Interventions sur "surface"

Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif. Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées, ou encore les terres protégées dans le cadre du programme Natura 2000, telles...

...motif que, depuis quelques générations, l’exploitation est un peu excessive, on lui imposera abandonner cinq, dix, vingt ou cinquante hectares. Nous ne sommes pas face à des mesures compensatoires pour des exploitations qui s’agrandissent dans un contexte d’accaparement de terres : de telles décisions sont prises à l’encontre d’exploitations qui dépassent un certain seuil en conservant les mêmes surfaces. Il faut protéger les exploitations familiales contre ce risque de démantèlement.

La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif. C’était ...