Interventions sur "agenda"

...e ratification, et non plus seulement du délai de dépôt d’une demande de ratification. Cette modification est essentielle, les gouvernements justifiant l’accomplissement de leurs obligations constitutionnelles en se cachant trop souvent derrière le simple dépôt d’une demande d’habilitation, sans jamais pour autant mettre à l’ordre du jour de telles lois de ratification, malgré leur maîtrise de l’agenda parlementaire. Mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle répond à une problématique majeure. Elle corrige un déséquilibre contraire à l’esprit de la Constitution dans la répartition des rôles entre l’exécutif et le législatif. C’est pourquoi les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, tout en saluant l’initiative de M. Sueur et le travail de la commissi...