhaitons enfin lancer une alerte sur l’article 10. Pour des raisons historiques, les chefs d’entreprise artisanale et les microentrepreneurs inscrits au répertoir...

 « Vous représentez le fil rouge de mon engagement ces dernières années, le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre ! » Cette déclaration, qui aurait pu être la mienne tant j’adhère à son contenu, a en réalité été prononcée par le Président de la République voilà dix jours, à la Mutualité, alors qu’il présentait un plan d’aide en faveur des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants sont au cœur de l’action du Gouvernement. Il n’y en a jamais eu autant : la France en compte actuellement près de 3 millions. Le travail indépendant a connu, ces dernières années, un nouveau dynamisme, porté notamment par le développement de formes d’organisation et de modalités de travail inédites et par l’évolution des aspirations individuelles, chez les jeunes ...

… les travailleurs indépendants ne disposant pas, à la différence des salariés, d’une protection obligatoire contre le risque de perte d’emploi et n’ayant donc accès qu’aux minima sociaux ou à des assurances privées peu attractives. Le degré d’exposition des travailleurs indépendants au risque de perte d’emploi est inégal. Si, traditionnellement, les indépendants le géraient par eux-mêmes, ce risque peut néanmoins être signifi...

… a fait adopter, à l’article 9, une clause de revoyure qui permettra d’ici cinq ans d’apprécier la portée de ces ajustements, qui feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. La commission a également prévu une information obligatoire des travailleurs indépendants sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie. Selon l’association pour la garantie sociale des chefs et des dirigeants d’entreprise (GSC), sept dirigeants sur dix n’auraient jamais entendu parler de cette solution. Il me semblerait d’ailleurs utile, monsieur le ministre, d’améliorer la diffusion de l’information sur l’ATI elle-même, car, en la matière, la méconnai...

... nouvelles formes de travail inhérentes au statut d’autoentrepreneur notamment. Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé, au cours de votre audition devant le Sénat, que le régime de la microentreprise, qui a été appelé en 2009 « autoentreprise », n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social dérogatoire du droit commun. Ceux qui l’utilisent sont, juridiquement parlant, travailleurs indépendants. Vous précisiez que, à ce titre, ils bénéficiaient des mesures du plan de soutien aux indépendants. Nous savons bien cependant, monsieur le ministre, que le régime de la microentreprise, parce qu’il est vraiment dérogatoire du droit commun, tend à brouiller la compréhension que l’on peut avoir des conséquences qui accompagnent le fait de l’investir et de devenir autoentrepreneur. Vous précisie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de 3, 2 millions de travailleurs indépendants exercent actuellement en France, couvrant de nombreux secteurs de notre vie quotidienne : artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs des plateformes, entrepreneurs agricoles… Tous créent de la richesse, font vivre nos territoires, souvent sans compter leur temps et pour des revenus modestes. L’entrepreneuriat est en France très dynamique ; les créations d’entreprises individuelle...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le chapitre Ier du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante concerne les différents statuts des entrepreneurs. Le projet de loi vise à les simplifier. Toutefois, il n’aborde pas le statut des conjoints des travailleurs indépendants. Les conjoints sont considérés comme des travailleurs indépendants s’ils participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise et sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité au détenteur de l’entreprise individuelle. Ce statut prévoit, pour les entreprises, des cotisations minimales d’environ 30 % ; il représente un intérêt social et fiscal pour la jeune entreprise. Le Gouvern...

Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, lors de votre audition au Sénat, vous nous aviez indiqué que les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs travaillant pour des plateformes de mise en relation étaient, juridiquement parlant, des travailleurs indépendants et que, en conséquence, ils bénéficieraient des mesures de ce plan. En théorie, l’ATI est censée couvrir les travailleurs des plateformes, mais les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs d’activité, ainsi que le critère de cessation de l’activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, excluent de fait la grande majorité des travaille...

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui soumet Pôle emploi, les établissements de crédit, les chambres de commerce, les chambres de métiers et de l’artisanat et les experts-comptables à une obligation d’information des travailleurs indépendants sur la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenus. Certes, le nombre de personnes couvertes est faible, mais cela ne s’explique pas uniquement par la méconnaissance de cette possibilité. Les artisans et les professions indépendantes connaissent bien les assurances ; ils y renoncent pour des raisons financières, en raison de leur coût élevé. C’est pourquoi l’ajout d...

...on, prévoit une information obligatoire, par des organismes publics, sur la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu. Cette disposition est présentée comme une réponse à la trop faible utilisation des contrats assurantiels contre le risque de perte d’emploi subie. Elle est, par là même, présentée comme un complément de la facilitation de l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, que prévoit très utilement l’article 9, visant à sécuriser et renforcer la protection de ces non-salariés. L’inscription dans la loi d’une telle obligation d’information peut apparaître discutable, d’autant que la faible couverture peut s’expliquer par d’autres facteurs que le déficit d’information, tels que le coût élevé de certaines assurances par rapport à la nature de l’activité en question...

Cet article 9 bis a bien été introduit par notre commission afin de prévoir une information obligatoire des travailleurs indépendants par les acteurs de l’écosystème de l’entreprise sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie. J’ai bien entendu les arguments selon lesquels le coût de ces assurances serait trop important. Je vous invite, mes chers collègues, à vous faire faire un devis ! C’est ce que j’ai fait : je suis allé voir deux organismes, April et Axa, ainsi que la GSC, dont je rappelle ...

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans en prévoyant que la part dédiée à leur formation professionnelle relève d’un seul fonds d’assurance formation. Il modifie à cette fin les dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail relatif au versement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, ainsi que celles des articles relatifs à la répartition de ces fonds par France compétences. Toutefois, les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent, dans la mesure où des erreurs de répartition de la CFP perdurent encore aujourd’hui pour des milliers d’entre eux. De ce fait, leurs contributions ne parviennent pas au bon fonds d’assurance formation. Des travaux so...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux difficultés de répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, notamment des artisans et des professions libérales. Il s’agit d’un amendement très important, compte tenu de notre expérience désastreuse en la matière. En 2018, lorsque la collecte des fonds de la formation des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques à l’Urssaf, quasiment la moitié de ces fonds ont été perdus. Or, on le sait, il n’est déjà pas simple de donne...

...r les chambres de métiers et de l’artisanat. Les deux organisations disposent du même fichier et le reversement effectué, durant l’année 2022, par le Fafcea aux conseils régionaux de la formation pour la fraction due au titre du financement des formations transverses ne poserait aucune difficulté technique. Ensuite, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition de cette contribution entre le Fafcea et les conseils régionaux de la formation, dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale, mais sont dues au fait que les contributions d’artisans ou de professionnels libéraux, qui devraient revenir au Fafcea, sont versées de façon erronée à un autre fonds d’assurance formation, à ...

Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires sociales. Néanmoins, l’intitulé actuel du texte me paraît conforme à son objet. Pour conclure, je ferai remarquer que nous avons vu des projets de loi dont l’intitulé était moins sobre ! J’invite donc notre collègue à bien vouloir retirer cet amendement, faute de quo...