Interventions sur "sociétaire"

Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions. Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agri...

Enfin, qu’elles soient constituées sous forme sociétaire ou individuelle, les exploitations sont des entreprises comme les autres, qui ont besoin de stabilité pour être pérennes. Les exemptions pour les salariés présents depuis plus de neuf ans, les conjoints ou les cousins apportent une certaine stabilité, a fortiori à la suite d’un accident, d’un décès ou d’une maladie entraînant une invalidité. De tels événements sont déjà humainement très ép...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Vous parlez de cohérence. Mais aujourd’hui, selon qu’il s’agisse d’un montage sociétaire ou d’une transmission intrafamiliale hors forme sociétaire, il y a bien deux régimes différents. En effet, hors forme sociétaire, la vente au quatrième degré sans condition est bel et bien possible. La cohérence implique le parallélisme des formes, puisqu’il y aurait deux régimes distincts dans le cas de parts viriles ou de participations sociétaires. Tel est le sens de mon amendement.

Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles. À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysans dans leur accès à la terre, informe et rassem...

...ntendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et non pas directement auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée par les Safer. Deuxièmement, il est préférable que la décision soit prise par le préfet de département, et non par le préfet de région. Troisièmement et enfin, le silence gardé par l’autor...

...d’autorisation ne permettront de contrôler in fine que peu d’opérations. Si, de surcroît, l’on accepte les concentrations excessives contre l’engagement de prendre quelques mesures compensatoires, c’est tout l’édifice, par ailleurs complexe, prévu par le texte qui perd sa raison d’être. Pis, ce système de dérogations et de compensations revient à légitimer l’agrandissement et le phénomène sociétaire. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. La Coalition foncière, qui regroupe de nombreuses associations, mais aussi des universitaires, nous met en garde : un tel dispositif ne fera qu’accélérer la financiarisation de notre agriculture et mettra à mal les contrôles traditionnels. Plus grave encore, en lieu et place des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, à taille humaine, nous ri...

La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations...