Interventions sur "EMS"

...ulée par les collectivités concernées de bénéficier de cet avis dans des délais suffisamment brefs, afin de ne pas engager un projet devant par la suite être abandonné pour non-conformité aux nécessités de la circulation routière. Enfin, le dernier article du projet de loi a un double objet : d'une part, ratifier l'ordonnance relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) assure les engagements pris par l'État dans le cadre du contrat de concession de l'autoroute A355, et, d'autre part, ajouter un article 4 bis à l'ordonnance soumise à ratification, hors du champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement, pour prévoir la répartition à parts égales entre l'État et l'EMS de l'indemnité qui devrait être versée à la société concessionnaire en cas d...

...yxié par la pollution qui en découle. Je me félicite donc de ce que cette ordonnance ait été prise et que nous soyons amenés à la ratifier. Monsieur le rapporteur, j'apporterai un bémol à l'affirmation selon laquelle les élus de la CEA sont d'accord avec vos amendements. Je n'ai pas les mêmes échos, en particulier sur l'amendement COM-38 instituant un comité de concertation réunissant la CEA, l'EMS, les départements limitrophes et la région Grand Est. Les Alsaciens sont tellement impatients d'aboutir sur le sujet qu'ils redoutent que le débat ne soit parasité par des demandes identiques venant d'autres collectivités. J'ai vu qu'un certain nombre d'amendements en ce sens avaient été déposés devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. À mon avis, nous ne ...

Je crois savoir que la CEA est très réservée sur cet amendement, dont les élus ne voient pas la portée pratique. Des concertations existent déjà et institutionnaliser ce processus, sans autre objet que de le rendre consultatif, pose question - je rejoins la remarque d'Alain Richard sur ce point. La concertation avec l'EMS présente certes un intérêt, mais elle relève, par l'ensemble des parties en présence, de l'évidence... De plus, les représentants de l'État apportent déjà leurs contributions au processus de mise en place de la taxe. Le seul intérêt éventuel d'un tel comité est la présence des présidents de conseil départemental des départements limitrophes, mais les élus concernés se voient assez souvent pour é...

L'amendement COM-42 tend à renforcer les possibilités de contrôle à la main de l'Eurométropole de Strasbourg. À cette fin, il prévoit le renforcement de la sanction prévue pour toute infraction à la mesure d'interdiction de circulation des poids lourds prise par l'EMS et il étend à celle-ci, s'agissant du contrôle de l'interdiction de circulation précitée, les dispositions de contrôle automatisé prévues en matière de zones à faibles émissions. L'amendement COM-42 est adopté. L'amendement COM-43 tend à préciser les modalités de reprise des engagements contractuels de l'État par l'Eurométropole de Strasbourg relatifs à la concession de l'autoroute A 355. L'a...