Interventions sur "usager"

...r cherche toujours à rendre son fonctionnement aussi intelligible que possible, du point de vue des administrés et non de celui des administrateurs. Il est important de faire en sorte qu’il ne revienne pas à certains Français seulement de connaître les petites ficelles de l’administration, mais que tous puissent bien comprendre son fonctionnement. Ce point est essentiel pour que la confiance des usagers en ces institutions soit renforcée. Là réside à mes yeux tout l’intérêt du principe selon lequel « silence gardé par l’administration vaut acceptation », qui constitue un moyen simple et efficace de s’assurer que la puissance publique réponde effectivement aux attentes des citoyens. En clair, c’est à l’administration que revient la responsabilité de mener à bien les procédures, et non aux usage...

...e troisième tentative demeure vaine. La situation dure pendant deux ans. L’entrepreneur choisit donc d’engager son projet et de prendre les devants pour faire bouger les choses. Là, ni une ni deux, l’administration se réveille et sanctionne l’entreprise. Malheureusement, un tel scénario n’a rien d’exceptionnel. Si les entrepreneurs bloqués par l’administration ne représentent qu’une minorité des usagers, ils demeurent trop nombreux pour que nous ne fassions rien. Bien évidemment, la situation est encore pire pour les usagers qui se retrouvent démunis face à la complexité administrative et qui ne disposent d’aucune aide juridique pour s’y retrouver. Nous devons leur simplifier la vie. Au cours de ce quinquennat, plusieurs textes ont été défendus par le Gouvernement et votés par le Sénat, afin ...

...z chaotique. L’affaire de la ferme des mille vaches en est une preuve, puisqu’il a fallu un pourvoi en cassation et une décision du Conseil d’État pour déterminer si, en l’espèce, le silence de l’administration valait acceptation ou rejet. Autre preuve, même l’administration en charge de la publication de la liste des procédures de SVA a du mal à s’y retrouver… Alors, mettez-vous à la place de l’usager lambda ! Ces très nombreuses exceptions étaient malheureusement prévisibles, tant le système SVA souffre de faiblesses intrinsèques. La plus importante de ces faiblesses réside dans le fait que le « silence vaut acceptation » ne s’applique qu’à propos des demandes auxquelles l’administration peut répondre par oui ou par non. Si vous demandez à une administration d’effectuer un choix parmi plusi...

...t les cas dans lesquels une telle dérogation demeurait possible. En revanche, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement déposé par Jean-Pierre Sueur qui a pour objet de réécrire l’article 4 afin de plafonner les délais dérogatoires fixés par le pouvoir réglementaire pour établir les décisions implicites de l’administration. Ce plafonnement semble nécessaire pour sauvegarder l’intérêt des usagers et éviter que des délais exagérés ne vident de son sens le principe SVA. La recherche d’équité dans les rapports entre l’administration et le public a également orienté la réécriture de l’article 5 que nous vous proposerons. Cette rédaction prévoit que les appels de pièces complémentaires suspendront simplement les délais laissés à l’administration pour instruire les demandes, ne permettant plu...

Après nos échanges en commission, qui ont confirmé l’intérêt de la question soulevée par ce texte, nous étudions la proposition de loi de Dany Wattebled relative à la lisibilité du principe « le silence vaut accord ». Ce concept, quoique récent, est familier à tous. Il s’est imposé au fur et à mesure comme une solution d’équilibre entre l’administration et les usagers, comme une simplification nécessaire et bienvenue. Selon ce principe, encadré depuis 2013, passé un certain délai, une absence de réponse de la part de l’administration doit être considérée comme un accord. Toutefois, ce principe reste très limité dans sa mise en œuvre et, comme notre rapporteur a pu le rappeler, il ne présente pas que des avantages. L’un des inconvénients intrinsèques mis en ...

...ôt, les commentateurs du nouveau code, à l’instar du professeur de droit public Paul Cassia, ont souligné qu’en réalité il n’y avait plus, s’agissant du sens du silence de l’administration, ni principe ni exception. Chaque procédure administrative est dans une catégorie particulière. Dans ces circonstances, le nouveau principe, certes bienvenu, a posé de réelles difficultés : du point de vue des usagers, d’une part, qui peinent à savoir quel régime juridique s’applique à leur demande, du point de vue des administrations, d’autre part – je pense plus particulièrement aux collectivités territoriales, qui doivent également faire face à la multiplication des exceptions et des complications induites. Avec quelques années de recul, il faut admettre que ce nouveau régime peine toujours à être satisfa...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail constant de Dany Wattebled sur le sujet de l’optimisation de la relation des services de l’État avec les usagers. Les objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont honorables et personne, à la lecture de l’exposé des motifs, ne pourrait s’inscrire en sa défaveur. Cependant, il existe un écart entre cet exposé et la réalité technique du dispositif législatif prévu. En effet, le texte prévoit de « redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silenc...

...ère de couacs administratifs vient de nous être donné avec l’affaire de la ferme des mille vaches, portée jusque devant le Conseil d’État. Les juristes y trouveront matière à réflexion, les pragmatiques, un exemple des subtilités paralysantes de notre droit ; les pétitionnaires nourriront quant à eux, on le devine, incompréhension et sentiment d’injustice. Mettre l’administration au service de l’usager, c’est aussi faciliter l’accès aux services publics, en maintenant ces derniers dans les villages et en simplifiant et facilitant les démarches désormais dématérialisées. Alors que la pandémie continue de produire ses effets, la déclinaison sur internet de 250 démarches administratives est annoncée pour 2022. Le Secours populaire et bien d’autres s’inquiètent de cette bascule, qu’ils jugent trop...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer les auteurs de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, à savoir Dany Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Il s’agit d’un sujet très important, mais très compliqué. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il faut améliorer le quotidien des Français. Nous avons trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. La crise sanitai...

Prenons l’exemple de l’éducation nationale. Alors que nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, les semaines suivantes, le projet de loi de finances pour 2022, nous constatons que de nombreux problèmes se posent. Les usagers ont du mal à trouver à qui s’adresser ; certes, la situation diffère suivant les départements, car il s’agit bien souvent d’une question de personnes. Reste qu’il est important d’identifier les interlocuteurs. C’est la raison pour laquelle je souligne votre déplacement dans les Ardennes, au cours duquel de nombreuses problématiques ont été abordées. Ces dernières se retrouvent dans la propositi...

...éaliste. Il existe en effet des cas d’urgence qui nécessitent un délai inférieur à deux mois. C’est déjà actuellement le cas pour 10 % des procédures. Plutôt que de chercher à déterminer un délai unique, nous proposons de fixer un plafond maximal de six mois pour les délais dérogatoires. Pourquoi six mois ? Notre idée est que la procédure du silence vaut acceptation doit apporter une réponse aux usagers dans un délai raisonnable. Une procédure de réponse implicite qui serait encadrée par un délai de silence supérieur à six mois n’aurait pas de sens, mais aller jusqu’à six mois préserve la diversité des situations.

Si cet amendement tend à remanier assez substantiellement le dispositif de l’article 5, il en partage néanmoins les objectifs, en clarifiant et simplifiant les procédures du point de vue non de l’administration, mais des usagers. Cette démarche est salutaire. J’en profite pour saluer le travail mené par Mme le rapporteur. Il a permis de faire émerger cette proposition complémentaire, à laquelle nous n’avions pas pensé, mais qui correspond exactement à l’esprit de la proposition initiale. Nous voterons donc cet amendement.

Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet avant le terme du délai de recours contentieux. En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration, qui s’exposerait à des demandes de motivation tardives.