Interventions sur "foncière"

Ces amendements visent à rétablir l’exemption, supprimée en commission, applicable aux sociétés foncières agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché...

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Parlons-nous franchement : on ne peut pas faire état « des foncières solidaires ». Tel qu’il est rédigé, cet article n’en vise qu’une seule.

Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux. Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres.

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Vous vous doutez de l’agacement que nous inspirent de tels propos. Mes chers collègues, vous connaissez vos territoires mieux que personne. Aujourd’hui, nous parlons effectivement de Terre de liens. Mais, demain, il y aura peut-être d’autres foncières solidaires : pourquoi pas ? Elles seront peut-être deux ou trois et ce sera tant mieux !

...énérationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent. Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favorisent le développement de cette activité. Supprimer cette disposition, c’est faire preuve d’un pur dogmatisme.

Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ? Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversi...

Monsieur le rapporteur, relisez le texte de l’amendement : rien ne dit que cet allègement ne bénéficiera qu’à une seule foncière solidaire. C’est une question de principe. Aujourd’hui, le fait est qu’une seule société de ce type existe et qu’elle se concentre sur le biologique. Si, demain, une autre venait à se constituer sur un autre créneau, elle bénéficierait des mêmes avantages. Il ne s’agit ni d’une rupture de concurrence ni d’un choix monomaniaque. Simplement, reconnaissons que l’expérience de Terre de liens est tr...

Mes chers collègues, ne nous emportons pas. La problématique est la suivante : à ce jour, il n’existe qu’une seule foncière solidaire.

...r ce qu’elle fait – c’est plutôt mon cas. Mais, en adoptant la rédaction de l’Assemblée nationale, nous ferions une exception pour une seule société. Peut-être avez-vous raison, monsieur le ministre. Peut-être Marie-Noëlle Lienemann a-t-elle également raison : peut-être le rapport à la propriété va-t-il changer. Mais reconnaissons-le : voter ces amendements, c’est légiférer en faveur d’une seule foncière solidaire. C’est la réalité. Nous sommes, au Sénat, particulièrement attachés à la propriété familiale agricole et à l’exploitation familiale. §La majorité sénatoriale l’a exprimé, par exemple, au travers d’exemptions pour les membres de la famille jusqu’au quatrième degré. À ce titre, vous avez argué que le contrôle du préfet ne préjugeait en rien de sa décision. Je vous retourne l’argument.

J’y insiste : alors que nous sommes attachés à la valeur familiale de la propriété, nous sommes sur le point de créer un dispositif dédié à une foncière unique. Ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. En cas de contrôle, le préfet peut dire non, mais il peut dire aussi dire oui : ce dispositif ne nuit donc pas à la société considérée.

Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs. Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploitation lui donnant une forme de monopole sur une aire géographique ? Une telle situation déséquilibrerait complètement le fonctionnement de l’agriculture dans ce territoire…

...’opérations. Si, de surcroît, l’on accepte les concentrations excessives contre l’engagement de prendre quelques mesures compensatoires, c’est tout l’édifice, par ailleurs complexe, prévu par le texte qui perd sa raison d’être. Pis, ce système de dérogations et de compensations revient à légitimer l’agrandissement et le phénomène sociétaire. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. La Coalition foncière, qui regroupe de nombreuses associations, mais aussi des universitaires, nous met en garde : un tel dispositif ne fera qu’accélérer la financiarisation de notre agriculture et mettra à mal les contrôles traditionnels. Plus grave encore, en lieu et place des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, à taille humaine, nous risquons de voir s’étendre l’opacité et l’inégalité. De nombreux or...

... mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique. Ainsi, selon la communication interprétative de la commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transactions foncières. Par exemple, des mesures postérieures au transfert, comme son annulation, compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terres. Ainsi, la possibilité de compensation porte en elle le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.