Interventions sur "ratification"

...onnel a considéré que des ordonnances non ratifiées, dès lors que la date prévue dans la loi d’habilitation était passée, se trouvaient mécaniquement dans la situation d’avoir valeur législative. Cela pose un problème considérable. En effet, vous le savez tous, mes chers collègues, le Congrès a décidé en 2008 de changer la Constitution, notamment son article 38, pour écrire noir sur blanc que la ratification des ordonnances ne pouvait qu’être expresse, c’est-à-dire qu’elle nécessitait une décision du Parlement. Je n’ignore rien des considérants du Conseil constitutionnel, qui a fait valoir que, de ce fait, il serait possible que des concitoyens saisissent au titre d’une QPC, c’est-à-dire d’une question préalable de constitutionnalité, une ordonnance non ratifiée. Une telle hypothèse ne résiste vrai...

... dans lesquelles il est légitime d’avoir recours aux ordonnances : urgence, transposition, codification ou dispositions relatives à l’outre-mer. M. Philippe Bas nous propose, avec mon total accord, car cela va exactement dans le sens de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai rédigée avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de fixer également des délais pour la ratification. Tout cela est extrêmement clair et précis. Mes chers collègues, nous avons assisté à la mise en place d’une ordonnance réformant la haute fonction publique, l’École nationale d’administration (ENA), le corps des préfets, ce qui n’est tout de même pas rien dans la République française, et le corps des inspections générales. Tout cela est très important. Or, monsieur le garde des sceaux, quand j...

...à des situations urgentes d’intérêt national. Dans le même temps où le Parlement était sollicité pour déléguer son pouvoir législatif de plus en plus massivement, le Gouvernement renonçait de plus en plus systématiquement à faire ratifier par le Parlement ces ordonnances. Au cours du présent quinquennat, quelque 55 ordonnances ont été publiées et ratifiées, soit 21 % des ordonnances publiées. La ratification devient donc assurément l’exception ! Non seulement le Parlement abandonne son droit de légiférer en faveur du Gouvernement, mais il renonce aussi, forcé par la maîtrise de l’ordre du jour prioritaire qui est la prérogative du Gouvernement, à légiférer pour ratifier les ordonnances. C’est grave ! Durant la même période, le taux de ratification des ordonnances s’élevait à 62 % pour le quinquenna...

...nnies. De 1984 à 2007, on dénombrait 14 ordonnances par an. De 2007 à 2012, la moyenne annuelle a grimpé à 30, avant de presque doubler, atteignant 54 sous le dernier quinquennat. Entre 2017 et 2020, on en compte environ 64 chaque année, la pandémie étant passée par là. La tendance s’affiche clairement : le pouvoir exécutif recourt de plus en plus aux ordonnances. La seconde raison, c’est que la ratification des ordonnances n’est pas systématique, loin de là. Sous ce gouvernement, comme sous les précédents, beaucoup ne sont pas ratifiées, et la tendance à cet égard est à la baisse. Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions en 2020, dans lesquelles il juge que les ordonnances doivent être regardées comme des dispositions législatives à l’expiration du délai d’habilitation. Le seul dépôt du pr...

...age que fait l’exécutif des ordonnances depuis maintenant quatre ans et demi interpelle, interroge et même inquiète. C’est d’autant plus manifeste que nous assistons depuis ce quinquennat à un double phénomène : d’une part, une prolifération excessive du nombre d’ordonnances – jamais sous la Ve République un président n’y aura tant recouru ! –, et, d’autre part, une raréfaction des procédures de ratification. Ce double phénomène touche au fonctionnement même de la démocratie parlementaire et au respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution. Monsieur le garde des sceaux, si l’on peut comprendre, pour une majorité présidentielle, l’impératif d’aller vite, surtout lorsqu’elle voit poindre un nouveau cycle électoral, il n’en reste pas moins que, en contournant de manière répétée la délibération...

...cle 38 de la Constitution, que prévoit la proposition de loi constitutionnelle, complétée par les apports inestimables du rapporteur, semble plus que nécessaire pour rétablir l’équilibre des pouvoirs, notamment afin de distinguer le mécanisme des ordonnances techniques ou d’urgence de celui des ordonnances dites programmes. Ces dernières nécessitent obligatoirement, pour revêtir force de loi, une ratification expresse du Parlement. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle.

...d bien même celle-ci est souvent mise en avant. Bien au contraire, le délai moyen d’adoption d’une loi au cours de la dernière session s’établit à huit mois, soit bien moins que les vingt mois souvent nécessaires entre le dépôt d’une habilitation et la publication des ordonnances, en tout cas pour plus d’un quart d’entre elles. Le véritable problème pour l’équilibre de notre démocratie, c’est la ratification de ces ordonnances qui, aux termes de l’article 38 de la Constitution, « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». Cette ratification est en voie de disparition, puisque moins du cinquième des ordonnances prises sous ce quinquennat ont fait l’objet d’une ratification. Cette baisse est inquiétante. Le Parlement n’est censé se dessaisir temporairement et volontairement de son pouvoir de...

...cutif. Aujourd’hui, peut-être trop tardivement, chacun l’admet : les ordonnances posent problème et mettent en cause le fonctionnement démocratique, équilibré, de nos institutions. Cette prise de conscience provient, bien entendu, de l’utilisation croissante par le pouvoir exécutif de ce moyen d’action, comme l’a détaillé M. le rapporteur. En 2008, nous avons approuvé l’idée visant à exiger une ratification expresse, c’est-à-dire un véritable examen du texte de l’ordonnance par les assemblées, comme préalable à ce que la valeur législative soit accordée aux dispositions concernées. Malheureusement, le maintien de l’ancien régime de ratification implicite par le seul dépôt du projet de ratification sur le Bureau d’une assemblée – procédure ne conférant certes qu’une valeur réglementaire à l’ordonnan...

Oui, monsieur le rapporteur, il fallait limiter le délai d’habilitation et vous l’avez fixé à douze mois. Il fallait établir la caducité totale d’une ratification expresse au bout de dix-huit mois ; c’est un élément très important et vous l’avez fait. Oui, il fallait raccrocher la pratique des ordonnances à la déclaration de politique générale originelle, mais le maintien de la référence floue au programme et l’accord d’exception, au nom de l’urgence, limitent tout de même un peu la volonté que vous affichez. Vous êtes bien placé, monsieur le rapporteur,...

...ispositions par ordonnance et sans contrôle, on remet en cause le droit commun. Par ailleurs, on ne saura jamais – pas vu, pas pris ! – si la fin de la validité des dispositions de l’article 7 vient de la volonté du Gouvernement d’y mettre un terme ou de la vigilance du Parlement. Il est donc souhaitable que le Parlement puisse contrôler le contenu des ordonnances dans le cadre d’une procédure de ratification. Comme l’ont fait les orateurs qui m’ont précédée, je salue le travail de M. Jean-Pierre Sueur et de notre commission. Certes, la procédure des ordonnances n’est pas nouvelle, c’est même une procédure classique. Les chiffres, notamment les taux de ratification, ont été rappelés. Monsieur le garde des sceaux, personne ne nie l’utilité des ordonnances, notamment au cours de la période particuliè...

... comme celui du rapporteur, Philippe Bas, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel. Cette proposition de loi constitutionnelle fait suite aux décisions des 28 mai et 3 juillet 2020 du Conseil constitutionnel jugeant qu’une ordonnance non ratifiée pouvait acquérir rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. En conséquence, le dépôt d’un projet de ratification donnerait automatiquement valeur législative à une ordonnance, laquelle, de fait, ne pourrait donc plus faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. L’inscription à l’article 38 de la Constitution du principe selon lequel seule la ratification expresse des ordonnances de ce type est susceptible...

...ilitation. Il est donc nécessaire d’encadrer plus strictement le régime du recours aux ordonnances. Selon un rapport de la direction de la séance du Sénat, le Gouvernement a largement recouru à l’article 38 de la Constitution ces dernières années. À la date du 30 juin 2021, le Parlement lui a accordé 309 habilitations à légiférer par ordonnances. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification de ces dernières doit être expresse. Cette exigence est primordiale. L’inscription à l’ordre du jour du Parlement et un vote du législateur écartent alors toute ratification implicite. Toutefois, seules 55 ordonnances publiées au cours du mandat actuel ont été ratifiées. Tant qu’une ordonnance n’était pas ratifiée, ses dispositions intervenant dans le domaine législatif avaient valeur réglementa...

...e la Constitution. Je le rappelle, deux décisions du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 sont venues percuter le bon fonctionnement de notre démocratie, non seulement selon le groupe SER, mais aussi, visiblement, selon la plupart des membres du Sénat. Avec ces décisions, les ordonnances acquièrent de fait automatiquement valeur législative, dès lors que serait écoulé le délai de ratification inscrit dans la loi d’habilitation. Rappelons que, jusqu’à présent, les dispositions d’une ordonnance n’étaient considérées comme législatives qu’à compter de l’adoption par le législateur d’une loi de ratification. Rappelons également que les termes de l’article 38 de la Constitution sont clairs : les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». C’est bien cette formulati...

...tat §–, de la privatisation de la SNCF ou de la transformation de nos entreprises. Le Gouvernement ne s’en cache même plus, puisque, comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 6 octobre dernier, nous répondait sans sourciller que l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État ne méritait pas une ratification parlementaire, donc un débat. Dans les faits, la substitution du pouvoir exécutif au pouvoir législatif devient la conception de l’équilibre des pouvoirs du gouvernement actuel. L’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont le Sénat aura ce soir de nouveau à connaître avec bonheur, en est l’exemple le plus caricatural. Non seulement les députés de la major...

...Nous y prenons les uns et les autres toute notre part. De surcroît, comme l’a à juste titre indiqué M. le garde des sceaux, les délais nécessaires, notamment pour la codification – j’en parle directement, puisque j’y participe –, peuvent être très différents selon que l’on part de rien ou de textes déjà constitués. Ensuite, cette proposition de loi constitutionnelle méconnaît les principes de la ratification. Vous faites erreur, mes chers collègues : la réforme de 2008 de la Constitution n’a jamais prévu que la ratification était obligatoire. Jamais !

Elle parle de ratification expresse !

Elle a seulement précisé qu’elle ne pouvait pas être implicite. Cela veut dire que, même sans ratification, les ordonnances entrent en vigueur et qu’elles peuvent être ensuite modifiées de différentes façons. Cette proposition de loi constitutionnelle est pour moi totalement artificielle. S’il n’y a pas beaucoup de ratifications, nous savons tous pourquoi : le calendrier parlementaire est trop chargé !

...ur le contenu d’une ordonnance et de la faire évoluer : amendements, propositions de loi. Pourtant, chacun peut constater le très faible nombre d’occasions où ces voies ont été utilisées. Mme Goulet en a rappelé une tout à l’heure ; j’ajouterai la proposition de loi socialiste relative à l’ordonnance de réforme de la haute administration, que je trouve tout à fait justifiée, visant à appeler à la ratification si le Gouvernement n’a pas inscrit un projet de loi en ce sens à l’ordre du jour. Ces moyens existent, et le fait que nous les utilisions si rarement montre que le contenu des ordonnances ne pose pas de problèmes de fond aux parlementaires. Si tel était le cas, ils agiraient en conséquence. Pour conclure, je dirai que nous avons là un débat certes stimulant, mais mal orienté. Je pense donc qu’il...