Interventions sur "exploitation"

... lotissements ou d’aménagements de transport. Ses auteurs tentent par ailleurs de répondre à d’autres objectifs, que l’on retrouve notamment à l’article 1er : favoriser l’installation des jeunes, lutter contre les concentrations excessives et encadrer l’accaparement des terres. S’y exprime le souhait de maintenir le modèle agricole français, qui est majoritairement de type familial, des chefs d’exploitation dirigeant les fermes tout en participant à leur mise en valeur. Aujourd’hui, de plus en plus de terres sont acquises et transmises par le biais de sociétés. Toutefois, les opérations réalisées échappent en grande partie à la régulation. Ce texte s’avérait donc nécessaire. Espérons seulement que les outils juridiques seront suffisants et que certains grands groupes financiers ne trouveront pas d...

...es de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus. La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessant de surcroît d’augmenter. Plus généralement, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés sont ceux de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de la transmission et – évidemment – de la souverai...

... En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation. Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens. Si l’objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités...

Les investisseurs spéculateurs ne sont pas des enfants de chœur ! Prenons le cas d’un père qui achète 200 hectares de terres pour y installer femme, enfants et petits-cousins comme agriculteurs. En très peu de temps l’exploitation atteindra 1 500 hectares, car il rachètera toutes les fermes à vendre dans le périmètre. L’investisseur y voit en effet un placement intéressant ; il spécule en se disant que le prix du foncier augmentera. Tel est le processus qui conduit à ce que des entrepreneurs se retrouvent à la tête de terres agricoles d’une surface de 1 500 hectares.

...té dans la société lorsque la cession résulte d’un accident de la vie, décès ou grave maladie, renvoie à une réalité qui touche malheureusement nombre de nos confrères et qu’il est important de prendre en compte. Il me semblerait judicieux également d’étendre le bénéfice de cette exemption aux salariés, qui, bien que n’ayant pas démérité, sont touchés par l’obligation d’avoir exercé au sein de l’exploitation pendant plus de neuf ans et d’être inscrit dans un répertoire à l’installation. Quant à la Safer, elle doit à mon sens rester dans son rôle de conseil ; il ne faut donc pas lui donner trop de moyens. Il est important de laisser l’intelligence locale s’exercer. Quand les agriculteurs s’entendent, il n’est pas nécessaire que des organismes extérieurs viennent leur expliquer ce qu’ils devraient fai...

...fit d’une artificialisation destinée à l’urbanisation ou à la construction d’infrastructures routières. Des restrictions réglementaires environnementales comme les zones de non-traitement (ZNT) affectent par ailleurs le prix des terres. Cette pression foncière et financière entraîne une difficulté particulière pour les agriculteurs, notamment ceux qui veulent s’installer et n’héritent pas d’une exploitation ou encore ceux dont l’équilibre économique est fragile : celle d’avoir à supporter la charge de l’acquisition du foncier. La structuration familiale des exploitations françaises évolue avec la progression des sociétés agricoles, ce qui conduit à déconnecter propriété foncière et exploitation. La tendance est à la concentration des terres au profit de structures dont tout ou partie du capital peu...

Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges. Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec les collectivités, que la spéculation foncière soit combattue. Malheureusement, depuis le ...

Nous étions censés nous attaquer à l’accaparement excessif du foncier agricole. Prenons l’exemple d’un département où trois associés possèdent chacun une surface moyenne de 150 hectares, soit 450 hectares en tout. Dès lors que le préfet fixe le seuil à trois associés, toutes les exploitations d’une surface inférieure à 1 350 hectares échapperont au contrôle. Or il serait incompréhensible que l’on ne considère pas comme excessive une surface de 1 350 hectares. Ce texte a été l’occasion d’instaurer de multiples dérogations, de sorte que l’on peut même les cumuler. Ainsi, pour agrandir la surface de son exploitation en échappant aux contraintes, il suffirait de se pacser avec son salar...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission. Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités ...

...cinq à six ans. Les Safer ont réussi à démontrer qu’il existait encore des pans du droit rural qui leur échappaient et à promouvoir un texte leur conférant des droits encore plus forts, pour les rendre toutes-puissantes, à la suite de l’affaire du Berry ; pas moins de 2 000 hectares avaient alors été rachetés par des entreprises et des particuliers chinois dans l’Indre et dans l’Allier, sur trois exploitations différentes, sans droit de regard de la Safer locale. En se fondant sur ce fait divers, les Safer ont cultivé la peur d’un accaparement des terres par les Chinois ou par d’autres. Pourtant, le phénomène n’a rien de massif en France, et les Chinois sont repartis sans avoir réussi à s’implanter. En outre, la Safer a édité en 2014 un prospectus traduit en mandarin et diffusé dans les salons vitic...

Or ce n’est pas ce qu’elles font aujourd’hui. Il faut restructurer des exploitations en limite de zone urbaine et travailler sur les compensations de biodiversité avec les territoires « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui doivent se mettre en place.

Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation. Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France ! Je comprends votre volonté de cohérence, mais la réalité, c’est que le département est la bonne échelle.

...sociétaire a été identifié comme un instrument privilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations. Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoyait initialement un dispositif d’autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires. Les outils actuels ne permettent qu’un contrôle limité, qui ne s’exerce pas sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. Le Sénat a choisi de maintenir ce dispositif dans s...

...demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations. Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices. Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lo...

...ue tout le monde ici est conscient que la maîtrise du foncier est l’une des clés du développement rural. En même temps, nous avons une histoire : notre pays s’est singularisé par une maîtrise publique dans ce domaine. Aujourd’hui, nous faisons face à de nouveaux défis, tels que l’accaparement, l’artificialisation, ou encore le fait que beaucoup d’agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation – nombre de nos collègues l’ont souligné, en citant des exemples dans leur département. Dans le même temps, certains jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés pour s’installer. Cette loi, qui était très attendue, est parcellaire : les manques sont béants. De plus, elle multiplie les exemptions. C’est pourquoi le groupe CRCE s’abstiendra sur ce petit texte, qui ne réglera pas le problème. ...

...is la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne. Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

Certes, cher Rémy Pointereau, la question de la cession des parts est un sujet. Même si ce n’est peut-être pas le problème le plus important qui se pose aujourd’hui lors de la transmission des exploitations, il concerne de plus en plus de cas, notamment en Île-de-France, et surtout les surfaces sont de plus en plus grandes. La majorité sénatoriale n’a pas dévoyé l’objectif de la proposition de loi, me semble-t-il. Elle a simplement rappelé son attachement viscéral aux exploitations familiales et à tous ceux qui y travaillent, y compris les employés. Un point m’a fait sourire : j’ai entendu certai...

...de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle. Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.

...s voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres. Conclusion : j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 137 rectifié bis, respectivement présentés par...