Interventions sur "CSG"

Nous savons bien, mon cher collègue, qu’il faut entreprendre un certain nombre de démarches administratives pour obtenir parfois très peu. Mais vous savez aussi que la commission est spontanément peu favorable à la création de niches au sein de la contribution sociale généralisée (CSG). Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un petit problème essentiellement administratif de déclaration, avec un enjeu financier sans doute très faible pour la sécurité sociale, le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce qu’il conviendrait d’entreprendre pour faciliter la vie des organismes et associations concernés.

Inlassablement, monsieur le ministre, je présente tous les ans le même amendement. Depuis 2019, la situation fiscale de nos compatriotes résidant à l’étranger se traduit par une grande iniquité : les non-résidents européens sont exonérés de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus fonciers des immeubles encaissés en France, et non les Français vivant en dehors de l’Europe. Cette exonération est la conséquence d’une mise en conformité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner. Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe...

Cet amendement concerne non seulement la CSG-CRDS qui s’applique aux revenus, notamment immobiliers, des non-résidents, mais aussi le respect du droit européen, de nos engagements conventionnels et de nos principes constitutionnels. Le juge européen a considéré qu’un non-résident ne pouvait être assujetti, hors de France, à la CSG ou à la CRDS, dans la mesure où ces contributions ne servent pas à financer des prestations auxquelles il aura...

Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS. Les dispositifs proposés coûteront 300 millions d’euros. Gardez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas seulement de procurer un avantage aux non-résidents français en dehors de l’Europe, mais aussi aux étrangers installés en France. Tel doit particulièrement être le cas de la CSG et de la CRDS sur les revenus patrimoniaux, qui permettent de faire participer le capital au financement ...

… mais la commission est très attachée au maintien de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le moment n’est pas encore aux cadeaux de 300 millions d’euros. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de la CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité. L’adoption de cet amendement permettrait d’apporter 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale. J’espère que vous saurez nous expliquer, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les entreprises devraient être en partie exonérées du coût de la reproduction de la force de travail, ...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire. Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensions de retraite – a augmenté de 1, 7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, le taux applicable aux revenus du capital – produits de placement et patrimoine – n’a augmenté que de 1 point. Les auteurs de l’amendement proposent donc d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1, 4 point. Une...

La commission est défavorable à ces deux amendements : afin de rester efficace et de ne pas multiplier les demandes de niche et d’exemption, il importe que les taux de la CSG et de la CRDS restent mesurés.

Cet amendement du groupe vise à revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1, 7 point la CSG, entraînant une perte de pouvoir d’achat importante, notamment pour les retraités et les agents publics. Après la crise sociale de 2019, le Gouvernement a fixé un seuil de 2 000 euros mensuels en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG rev...

...eur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’est pas d’interdit d’observer que ce sont les revenus des actifs, et non ceux des retraités, qui ont subi les conséquences de la récente crise. Il est donc difficile d’augmenter l’écart, à revenu égal, entre la CSG acquittée par les actifs et celle acquittée par les retraités, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

...l de pauvreté ». Aussi, le fermage est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important pouvant atteindre 60 %. C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de 25 % de la CSG sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers, avec un plafond de 20 000 euros, pour la location de leur exploitation agricole.

...e ces revenus fonciers sur ceux appliqués aux retraités, ce qui permettrait de reconnaître la véritable nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial. Pour ne pas dénaturer la mesure et faire en sorte qu’elle ne profite qu’aux propriétaires les plus modestes, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de CSG aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global.

La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt. En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un abattement de CSG, qui entamerait l’équilibre déjà très frag...

Notre assemblée a effectivement refusé, pour répondre à la préoccupation de notre rapporteure générale, une hausse très modérée de la CSG sur les revenus du capital. Avec cet amendement, nous proposons, soucieux de l’équilibre de nos comptes sociaux, une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche. En effet, la création de cette branche n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2...

Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie. En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du rapport Vachey, on comprend que des moyens considérables, comparés à ce qui est aujourd’hui mis sur la table, devront être mobilisés. Sur ce point, je partage votre regret, mon cher collègue. Toutefois, Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie, a souligné la nécessité de ...

...ertes, mais c’est un choix ! Dans la mesure où ne disposons pas d’une loi-cadre, nous n’allons pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes… Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, mais les propos de M. le ministre ne sont pas acceptables. Le financement repose presque exclusivement sur les apports des salariés, que ce soit par le biais des cotisations ou de la CSG. Or nous proposons d’ouvrir une autre piste de financement permettant à la branche d’atteindre beaucoup plus rapidement l’équilibre. Le prélèvement envisagé est très modéré, puisqu’il est bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées dans le cadre de la flat tax en 2017. Il y a là un facteur de modération et de diversification, visant à conduire cette branche vers l’é...

Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos. Vous avez évoqué un équilibre obtenu grâce à l’outil existant, à savoir la CSG, alors que nous sommes dans l’incapacité d’estimer réellement les besoins. Nous n’avons pas de vision globale, le contour de la branche n’étant pas défini. Le rapport Vachey donne simplement une orientation. Concernant le handicap, nous ne disposons d’aucune donnée. Nous sommes donc bien loin d’avoir une véritable vision des besoins financiers ! Si vous considérez que le financement pourra se fa...

Monsieur le ministre, vous dites que la branche sera à l’équilibre en 2024, grâce à la fraction de CSG dont elle bénéficiera. Mais cela ne sera possible que dans le périmètre des mesures présentées dans ce PLFSS pour 2022. Il ne s’agit pas là d’une grande loi pour l’autonomie, qu’il s’agisse des métiers ou des prestations. Vous nous inquiétez, surtout si vous devez garder le pouvoir ! §Cela signifie que les mesures prises aujourd’hui le sont pour solde de tout compte… Selon le rapport Libault, i...

...emble aller dans le bon sens, mais toutefois, néanmoins… Cela me fait penser à ce que Charles Péguy appelait le « poil de chien battu » ! Vous n’y croyez pas, vous prenez simplement acte du fait qu’on n’y arrive pas et que c’est un échec. Les propos de M. Jomier sont très importants. Le financement ne peut pas seulement s’appuyer sur les revenus du salariat. Lorsqu’on a eu le courage de créer la CSG, à une certaine époque, tous les revenus étaient sollicités, ce qui est très bien. Aujourd’hui, il faut trouver une autre source de revenus, et tel est l’objet de cet amendement. Selon moi, c’est une question très importante. L’attente est telle que nous ne pouvons pas nous en tenir à ces discours confus.

...vanche, j’ai entendu Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, nous dire que 1, 5 milliard d’euros avait été consacré l’an dernier à la cinquième branche pour financer notamment les augmentations de salaire, que 2, 5 milliards d’euros bénéficieraient à l’investissement, sans autre indication de temps, et que 2, 3 à 2, 5 milliards d’euros sont prévus, grâce à l’augmentation de 0, 15 point de la CSG. Si les 2, 5 milliards d’euros dédiés à l’investissement sont effectivement dépensés en 2024, on aura les 6 milliards d’euros attendus. Toutefois, cela reste de la spéculation intellectuelle, sur la base des chiffres qui ont été avancés par Mme la ministre déléguée et, dans une moindre mesure, par vous-même, monsieur le ministre. D’où la nécessité, que nous ressentons tous, d’une loi précisant n...