Interventions sur "administration"

L'amendement n° 9 tend également à supprimer cet article, dont l'objet est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 tend à ce que les délais de traitement des demandes soient suspendus dans l'attente des pièces demandées par l'administration dans un certain nombre de cas. L'amendement n° 10 est adopté.

Nous avons déposé nos amendements avant de connaître ceux de Mme le rapporteur. Notre idée était de venir au secours de M. Wattebled. Dans sa rédaction initiale, l'article 1er avait pour objet d'abroger complètement l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, donc de tout faire tomber, ce qui ne nous semblait pas pertinent. Notre amendement, qui rejoint manifestement celui du rapporteur, vise à mieux encadrer les situations dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut décider de ne pas appliquer ce principe. Les autres amendements que nous avons déposés sont des conséquences de ce premier amendement.

Avec cet amendement, nous proposons en effet de repousser l'entrée en vigueur de l'ensemble du texte, alors que, dans la rédaction initiale, seul l'article 1er avait une entrée en vigueur différée. Cela laissera le temps aux administrations de se préparer.

Je voterai contre cette proposition de loi, parce qu'elle consiste finalement à donner par principe la priorité à l'intérêt privé sur l'intérêt public. Toute initiative d'un demandeur à laquelle l'administration ne s'opposerait pas serait acceptée. C'est une source de désordre : la seule abstention ou une négligence de la part de l'administration aboutit en effet à une illégalité. Je prends l'exemple de l'urbanisme : il suffit que les autorités d'une commune « regardent ailleurs » et laissent passer le délai pour rendre licite une construction manifestement illégale, ce qui est une porte ouverte aux fra...

Je comprends également la remarque d'Alain Richard, mais, parfois, l'administration ne joue pas le jeu, ce qui pose quand même un problème. Ainsi, il arrive qu'un usager qui demande un agrément doive déposer consécutivement de multiples dossiers, pour, in fine, qu'on lui demande, s'il a réalisé les travaux en l'absence de réponse, une remise en état au bout du compte de voire plusieurs années, après toute cette procédure. L'administration est financée par nos impôts et est au s...

J'ai justement souhaité trouver un équilibre, en proposant de réécrire cette proposition de loi. L'administration n'est pas notre ennemi, mais les usagers ont aussi des droits. La réunion est close à 10 heures. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Notre droit administratif a pour particularité de reconnaître des « décisions implicites ». À défaut de recours en carence, une fiction juridique fait découler du silence de l'administration une décision implicite qui peut, le cas échéant, être contestée devant le juge administratif, au même titre que les décisions expresses. De 1864 à 2013, le principe retenu était celui selon lequel le silence gardé par l'administration valait rejet de la demande - système dit « SVR » -, sous réserve d'exceptions ciblées, comme pour l'attribution des autorisations d'urbanisme, par exemple. Mais, ...

Je tiens à remercier le rapporteur pour les échanges que nous avons eus. En voulant rendre l'administration responsable, il est vrai que ma proposition de loi est un peu « brut de décoffrage ». La proposition du rapporteur est intéressante. Ce sujet est important. Nous allons retravailler ce texte.

Cette proposition de loi présente l'intérêt de revoir nos rapports avec l'administration. Nous sommes souvent interpellés par des pétitionnaires, notamment pour ce qui concerne les permis de construire, et les sous-préfets qui viennent sur le terrain souhaitent prendre des décisions en faveur des pétitionnaires, alors que la direction départementale des territoires (DDT) y est hostile. Nous nous retrouvons donc confrontés à cette opposition entre les administrations ; le SVA avait sa...

Permettez-moi d'indiquer le périmètre indicatif de la proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Entrent dans le champ de la proposition de loi les dispositions en lien avec le régime des décisions implicites de l'administration.