Interventions sur "seuil"

...e qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne sauraient être regardées comme excessives. J’ai également insisté sur la nécessité de préserver la fluidité des transactions qui interviennent dans un cadre conjugal et familial, car nous partageons toutes et tous la volonté de permettre à nos exploitations familiales d...

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventu...

...tuel, propre au régime sociétaire. Or, au vu des très nombreuses dérogations prévues dans le texte de la commission des affaires économiques, donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que cette proposition de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre les concentrations excessives. Je reviendrai sur trois points en particulier qui nous posent question : le seuil surfacique de déclenchement du contrôle prévu par l’article 1er ; la latitude laissée aux Safer, extrêmement contraintes dans le texte de la commission ; la question du contrôle des opérations familiales qui, sans remettre en cause l’agriculture familiale, doit faire l’objet d’une vigilance relative si l’on veut éviter la concentration excessive des terres agricoles. Face à la volonté délibérée ...

...nt, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dé...

...nstat qu’il est urgent de réguler les transferts de foncier qui sont réalisés via les parts de sociétés – de tels transferts ont représenté 616 000 hectares en 2019 –, les modalités proposées dans ce texte ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Il est certes prévu de contrôler ces opérations, qui prospèrent aujourd’hui dans un angle mort de la réglementation, mais, si l’on tient compte d’un seuil de déclenchement du contrôle très élevé, d’exemptions diverses et de mesures compensatoires qui sont une caution donnée aux grands agrandissements, cette proposition de loi ne permet pas une véritable régulation. Pis, en légitimant un contrôle plus faible des agrandissements réalisés via des parts de sociétés, elle acte un « deux poids, deux mesures » entre personnes morales et personnes ...

...istantes, voire d’accélérer un mouvement de financiarisation qu’il faudrait au contraire combattre. La proposition de loi a un champ trop limité, le déclenchement du contrôle étant doublement conditionné : il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société à hauteur de 40 % des droits de vote et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de région. Or ces deux seuils, ainsi que les différentes exemptions prévues par le texte, limiteront fortement les opérations soumises au contrôle. Pis, le texte permet de dépasser le seuil d’agrandissement en contrepartie de mesures compensatoires. Dès lors, on peut se demander si cette nouvelle procédure de contrôle n’aura pas un effet contraire...

...riable et que des évolutions devaient intervenir. Défendant une posture « de mesure et d’équilibre », notre assemblée a calibré ce texte afin de le recentrer sur ses objectifs et d’y apporter les garde-fous nécessaires : en assurant la territorialisation de la procédure de contrôle, pour rapprocher la décision du terrain et la faire redescendre au niveau du préfet de département ; en relevant le seuil de surface considérée comme excessive afin de focaliser le dispositif sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier ag...

...ns 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités locales, rédigé en 2013. Ce rapport préconisait en effet le renforcement de la représentation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d’amendements déposés sur le sujet ! Pourquoi avoir fait passer à deux à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne l’intervalle pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la Saurm est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de dé...

...avail mené par la commission des affaires économiques du Sénat et par M. le rapporteur présente un équilibre qui est susceptible de répondre aux objectifs fixés. Il préserve un modèle français qui conserve comme socles le droit constitutionnel de propriété, le modèle et la composition de l’exploitation familiale, ainsi que les spécificités territoriales. En témoigne notamment la détermination du seuil surfacique de déclenchement suivant une moyenne définie dans le SDREA, dispositif de contrôle autonome lié au contrôle des structures via la CDOA. Par le biais de dispositions telles que l’instruction de la demande d’autorisation par les Safer, qui conforte leurs missions dans la transparence, et le rôle confié au préfet de département, seule autorité administrative à délivrer l’autorisat...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution. Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique. Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’...

...at, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable. Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins. N...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de l’intervention de mes deux collègues – aucune autre demande de parole sur l’article n’a été formulée au nom de mon groupe, je vous rassure –, je souhaite aborder deux amendements qui, malgré leur importance, ont été retoqués en application du fameux article 40. Le premier, l’amendement n° 74, visait à imposer un même seuil de contrôle pour tous, forme sociétaire ou non, afin d’assurer un traitement équitable de tous les requérants tout en veillant à la bonne visibilité du dispositif. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures, sinon à institutionnaliser une injustice manifeste et à encourager les moins vertueux à choisir le mécanisme le plus opportun pour mieux contourner le système. Le second, l’amendement n°...

...éant, il faut que cela soit dit. On aurait pu espérer, au fil des débats, conserver au moins les avancées issues de l’Assemblée nationale. Nous savons qu’il n’en sera rien. Cet amendement n° 179 est un amendement de repli consécutif à une grande frustration : notre amendement initial a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaitions qu’un seul et même seuil soit défini pour tous, celui qui prévaut pour le déclenchement du contrôle des structures. Une telle option suppose évidemment beaucoup plus de contrôles de la part des services de l’État ; mais on doit se donner les moyens des politiques que l’on souhaite mener ! Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole ut...

Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres. Ce sentiment est renforcé par l’adop...

J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais… Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris, selon nous, entre une et trois fois la Saurm.

Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de...

Nous considérions déjà que le seuil d’agrandissement prévu dans la version du texte transmise au Sénat était trop élevé pour permettre l’exercice d’un contrôle. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant l...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76. Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudr...

Cet amendement a été magnifiquement défendu par les orateurs précédents. Je souhaite néanmoins rappeler que le seuil plancher – c’est là tout l’objectif – est vecteur de transparence et d’information, quand le seuil plafond, lui, permet de rendre le système opérant. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un seuil d’agrandissement compris entre une et trois fois la Saurm.

Cet amendement, qui vise à abaisser le seuil plancher d’agrandissement significatif, est défendu.