Interventions sur "vaut"

...eurs. Il est important de faire en sorte qu’il ne revienne pas à certains Français seulement de connaître les petites ficelles de l’administration, mais que tous puissent bien comprendre son fonctionnement. Ce point est essentiel pour que la confiance des usagers en ces institutions soit renforcée. Là réside à mes yeux tout l’intérêt du principe selon lequel « silence gardé par l’administration vaut acceptation », qui constitue un moyen simple et efficace de s’assurer que la puissance publique réponde effectivement aux attentes des citoyens. En clair, c’est à l’administration que revient la responsabilité de mener à bien les procédures, et non aux usagers. Ce principe a été introduit en 2013 par une loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les cito...

Je tiens tout de même à vous raconter une anecdote qui en dit long sur les effets néfastes du « silence vaut rejet ». Dans mon territoire, un entrepreneur engage une démarche auprès d’une administration pour réaliser un projet. Plusieurs mois passent et cette demande demeure sans réponse. L’entreprise relance l’administration. Là encore, pendant plusieurs mois, l’administration reste aux abonnés absents. Une troisième tentative demeure vaine. La situation dure pendant deux ans. L’entrepreneur choisit d...

...inistre, mes chers collègues, de 1864 à 2013, le droit administratif établissait que le silence de l’administration valait rejet d’une demande, sous réserve d’exceptions ciblées, par exemple pour l’attribution des autorisations d’urbanisme. Or, comme vous le savez, une réforme menée sur l’initiative du président Hollande en 2013 a renversé ce principe. Depuis lors, le silence de l’administration vaut en principe acceptation, sous réserve de très nombreuses exceptions prévues par le droit. Si l’objectif de cette réforme de multiplier les procédures de SVA a été rempli – elles ont été multipliées par quatre –, force est de constater que ce résultat a été obtenu en sacrifiant la lisibilité du régime du silence de l’administration prévu par le code des relations entre le public et l’administrati...

Après nos échanges en commission, qui ont confirmé l’intérêt de la question soulevée par ce texte, nous étudions la proposition de loi de Dany Wattebled relative à la lisibilité du principe « le silence vaut accord ». Ce concept, quoique récent, est familier à tous. Il s’est imposé au fur et à mesure comme une solution d’équilibre entre l’administration et les usagers, comme une simplification nécessaire et bienvenue. Selon ce principe, encadré depuis 2013, passé un certain délai, une absence de réponse de la part de l’administration doit être considérée comme un accord. Toutefois, ce principe rest...

... simple cache une réalité complexe, puisque les citoyens sont en permanence confrontés à l’opacité de procédures administratives. Or, pour connaître la loi, il est nécessaire de pouvoir la comprendre, il faut qu’elle soit accessible à tous et non réservée aux initiés. Il y va de l’égalité républicaine. C’est dans cette logique que, en 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet a été renversé, pour laisser la place au principe « le silence vaut acceptation ». L’action ou l’inaction de l’administration devait alors être plus favorable au citoyen et s’inscrire dans la logique d’un autre adage : qui ne dit mot consent. Tout principe a des exceptions ; celui-ci en a de nombreuses, parfois très vastes, Mme le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi l’ont rappe...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on l’a dit et répété, cette proposition de loi vise à renforcer le principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce principe général, établi par la loi du 12 novembre 2013, s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. Le constat est s...

... silence ne saurait donc constituer l’expression d’une volonté positive, de sorte que l’inertie de l’administration révélait alors l’absence de décision et le refus d’exercer la fonction. Un peu plus d’un demi-siècle plus tard, dans une décision du 26 juin 1969, le jeune Conseil constitutionnel énonçait encore « que d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet et, qu’en l’espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative ». Cette mise en perspective nous dit bien le bouleversement qu’a représenté la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, qui a marqué une rupture symbolique : le silence de l’administration devrait désormais valoir acceptatio...

...ez réhumaniser : il y a beaucoup à faire ! Je salue M. Wattebled et Mme Lherbier d’avoir remis d’actualité la loi de 2013, sur laquelle, en 2015, avec Hugues Portelli, j’ai rédigé un rapport d’information évaluant cette loi. Nous avions bien compris que cette loi, qui partait d’un excellent principe, aboutissait à deux listes : une grande liste de cas auxquels le principe selon lequel le silence vaut acceptation s’applique et une autre grande liste de cas auxquels il ne s’applique pas. Nos concitoyens n’ont évidemment pas le loisir de consulter ces listes à chaque procédure qu’ils engagent. Il faut donc préciser et simplifier. Je ne prétendrai pas, mes chers collègues, que ce texte nous permet de tout résoudre. Reste que, grâce à votre travail, monsieur Wattebled, au vôtre, madame la rappor...

...sition de loi que nous examinons aujourd’hui sont honorables et personne, à la lecture de l’exposé des motifs, ne pourrait s’inscrire en sa défaveur. Cependant, il existe un écart entre cet exposé et la réalité technique du dispositif législatif prévu. En effet, le texte prévoit de « redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen », principe introduit par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Or, depuis 2013, la réforme menée sur l’initiative de François Hollande a multiplié les exceptions, en sacrifiant la lisibilité du droit pour les usagers. Les faiblesses intrinsèques à ce principe n’on...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en déposant cette proposition de loi, Dany Wattebled nourrit, sur le fond, l’intention partagée de redonner tout son sens et toute son efficacité au principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen, dans le but, louable, de simplifier son rapport à l’administration. Sur la forme cependant, les moyens développés dans cette proposition de loi restent à discuter et doivent surtout évoluer, comme l’a indiqué à juste titre Mme le rapporteur, Brigitte Lherbier, au nom de la commission des lois. Aussi, je m’attacherai plutôt à pointer les difficu...

...moins nous expliquer que vous n’en tirez aucune, si tel est le cas. On reviendrait alors à la verticalité du pouvoir, qui est incompatible avec tous vos appels à la réhumanisation et au dialogue. L’amendement n° 1 est proche de celui de Mme le rapporteur. Si nous avons maintenu le nôtre, c’est que les dérogations que nous avons prévues, c’est-à-dire les cas où le principe selon lequel le silence vaut acceptation ne s’applique pas, nous paraissent plus claires et plus précises. Toutefois, pour ne pas dépasser le temps de parole qui m’est imparti, puisque ce sont désormais deux minutes qui sont accordées, j’en dirai davantage au moment des explications de vote sur cet amendement.

Nous partageons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de limiter la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire dans l’aménagement du principe selon lequel le silence vaut acceptation, ou SVA. L’amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions un encadrement. Les critères proposés sont essentiellement inspirés de la jurisprudence administrative et des motifs légitimes invoqués par l’administration pour écarter l’application du SVA sur le fondement de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration dans ...

L’article 4 de la proposition de loi concerne la dérogation non pas au principe du silence vaut acceptation, mais au délai de deux mois du SVA. Ce faisant, il s’agit de substituer, dans tous les cas où ne serait pas appliqué le délai de droit commun de deux mois, un délai unique de quatre mois. Si nous comprenons l’intention, qui est d’éviter une multiplication de délais différents, nous pensons que l’idée de ce délai unique n’est pas totalement réaliste. Il existe en effet des cas d’urgen...

L’article 5 prévoit que le délai permettant l’acceptation tacite d’une demande commence, le cas échéant, à courir au moment de sa réception par une administration incompétente, comme c’est actuellement le cas pour les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet. Or une telle modification pourrait conduire à une administration à recevoir des demandes pour lesquelles une décision implicite d’acceptation serait déjà acquise en l’absence de toute instruction. En conséquence, cet amendement a pour objet de réécrire l’article 5 afin d’y substituer un nouveau dispositif relatif à la computation des délais conduisant à une décision tacite en cas de deman...

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Dans la version initiale de ce texte, le délai de deux ans s’appliquait à l’article 1er, avec pour effet de faire tomber l’ensemble du dispositif pendant cette durée. En reprenant cette formulation à la fin de ce texte, nous ne remettons nullement en cause tous les cas où le silence vaut acceptation, mais nous laissons du temps à l’administration pour qu’elle s’adapte aux nouvelles dispositions et en prépare la mise en œuvre.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux du débat que nous avons eu cet après-midi sur ce texte. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis convaincu de la nécessité de renforcer le principe selon lequel le silence vaut acceptation. C’est une attente forte des Français, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à vouloir simplifier le fonctionnement de notre administration. Nous avons aujourd’hui une occasion de proposer des avancées concrètes. Le texte que j’ai déposé avançait des solutions assez radicales. La commission, dans sa grande sagesse, a choisi de mo...