Interventions sur "compensatoire"

Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévus aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Nous considérons qu’un tel régime ouvrirait la porte à toutes les dérives et qu’il serait source de contentieux. Nous le répétons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi : un dispositif de contrôle assorti d’autant de mesures dérogatoires ou compensatoires rendra le système inopérant. Pis, un tel dispositif pourrait devenir attractif pour des personnes peu scrupuleuses souhait...

...as 46 à 49, relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de compensation. Tels qu’ils sont actuellement rédigés, ces alinéas rendent ce mécanisme complexe du fait de la différence de traitement du demandeur qu’ils prévoient en fonction de sa situation. Le premier cas est celui du demandeur détenteur de terres, qui ne les exploite peut-être pas – c’est flou. Ce propriétaire pourra vendre une surface compensatoire, mais non proposer une surface par le biais d’un bail à long terme. Le deuxième cas est celui du demandeur qui met en valeur des terres qu’il détient. Lui pourra proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail à long terme, mais non recourir à la vente. Le troisième et dernier cas est celui du demandeur qui exploite des terres, peut-être sans les posséder. Lui bénéficiera des deux out...

Nous abordons ici la question des mesures compensatoires, sur laquelle nous avons quelques divergences. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, qui est plus claire. Tels qu’ils résultent des travaux de la commission, ces alinéas sont source de confusion. La rédaction que je propose me paraît plus flexible, car elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un ba...

Cet amendement vise à répondre à la demande d’un certain nombre de mes collègues. Il tend à prévoir que les cessions de terres peuvent être consenties au titre des mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu’elles exploitent ou non ces terres.

...re responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la partie non excessive de l’opération tout en redistribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande ...

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.

Mes chers collègues, cet amendement de repli vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être mises en œuvre. Nous l’avons indiqué en défendant l’amendement n° 89 rectifié, la possibilité de déroger à la loi par des mesures compensatoires nous inspire de grandes réserves. Toutefois, le rejet de notre amendement nous conduit à proposer ces dispositions. A minima, il faut s’assurer que les mesures compensatoires sont mises en œuvre dans un délai raisonnable. En commis...

Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’...

Vous avez compris les réserves que nous inspirent les mesures compensatoires. Elles sont abordées par un biais essentiellement quantitatif – il est beaucoup question d’hectares –, alors qu’une approche qualitative serait nécessaire. La culture de céréales, celle de plantes aromatiques ou encore l’élevage sont des activités qui requièrent des terrains de natures très différentes ; aussi faudra-t-il que les mesures de compensation soient adaptées au projet considéré. Ensu...

...ubstitution des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, même si, comme cela a été rappelé plusieurs fois dans cet hémicycle, le dispositif initial écartait tout risque de conflit d’intérêts : c’est l’autorité administrative qui décide, en toute circonstance, de la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires par le demandeur. Compte tenu de ces garde-fous, les Safer, qui restent neutres et qui disposent d’une expertise indéniable en la matière, ont toute leur place pour assurer cette mission.

...tre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisation et des conditions fixées par un cahier ...

...près mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel. En outre, cette nouvelle capacité n’est plus nécessaire, car nous avons supprimé l’intervention obligatoire des Safer dans toute mesure compensatoire à l’article 1er, au profit d’un cahier des charges préfectoral. J’insiste sur ce point : l’on risquerait d’imposer à des associés un nouvel associé qu’ils n’auraient pas choisi, ce qui constituerait un choix très grave de notre part à l’égard de la liberté de gestion de ces entreprises.