Interventions sur "foncier"

Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif. Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis en commission mixte paritaire, car, comme l’indique l’intitulé de cette proposition de lo...

... lieu à des réflexions particulièrement intéressantes en commission. Les discussions ont été riches et quelquefois bouillonnantes, sur un sujet particulièrement technique. Il fallait nous saisir de ce texte que nous savions essentiel et prendre en compte l’intérêt général. Je suis convaincue que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, qui permettra de répondre au besoin de régulation du foncier agricole, ce qui était notre objectif. Je salue le travail de la commission et de notre rapporteur, sans oublier les services du Sénat. Nos débats ont été passionnants, tout en restant sereins. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, le groupe Union Centriste votera ce texte.

...vilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations. Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoyait initialement un dispositif d’autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires. Les outils actuels ne permettent qu’un contrôle limité, qui ne s’exerce pas sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. Le Sénat a choisi de maintenir ce dispositif dans ses grandes lignes et de le rééquilibrer. Nous...

... les moyens des politiques que l’on souhaite mener ! Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations. Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.

Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra. Le texte initial du député Jean-Bernard Sempastous était équilibré. Il s’appuyait sur un dialogue avec toutes les organisations professionnelles, qui avaient apporté leur soutien à la proposition de loi. Publié hier, u...

Je crois que tout le monde ici est conscient que la maîtrise du foncier est l’une des clés du développement rural. En même temps, nous avons une histoire : notre pays s’est singularisé par une maîtrise publique dans ce domaine. Aujourd’hui, nous faisons face à de nouveaux défis, tels que l’accaparement, l’artificialisation, ou encore le fait que beaucoup d’agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation – nombre de nos collègues l’ont souligné, en cit...

... un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne. Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

...e. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant le champ des exemptions. Cette rédaction creuse encore l’inégalité de traitement que subissent les autres modes d’accès au foncier agricole, soumis, eux, à un seuil d’autorisation classique, et fait de ce nouveau contrôle une coquille vide. Cet amendement de repli tend donc à revenir à un seuil d’agrandissement significatif compris entre un et trois.

... de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres. Conclusion ...

Depuis le début de nos discussions, on nous répète que la question du foncier est essentielle et qu’il est aujourd’hui impératif de lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres, car il y a des trous dans la raquette. Or, au fil de nos votes, la procédure prévue se réduit comme peau de chagrin : non seulement l’encadrement des cessions de parts est déjà fortement restreint, puisque les deux seuils de déclenchement ont été revus à la hausse, mais la...

...tuite ces opérations ne seront pas soumises aux dispositifs de contrôle. Pourquoi une cession gratuite n’impliquerait-elle pas de contrôler une prise de participation dans une société ? Au sujet de cette exemption, le rapport de la commission des affaires économiques précise : « […] La logique du dispositif de contrôle [est] de cibler les opérations susceptibles d’alimenter la hausse des prix du foncier agricole et la spéculation. » Or, si elles ouvrent la voie à des exploitations de taille excessive, elles vont, à moyen ou long terme, dans le sens de la spéculation. Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t. Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritim...

La problématique du foncier agricole est naturellement un grand défi pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il faut à la fois favoriser la reprise des exploitations par les nouvelles générations et lutter contre les abus de certains montages sociétaires. Pour autant, cet amendement vise à exempter sans condition du nouveau contrôle administratif créé par l’article 1er les cessions de parts sociales ou d’...

Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions. Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agricoles familiales. En c...

Mes chers collègues, nous parlons de foncier agricole. Or qu’est-ce que la ruralité ? C’est le fait de bien traiter la terre, de bien la cultiver, mais surtout de la transmettre, et préférence à un proche – frère, sœur, enfant, cousin, etc. Gardons en tête ce mot clé : la transmission !

Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré. ( M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point.

Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles. À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysa...

... agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de...

Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ? On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent. Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favorisent le développement de cette activité. Supprimer cette disp...

...ience de Terre de liens est très prometteuse. Beaucoup de nos collègues l’ont expliqué : cette foncière permet souvent des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour. En matière agricole, un tel malthusianisme me paraît incompréhensible. Par ailleurs, le rapport à la propriété est en train de changer, et ce ne sont pas les collectivistes qui vous le disent ! Prenez l’exemple des organismes fonciers solidaires, de ce que l’on appelle le bail réel solidaire (BRS)…

Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher. En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en France. Les solutions seront plurielles et celle-là fait partie des réponses positives.