Interventions sur "cession"

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d’actions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette dérogation n’a absolument aucun sens et ne répond aucunement à l’objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires. Notre sentiment est toujours le même : certains estiment qu’un contrôle vaudra refus et, en conséquence, multiplient les dérogations. Mais à trop déroger, il ne sert plu...

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société. Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pis, elle ne vise qu’à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires. Un salarié, même s’il est actionnaire depuis neuf an...

Dans la continuité de l’amendement n° 85 rectifié, nous proposons de supprimer l’exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits dans un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation. Nous reconnaissons que cette nouvelle dérogation vise un objectif plus noble que les précédentes, car elle concerne directement l’installation, dont nous mesurons tous l’importance. Toutefois, il n’y a aucune raison d’exempter les s...

...l’exemption familiale ; aux amendements identiques n° 84 rectifié et 166, visant à supprimer l’exemption conjugale ; et aux amendements n° 167, 85 rectifié et 86 rectifié, visant à supprimer au moins l’une des deux exemptions applicables aux actionnaires, associés ou salariés qui ont participé à la mise en valeur des exploitations. Deuxièmement, cette discussion commune porte sur l’exemption des cessions réalisées à titre gratuit. Il est proposé de la restreindre aux cessions entre proches parents. À mon sens, de telles modifications porteraient atteinte de manière injustifiée aux successions et à la liberté de transmettre son patrimoine. Je suis donc défavorable aux amendements n° 80 rectifié, 53 et 164, tendant à restreindre cette exemption en fonction de la proximité du lien de parenté. Tro...

...quisition et de gestion par bail rural ou encore rendre un service d’intérêt économique général. Nous renvoyons à ces conditions, qui servent de garde-fous. Le format économique de ces sociétés, qui peuvent par exemple faire une acquisition par prise de titres ou d’actions majoritaires dans une société civile immobilière (SCI), pourrait les soumettre systématiquement au dispositif de contrôle de cession de titres. Or les entreprises solidaires ne doivent pas voir retardées leurs opérations qui suivent des objectifs vertueux conformes à leur objet social.

Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher. En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en F...

...tenir après la vente, ce qui semble ouvrir la voie à des contentieux et à une insécurité juridique. Autre point problématique, la sanction envisagée en cas de non-respect de ces mesures ne semble pas suffisamment dissuasive. Nous souhaitons donc supprimer cette possibilité de compensation. Par ailleurs, en vertu du texte actuel, le silence de l’État dans le délai imparti vaut autorisation de la cession d’actions. Or, compte tenu des moyens humains dont disposent les Safer et les services de l’État, ce silence pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient mérité une plus grande vigilance. Aussi, nous proposons de simplifier la procédure et de la rendre plus équitable. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l’État se prononcerait sur l’au...

Ces amendements en discussion commune constituent deux ensembles distincts. Dans le premier, constitué des amendements n° 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés. En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation d...

Il n’est pas forcément nécessaire que ces délais soient identiques. Au contraire, si l’autorité administrative constate une cession illégale après l’expiration du délai de prescription pour engager une action en nullité de l’opération, elle doit toujours pouvoir disposer de la faculté de sanctionner, y compris financièrement, la société en question. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, à moins que M. Gremillet ne veuille bien le retirer.