Interventions sur "privée"

Le texte, tel que l’ont modifié les députés et le Gouvernement, est imparfait et incomplet, et cette deuxième lecture a, je ne vous le cache pas, un petit goût d’inachevé. Je ne ferai pas la liste des points de désaccord persistants ; je laisserai les rapporteurs les présenter plus en détail. Il m’est impossible, toutefois, de ne pas aborder la question de la rémunération pour copie privée, à l’article 14 bis B. Quel gâchis, monsieur le secrétaire d’État ! Je sais que vous partagez, à titre personnel, ce constat ! La décision prise par le Gouvernement d’assujettir les équipements reconditionnés au paiement de la rémunération pour copie privée (RCP) est contradictoire à l’objectif de la proposition de loi, dont plusieurs dispositifs visaient justement à renforcer la compétit...

La confusion entretenue par le Gouvernement entre les difficultés conjoncturelles rencontrées par le monde de la culture dans le contexte de la crise sanitaire et la dimension structurelle du financement par la rémunération pour copie privée est particulièrement dommageable. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous annoncerez aujourd’hui des mesures de compensation pour le secteur des équipements reconditionnés. Ce constat étant fait, la question qui s’est posée aux deux rapporteurs du texte et à moi-même, était de savoir quelle stratégie adopter vis-à-vis de cette proposition de loi REEN. Nous avons décidé, mes...

...n d’être devant vous pour la deuxième lecture de la proposition de loi REEN, après deux ans de travaux, notamment ceux de la mission d’information parlementaire. Je souhaite revenir sur deux sujets méritant qu’on s’y arrête spécifiquement, et qui ont été déjà exposés par le principal auteur de la proposition de loi, Patrick Chaize : l’article 14 bis B, relatif à la rémunération pour copie privée sur les équipements reconditionnés, et l’article 15 bis, relatif à la lutte contre le démarchage téléphonique. Commençons par la rémunération pour copie privée. Pour rappel, celle-ci est une contribution prélevée sur les supports d’enregistrement – CD et DVD vierges, mémoires et disques durs d’ordinateur, de téléphone ou de tablette – permettant de compenser la perte subie par les artiste...

...let concernant la sensibilisation des acteurs, proposé par le Sénat, a été conservé. La mise en place de formations spécifiques dans les collèges et les lycées et la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique sont autant de mesures nécessaires et salutaires. Dans son texte original, le Sénat proposait d’exonérer les appareils reconditionnés de la rémunération pour copie privée. Il est à regretter que les députés soient revenus sur cette mesure en adoptant un amendement du Gouvernement visant à étendre la rémunération pour copie privée aux équipements mobiles usés et remis en état. Cette disposition dénature le texte sur ce point précis. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si je salue l’objectif initial de cette proposition de loi, je ne peux qu’encoura...

...la fabrication des produits. Bien loin de voir le numérique comme un élément négatif dans notre chemin vers la neutralité carbone, nous devons en faire un atout. Cependant, certains points ont fait l’objet de critiques justifiées. Nous avons du mal à suivre le raisonnement de l’Assemblée nationale qui a conduit à la modification de l’article instaurant l’exonération de la rémunération pour copie privée en faveur des équipements reconditionnés. Si l’idée est de minimiser l’empreinte environnementale du numérique, le reconditionnement des appareils permet d’allonger leur durée de vie, et donc de produire moins de téléphones, par exemple. L’Assemblée nationale crée en revanche dans le même temps une redevance sur le reconditionnement. Si nous avons du mal à comprendre le fond des arguments, nous ...

...issent également pertinents et nécessaires. À l’heure où la durée de vie moyenne d’un smartphone est de vingt-quatre mois, cette législation permettra aux utilisateurs de renouveler leur smartphone ou leur tablette par besoin et non par obligation. Comme un certain nombre de mes collègues, je regrette néanmoins qu’une mesure introduite au Sénat permettant d’exonérer de la rémunération pour copie privée les appareils reconditionnés n’ait pas été conservée. Il me paraît invraisemblable de soutenir l’idée d’une plus longue utilisation, d’une plus grande réutilisation des équipements numériques et de les assujettir à une redevance qui ne devrait concerner que les équipements neufs. C’est contraire à l’esprit de la proposition de loi. Certes, un taux spécifique et réduit s’appliquera pour les équip...

...meurent cependant plusieurs frustrations et soucis dont plusieurs d’entre vous se sont déjà fait l’écho. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’a pas toujours correspondu à la hauteur des enjeux soulevés au départ. Des dispositions structurantes ont vu leur portée réduite, quand elles n’ont pas été supprimées : l’assujettissement des biens reconditionnés à la rémunération pour copie privée et le référentiel de l’écoconception des services numériques sont nos deux principaux problèmes, sans oublier la suppression de l’allongement de la garantie légale de conformité de la durée des mises à jour. Si nous regrettons indéniablement certaines évolutions, nous admettons qu’il ne faut pas occulter les avancées profondes de cette proposition de loi novatrice et attendue. La proposition de...

... numériques, aujourd’hui en pleine croissance et amené à se développer très fortement demain. La régulation environnementale est un moyen de favoriser l’accessibilité sociale des outils numériques. Il faut donner à chacune et à chacun, c’est-à-dire à tout le monde, les moyens d’être écologiste. À cet égard, je m’étonne de la suppression de l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, comme l’ont déjà souligné les orateurs précédents. Cette mesure permettait de réduire l’empreinte environnementale des produits tout en contribuant à améliorer leur accessibilité sociale. Tel est le sens de l’amendement que nous avons déposé et que notre rapporteur a, en quelque sorte, valorisé lors de son intervention. Cette proposition de loi représente une première pierre, dont je salue la p...

...x, qui représentent la très grande majorité – 70 % – de l’empreinte carbone totale du numérique en France. L’allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité ainsi que les différentes dispositions visant à créer la confiance et à rendre plus attractifs les produits reconditionnés ont été supprimés. Comme cela a déjà été souligné, l’application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés, adoptée par l’Assemblée nationale, va avoir tendance à réduire la compétitivité de ces derniers – c’est une évidence. Ces mesures sont perçues par de nombreux acteurs comme un nouveau recul du Gouvernement dans le domaine de l’économie circulaire. À cet égard, je rappellerai que les crédits du fonds de réparation et de réemploi, créé par le Sénat dans le cadre de la ...

...exte qui nous est présenté aujourd’hui. En revanche, cela a été indiqué, les députés ont fait preuve d’une excessive timidité sur la question des appareils d’occasion, qui est pourtant – je l’avais souligné lors de la discussion du texte en première lecture – le nerf de la guerre. En particulier, alors que le Sénat s’était prononcé en faveur d’une exonération totale de la rémunération pour copie privée (RCP) pour les appareils d’occasion, l’Assemblée nationale est revenue sur cette exonération, remplacée par un taux spécifique, sauf pour le secteur de l’économie sociale et solidaire. Rappelons-le encore une fois, les terminaux numériques, c’est-à-dire les ordinateurs, les téléviseurs et les téléphones que nous avons dans nos poches, sont à l’origine de 81 % des émissions françaises du secteur....

...États, agir concrètement et avec pragmatisme, secteur par secteur. À cet égard, le numérique fait partie des activités que l’on doit cibler pour réduire, d’une part, une empreinte considérable sur les matières premières et, d’autre part, un bilan carbone qui ne cesse de s’alourdir avec la multiplication des usages et des supports. J’ai un regret, toutefois, concernant la rémunération pour copie privée, qui, malgré l’opposition répétée du Sénat, frappera les produits issus du recyclage, alors qu’elle s’applique déjà aux produits neufs. Taxer des produits reconditionnés entre en contradiction avec les ambitions et les objectifs environnementaux de ce texte, mais, manifestement, les députés de la majorité et le Gouvernement ont préféré satisfaire des intérêts catégoriels, en l’occurrence ceux des...

Je serai relativement bref, car notre collègue Chaize a déjà très bien défendu notre amendement, qui tend à rétablir la rédaction initiale de son texte – je comprends donc son intérêt pour notre proposition. Nombre d’arguments ont été développés ici même quant à la nécessité de ne pas soumettre le matériel reconditionné à cette rémunération pour copie privée. Je veux en ajouter un, qui me semble fondamental, et que le Sénat, en particulier, ne saurait ignorer : le recyclage contribue également à réduire la fracture numérique. Dans les territoires où l’on connaît des difficultés d’achat, cette pratique permet de se doter, à très bon marché, voire gratuitement, d’outils numériques indispensables pour la vie sociale et administrative. Il nous paraît do...

... amendement est très simple : il vise à rétablir l’article 14 bis B dans sa rédaction initiale telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture, mais également par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il s’agissait d’inscrire dans la loi l’exonération, pour les produits reconditionnés, du paiement de la rémunération pour copie privée. Cet amendement n’a pas vocation à être adopté aujourd’hui. Notre objectif est avant tout d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement ; monsieur le secrétaire d’État, que proposez-vous concrètement pour empêcher l’affaiblissement des entreprises du reconditionné, qui seront dorénavant concernées par le paiement cette redevance ?

Sur le fond, nous l’avons indiqué en discussion générale, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement tendant à rétablir la rédaction sénatoriale de l’article, qui exonérait du paiement de la rémunération pour copie privée les biens reconditionnés ayant déjà fait l’objet d’un prélèvement lors de leur première mise en circulation. Cette solution était équilibrée à plusieurs égards. Tout d’abord, les reconditionnés n’étaient pas, jusqu’alors, assujettis à la RCP ; l’application de l’amendement que nous avions adopté en première lecture n’aurait donc pas enlevé un euro au monde de la culture : elle lui aurait seulem...

...proposition de loi. Je veux également exprimer mon regret que Mme la ministre de la culture ne soit pas présente dans l’hémicycle, comme elle l’a été à l’Assemblée nationale, pour défendre cette redevance. Vous voir nager à contre-courant, monsieur le secrétaire d’État, est un peu triste à regarder ! On est face à un braquage parlementaire parfait : la Commission pour la rémunération de la copie privée, mise sous pression par l’exécutif, a adopté un taux arbitraire de redevance, que le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale comme un cadeau fait au secteur du reconditionnement… Quant à nous, sénateurs, sous la pression du calendrier parlementaire, nous sommes placés devant le choix suivant : à prendre ou à laisser. Si ce texte permet de réaliser quelques pas en avant, il opère, en l’es...

Comme je le disais précédemment, les acteurs du reconditionné et les milliers de personnes employées dans ce secteur ont besoin de réponses, au-delà même de cette question de la rémunération pour copie privée. Chers collègues, nous ne vous forcerons pas à vous faire violence et à voter contre un amendement qui, sur le fond, si j’ai bien compris, a votre faveur. Nous avons donc à notre tour décidé de le retirer.

Cet amendement vise à mettre en question le barème qui a été adopté. L’article 14 bis B entérine la décision de la Commission pour la rémunération de la copie privée assujettissant les produits reconditionnés à une redevance. Pour un smartphone de seconde main, celle-ci s’élèvera à 10, 08 euros. Si la profession d’apothicaire a quasiment disparu, une forme d’expertise en matière de calculs au doigt mouillé semble avoir persisté au sein de la Commission pour la rémunération de la copie privée. Je vous conseille de lire le compte rendu de la réunion ayant enté...

Cet amendement vise à limiter le taux d’assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée ; son adoption reviendrait à alléger le coût de la RCP pour le secteur des reconditionnés, ce qui irait évidemment, nous en sommes tous conscients, dans le bon sens. Toutefois, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons que nous avons déjà exposées. Cette redevance pour copie privée a fait l’objet de nombreuses discussions à l’Assemblée nationale. Un cer...

J’ai bien noté que l’étude d’impact interviendrait après le vote de cette loi ; c’est intéressant… L’adoption de cet amendement permettrait, précisément, de disposer d’une étude d’impact avant la mise en place de cette redevance, grâce au gel, jusqu’au 1er juillet 2022, de l’assujettissement à la rémunération pour copie privée du secteur du reconditionné. Comme je l’ai expliqué au sujet de l’amendement précédent, une telle redevance à un tel taux met gravement en danger ce secteur. Le délai proposé vise à laisser le temps au Gouvernement de mettre en œuvre les consultations et les mesures de soutien nécessaires à sa survie. Je l’ai dit : l’industrie culturelle, dans l’opacité des réunions d’une commission, sans aucun...

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à l’application d’un référentiel d’écoconception aux personnes publiques et aux personnes privées délégataires d’une mission de service public, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Toutefois, après avoir entendu de nombreux acteurs, nous avions fait le choix, en première lecture, d’exclure ces personnes du champ du dispositif, afin d’en faciliter l’application. Une telle modification n’avait en rien affaibli l’effectivité de la mesure, dans la mesure où le périmètre que nous a...