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Interventions sur "taxe"
21 interventions trouvées.
Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis :L'amendement COM-24 vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.
