Interventions sur "concentration"

Depuis le début de nos discussions, on nous répète que la question du foncier est essentielle et qu’il est aujourd’hui impératif de lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres, car il y a des trous dans la raquette. Or, au fil de nos votes, la procédure prévue se réduit comme peau de chagrin : non seulement l’encadrement des cessions de parts est déjà fortement restreint, puisque les deux seuils de déclenchement ont été revus à la hausse, mais la liste des exemptions ne cesse de s’allonger. Contrôler ne veut pas dire interdire. C’est pourquoi nou...

... Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t. Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. C’est pourquoi, sans supprimer totalement cette exemption, démarche qui n’aurait aucune chance d’aboutir, nous proposons de la limiter aux cessions de titres sociaux réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté. Il s’agit de lutter contre tout abus ou tentative de contournement du dispositif tout en préservant une agriculture familiale...

...u maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation. Afin d’éviter tout contournement du contrôle, il faut restreindre les exemptions aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. Dans certains cas, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole arrêtés dans les territoires et ne contribueraient pas au renouvellement des générations. Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts ...

...estreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés. Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive. Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle signifie mécaniquement un refus. Or ce n’est pas le cas. Malheureusement, dans la version du texte issue de la commission des affaires économiques du Sénat, le seuil en deçà duquel un cédant n’est pas soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires a encore été rehaussé, du troisième au quatrième degré f...

...la commission, l’alinéa 27 impose au cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens ». Ladite vocation se caractérise par un emplacement en zone A ou N du plan local d’urbanisme (PLU), sans action particulière du propriétaire. De plus, le maintien de l’usage agricole est une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques d’une concentration excessive des terres. Les termes adoptés sont donc trop vagues et nous exposent à de nombreux contentieux. Pour ces raisons, il nous paraît important de rétablir la version selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale s’il exploite personnellement les terres dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

... : certains estiment qu’un contrôle vaudra refus et, en conséquence, multiplient les dérogations. Mais à trop déroger, il ne sert plus à rien de légiférer ! Nous ne voyons vraiment pas en quoi le fait d’être lié par un PACS apporterait les garanties nécessaires pour répondre aux objectifs fixés dans la loi, qu’il s’agisse des installations, de la préservation des terres ou de la lutte contre les concentrations excessives.

...exte. En effet, nous nous inquiétons des possibles contournements qu’elles pourraient autoriser. Ainsi, on peut imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes ne participant pas aux travaux agricoles prennent des participations minoritaires sans être soumises au dispositif de contrôle – car en deçà du seuil défini –, puis réalisent des opérations d’agrandissement aboutissant à une concentration excessive des terres à l’issue des fameux neuf ans. Une fois de plus – il est important de le répéter –, la soumission de l’opération au dispositif de contrôle et de régulation ne signifie pas qu’il y aura forcément refus.

...ise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société. Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pis, elle ne vise qu’à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires. Un salarié, même s’il est actionnaire depuis neuf ans, doit passer par le dispositif prévu en cas de prise de contrôle d’une société agricole : répétons-le une fois de plus, le contrôle n’entraîne pas systématiquement le refus.

Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation, de lutte contre la déprise agricole et contre la concentration des exploitations. Pour être agréées, ces sociétés doivent cumuler plusieurs conditions figurant au sein du code des impôts et du code rural. Elles doivent être agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », exercer une activité d’acquisition et de gestion par bail rural ou encore rendre un service d’intérêt économique général. Nous renvoyons à ces conditions, qui servent de garde-fous. ...

...t pu s’entendre. Nous aurions même pu comprendre votre démarche. Mais ce n’est pas du tout le cas et – vous en conviendrez – nous ne pouvons pas vous suivre sur ce terrain. Au-delà de ces considérations politiques, il semble indispensable de défendre le fonctionnement et le développement des structures solidaires, dont l’objet social est la préservation de la terre agricole et la lutte contre la concentration foncière, en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables, qui allient les performances économiques, sociales et environnementales tout en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes. Cet amendement vise donc à rétablir la dérogation supprimée en commission des affaires économiques pour les sociétés foncières agricoles d’utilité ...

...de structure. De plus, nous réitérons notre opposition à toute mesure compensatoire et à la procédure mise en place, qui ne permettra pas à l’administration d’effectuer son contrôle dans des conditions acceptables. Nous l’avons dit, les critères pour le déclenchement de la procédure d’autorisation ne permettront de contrôler in fine que peu d’opérations. Si, de surcroît, l’on accepte les concentrations excessives contre l’engagement de prendre quelques mesures compensatoires, c’est tout l’édifice, par ailleurs complexe, prévu par le texte qui perd sa raison d’être. Pis, ce système de dérogations et de compensations revient à légitimer l’agrandissement et le phénomène sociétaire. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. La Coalition foncière, qui regroupe de nombreuses associations, mais auss...

La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le disposit...