Interventions sur "d’autorisation"

...modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. En revanche, la remontée de leur avis n’est pas obligatoir...

Cet amendement vise à inverser l’interprétation du silence de l’autorité administrative dans le cadre d’un dossier d’instruction. En l’état actuel, le texte prévoit que, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret. Nous avons bien conscience qu’en France le principe est que le silence de l’administration vaut acceptation. Mais nous savons que les dérogations sont nombreuses et nous sommes favorables au maintien de certaines d’entre elles lorsque la situation le justifie. Ce sujet sera d’aill...

Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire. Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement ...

.... L’amendement n° 176 va dans le même sens, mais sa rédaction me paraît toutefois moins aboutie. L’amendement n° 101 vise lui à supprimer la possibilité de consulter la CDOA. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 100 vise à supprimer la référence au SDREA. Je l’avais insérée comme garde-fou, alors que l’on prévoyait une dispense d’autorisation d’exploiter pour les projets qui auraient été instruits par cette procédure Sempastous ; mais, depuis, nous avons supprimé cette dispense. En résumé, j’émets un avis favorable sur les amendements n° 195, 100 et 27 et défavorable sur les autres. Enfin, monsieur le président, pour la clarté des débats, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur les amendements n° 195, 100 et ...

...otamment pour la mise en œuvre d’autres politiques d’aménagement. En revanche, pour le nouveau dispositif de contrôle, ajouter qu’il ne faut pas porter atteinte à ce schéma me semble à la fois redondant et juridiquement délicat. La notion d’atteinte au schéma directeur régional pourrait ouvrir un motif d’opposition trop facilement invocable au vu de sa rédaction, très large. Ou bien une demande d’autorisation est considérée comme vertueuse, au regard de l’article L. 331-1 précité, qui pose d’autres conditions que je n’ai pas énumérées, soit elle ne l’est pas, et la Safer remettra au préfet un avis défavorable.

Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative. Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structure défini par le code rural. Elles peuvent recueillir les observations des organisations professionnelles. Il n’est pas oppor...

Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif pe...

Cet amendement tend à préciser que le refus d’autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours.

Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours. En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.

...out à l’heure, mon amendement n° 196 tend à ce que les mesures compensatoires fassent l’objet d’un cahier des charges réglementaires fixé par le préfet à l’issue des discussions avec les Safer et les parties à l’opération. Ce cahier des charges serait le garant de ces engagements. Il permettrait de contrôler leur bon respect, tout manquement pouvant être sanctionné. Il serait annexé à la décision d’autorisation. Je précise que notre volonté n’est en aucun cas d’exclure les Safer du suivi des mesures compensatoires. Fortes de leur expertise et de leur grande expérience en la matière, elles pourront tout à fait accompagner le préfet dans la rédaction du cahier des charges.

Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires. De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.

Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position. On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation. Cette position est pour le moins ambivalente : est-...

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation. Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de la préfecture, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. En outre, son rôle est de protéger les terres agricoles et elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption.

L’alinéa introduit en commission interdit aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution par cession ou par substitution des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, même si, comme cela a été rappelé plusieurs fois dans cet hémicycle, le dispositif initial écartait tout risque de conflit d’intérêts : c’est l’autorité administrative qui décide, en toute circonstance, de la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires par le demandeur. Compte tenu de ces garde-fous, les Safer, qui restent neutres et qui disposent d’une expertise indéniable en la ma...

...que de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations. Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dispositifs de régulation confiés aux Safer pour neuf ans. On peut imaginer qu’un déclarant dépose un jour une demande d’autorisation pour la réalisation d’une opération quasi insignifiante pour échapper ensuite au contrôle sur une opération plus problématique. J’y insiste, cette mesure constitue un véritable recul par rapport au mécanisme actuel de contrôle du foncier.

Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire. Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.

Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte. Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif. Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis e...

..., ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations. Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoyait initialement un dispositif d’autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires. Les outils actuels ne permettent qu’un contrôle limité, qui ne s’exerce pas sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. Le Sénat a choisi de maintenir ce dispositif dans ses grandes lignes et de le rééquilibrer. Nous l’avons recentré sur la lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles. Nous ...