Interventions sur "don"

Mon amendement n°3 vise à remédier au caractère insuffisamment normatif de la rédaction actuelle de l'article, qui concerne le don d'organes.

Comment être certain que l'information donnée par l'association n'introduira pas de biais ? Les parents, dans cette situation, sont dans une situation très délicate, ils s'inquiètent, et nous devons nous assurer de la neutralité de l'information.

Un lien avéré, c'est un lien dont peuvent attester des témoignages. C'est parfaitement clair.

Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.

Je comprends Jean-Pierre Godefroy ; j'ajoute qu'un certain nombre d'associations sont financées par des laboratoires. Mais sur certaines pathologies très rares, une telle information est bien utile. Et il s'agit d'une simple faculté donnée aux patients. Je comprends donc aussi la position du rapporteur.

Le rapporteur nous indique que les généticiens fonctionnent déjà ainsi. Pourquoi dès lors l'inscrire dans la loi ? Cela ne va-t-il pas donner des idées à certains ?

Ne décrédibilise-t-on pas les médecins en donnant un tel rôle aux associations ?

Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.

Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.

Mon amendement n° 135, comme les amendements n° 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010. Les amendements n° 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.

La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raiso...

Les comités d'experts, qui ont un rôle de prévention, renforcent la confiance dans notre système de dons. Ils offrent une garantie supplémentaire aux donneurs.

L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique. Les amendements n° 136 et 8 sont adoptés. L'article 5 bis A est supprimé.

L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur que la sécurité sociale envoie à l'assuré, avec la carte Vitale, un document sur le don d'organes. Si celui-ci ne lui est pas renvoyé, l'intéressé sera réputé consentir au don.

La carte Vitale est mal utilisée. Peut-être doit-elle être mieux sécurisée. Ainsi pourrait-on inscrire dessus des informations précieuses en cas d'accident, dont le consentement au prélèvement d'organes, le souhait en matière d'acharnement thérapeutique, le groupe sanguin, les allergies, etc. Nous avons un outil mais ne savons pas l'utiliser !

Donc vous ne souhaitez pas supprimer ces mots ? Il faut selon vous rester dans le cadre du DMP ?

J'ai sur moi une carte de donneur d'organes et je refuse que ma famille s'y oppose ! L'amendement n° 137 est rejeté. L'article 5 ter est adopté sans modification.

Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».

Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.