Interventions sur "tend"

L'amendement n° 8 tend à supprimer l'article 2. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 tend également à supprimer cet article, dont l'objet est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 tend à ce que les délais de traitement des demandes soient suspendus dans l'attente des pièces demandées par l'administration dans un certain nombre de cas. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 tend à supprimer le 3° de l'article 6 qui supprime l'obligation faite à l'usager de formuler une demande de motivation d'une décision implicite de rejet à l'intérieur du délai de recours contentieux. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 6 tend à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi de deux ans. Avis favorable.