Interventions sur "technique"

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remet...

...r un avis systématique de la CDOA. Cette consultation est impossible à réaliser dans les délais d’instruction prévus. Si elle était instaurée, elle aurait pour effet d’allonger la procédure de plusieurs mois, alors que beaucoup d’entre vous ont souligné l’importance de ne pas geler les transmissions de sociétés agricoles. Dans de nombreux cas, qui ne posent pas de problème, le passage en comité technique des Safer sera suffisant pour que les acteurs, qui y siègent aussi pour la plupart, puissent exprimer leur position. Je rappelle que nous avons prévu qu’un compte rendu transparent de ces réunions soit transmis au préfet. En revanche, je souhaite permettre au préfet de consulter la CDOA s’il le désire, pour obtenir un second avis. Je propose également que la CDOA puisse s’autosaisir en cas de pr...

Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures. Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des cri...

...teur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les parties considérées. Il garantira une plus grande transparence. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité. Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission. Les Safer ont, elles, toute l’expertise technique pour aborder cette nouvelle mission de service public, qu’elles exerceront sous le contrôle de leur commissaire du Gouvernement et de l’autorité administrative compétente.

J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie. Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide. Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la complète gestion de leurs missions.

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

En effet, la mission du comité technique d’une Safer et de son conseil d’administration diffère quelque peu de celle d’une CDOA, même si ces instances ont presque la même composition – certains d’entre nous le savent bien, pour avoir siégé dans l’une ou l’autre de ces structures. En outre, le rôle de l’État n’est pas le même. L’avis que rend une CDOA conduit souvent les collectivités territoriales à proposer un accompagnement ; il n’en...

Les alinéas 63 à 77 introduits en commission par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité des travaux de ces comités, sous forme de comptes rendus. La composition des comités techniques dépendant du cadre réglementaire, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi. Il en va logiquement de même pour la publicité des travaux de ces comités, dont il convient de rappeler que les débats ne sont pas publics, que les avis qu’ils sont a...

Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts. Nous avons souvent parlé de conflits d’intérêts au cours de notre débat. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer. Il s’agit d’une questi...

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie pa...

Monsieur le rapporteur, vous dites que les membres visés par l’amendement n° 5 rectifié ter appartiennent à d’autres structures. Mais c’est bien le problème ! Ils sont parfois membres de tant de structures que l’on ne sait pas à quel titre ils siègent à l’intérieur des comités techniques des Safer. Je maintiens donc mon amendement.

La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel. En outre, cette nouvelle capacité n’est plus...

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses cap...

Nous voilà arrivés au terme de nos débats. La route fut longue – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Les auditions ont donné lieu à des réflexions particulièrement intéressantes en commission. Les discussions ont été riches et quelquefois bouillonnantes, sur un sujet particulièrement technique. Il fallait nous saisir de ce texte que nous savions essentiel et prendre en compte l’intérêt général. Je suis convaincue que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, qui permettra de répondre au besoin de régulation du foncier agricole, ce qui était notre objectif. Je salue le travail de la commission et de notre rapporteur, sans oublier les services du Sénat. Nos débats ont été passio...