Interventions sur "PLFSS"

J’ai écouté très attentivement l’ensemble des éléments qu’a exposés notre collègue en défense de sa motion, et je dois bien reconnaître que ses motifs de préoccupation, d’indignation, voire d’exaspération sont nombreux. Pour autant, précisément pour ces raisons, nous devons débattre de ce PLFSS et offrir la possibilité à chaque groupe de formuler des propositions et d’échanger sur des sujets importants qui concernent les Françaises et les Français au quotidien. L’avis de la commission – j’en suis désolée – est donc défavorable.

...mps possible. Une question plus vaste encore nous taraude : celle du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Avec le covid et le rattrapage salarial, le « trou de la sécu » se creuse à nouveau. Il nous appartient de remédier à cette situation, par souci de responsabilité à l’égard des assurés et des Français dans leur ensemble. Pourtant, aucune trajectoire n’est fléchée dans ce PLFSS, alors même que la prévision du déficit de l’assurance maladie est de 19, 7 milliards d’euros et la prévision du déficit de la branche vieillesse de 3, 6 milliards d’euros. On le voit bien, les économies portent en priorité sur l’assurance maladie. Dès lors, permettez-nous d’émettre quelques réflexions et de vous interroger à ce titre. Avant de penser aux économies, penchons-nous sur le chapitr...

... l’industrie pharmaceutique. Ces crédits doivent également permettre des relocalisations et une sécurisation de l’approvisionnement. Néanmoins, cet effort ne saurait nous exonérer d’une extrême vigilance quant à l’évolution des comptes sociaux. La maîtrise de ces dépenses passe autant par la place effective que doivent retrouver les élus dans les décisions de proximité que par nos amendements au PLFSS. Les élus ont été exclus des prises de décision. Ils sont cantonnés dans un rôle de bienveillante surveillance. Les pleins pouvoirs ont été donnés à l’administration hospitalière et de santé. À chaque étage – région, département, ville, territoire de santé, établissements de soins –, les économies seront dégagées grâce à la vigilance des élus de terrain. Ces derniers représentent tous les citoy...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que retiendrons-nous du budget de la sécurité sociale que nous proposent le Gouvernement et sa majorité ? Tout d’abord, j’évoquerai les conditions d’examen de ce PLFSS. À l’évidence, le cadrage incertain et mouvant des lois de financement de la sécurité sociale conduit le Gouvernement lui-même à charger ce texte de dispositifs dont le lien avec le PLFSS manque d’évidence. Nous, parlementaires, devons en conséquence multiplier les demandes de rapports et les propositions d’expérimentation pour que les problèmes soient enfin débattus. Ensuite, sur le fond, nous ...

...orte s’impose avant toute délibération sur les besoins en matière de santé, dans nos territoires comme au Parlement où aucun débat sur les besoins sociaux de la Nation n’a lieu en amont de la délibération budgétaire. Nous pensons qu’il est temps de changer de paradigme sur cette question. L’Ondam est l’outil dépassé d’une époque passée. Vous l’avez compris, nous ne pouvons nous satisfaire de ce PLFSS. Le Parlement doit être à même de mieux déterminer les besoins de la Nation en matière de santé, dans un cadre démocratique. Ne passons pas à côté de cette tâche, à un moment où les acteurs de santé, les élus locaux et nos concitoyens demandent à être associés à ces choix fondamentaux pour notre collectivité nationale. La sécurité sociale a su tenir la société au moment de la crise, et nous avo...

...ssieurs les ministres, mes chers collègues, nous le savons, l’examen du budget de la sécurité sociale pour l’année à venir constitue toujours un exercice particulier, au regard des nombreux enjeux qu’il recouvre et de son importance pour le quotidien des Français. Il l’est d’autant plus cette année. Il l’est au regard du calendrier politique dans lequel il s’inscrit, puisqu’il s’agit du dernier PLFSS du quinquennat. Il l’est également de par le contexte sanitaire inédit. La pandémie qui a frappé le monde, qui nous a frappés, a exigé des réponses fortes et immédiates de la part du Gouvernement, afin de protéger les Français. Il l’est, enfin, car il comporte, au-delà des réponses nécessaires à la crise sanitaire, de belles avancées pour notre pays qui permettront d’améliorer réellement le quo...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier PLFSS du quinquennat. Ce texte, qui entérine à la fois les effets à long terme de la crise sanitaire sur les comptes sociaux et le souhait de nous tourner vers l’avenir, est susceptible de renforcer l’accès à la santé pour l’ensemble des Français. Les comptes sociaux absorbent l’onde de choc provoquée par la crise sanitaire, au moyen d’un déficit global fixé à 22, 6 milliards d’euros en 2022 – contre...

...ent, ce projet de loi ne répond pas à la situation. Je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques chiffres. Évalué à 34 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale s’élève à un niveau jamais atteint auparavant, tandis que la dette sociale culmine, quant à elle, à 166 milliards d’euros. Bien sûr, les comptes sociaux sont encore très marqués par la crise sanitaire, mais dans ce dernier PLFSS vous n’envisagez aucun choix budgétaire, aucune réforme structurelle pour retrouver l’équilibre. De surcroît, les réformes plus délicates à mettre en œuvre comme la réforme des retraites ou la loi Grand Âge et autonomie sont reportées aux calendes grecques. Les familles sont les grandes perdantes de ce budget. En matière de politique familiale, les PLFSS se succèdent et se ressemblent. Le détri...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps du débat du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du mandat est aussi celui du bilan des cinq années écoulées. Ce PLFSS comporte plus d’avancées que les précédents, …

Après dix-huit mois d’une crise sanitaire inédite, qui n’est pas encore arrivée à son terme, nous étions en droit d’attendre que le PLFSS pour 2022 en prenne toute la mesure et confère à notre sécurité sociale des moyens à la hauteur de ces enjeux. Force est de constater que c’est loin d’être le cas. Chaque année, vous faites le choix de faire peser sur le budget de la sécurité sociale des mesures qui devraient être financées par le budget de l’État. Cela a concerné la crise des « gilets jaunes », puis celle du covid ; cette année...

...ment de la sécurité sociale pour 2022 subit l’impact simultané de l’agenda politique et de la crise sanitaire et économique. Je remercie la rapporteure générale et les rapporteurs thématiques de la qualité de leurs rapports, qui éclairent avec précision et mise en perspective ce texte, et je salue l’acuité du regard que mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe porte sur les enjeux financiers de ce PLFSS. Je souhaite aborder plus particulièrement la branche autonomie, qui ne vit pas ses meilleurs jours après la crise traversée par le secteur médico-social. Si l’on peut reprocher à ce PLFSS un manque de vision d’ensemble, les quelques dispositions qui s’y trouvent nous semblent de bon sens : mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé, amélioration de la prévention et de l’accès aux soins, lu...

...s qu’un texte que nous examinons. De ces articles, de ces chiffres, de ces milliards d’euros ressort la situation de nos concitoyens, le quotidien de celles et ceux dont l’âge avance, d’enfants et d’adultes extraordinaires, dont la vie ne peut se dérouler sans l’aide de proches ou de professionnels, ainsi que la carrière de celles et ceux qui les accompagnent, et dont c’est le métier. Certes, ce PLFSS comporte bien une cinquième branche, mais que faire d’une branche sans financement ? Si ce texte apporte bien quelques mesures, celles-ci cachent difficilement le peu de vision de votre gouvernement, lequel, après avoir annoncé une grande loi dédiée à la dépendance, puis au grand âge et à l’autonomie, puis aux liens entre les générations, n’a finalement rien proposé du tout. Ces effets d’annonc...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Xavier Iacovelli, l’examen du PLFSS est un exercice particulier, eu égard aux nombreux enjeux qu’il recouvre, a fortiori cette année, puisqu’il s’agit du dernier PLFSS de la législature et qu’il est en outre examiné dans un contexte sanitaire et social inédit. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures qui ont d’ores et déjà été détaillées. Avant d’évoquer les apports du texte issu de l’Assemblée nationale, je souhaite...

...t des femmes. Celles exerçant à l’hôpital bénéficieront à partir de janvier d’une prime de 100 euros et d’une hausse de salaire d’environ 100 euros brut par mois. Malgré cela, les niveaux de rémunération restent inadaptés à leur niveau de responsabilités. Le métier de sage-femme, qui exigerait un statut spécifique, doit être mieux rémunéré. Malgré les manifestations et les grèves, que propose ce PLFSS ? Il dispose que la première consultation lors d’une demande de stérilisation à visée contraceptive puisse se faire auprès d’une sage-femme, et non plus seulement d’un médecin. Il prévoit également des campagnes de communication organisées par la Caisse nationale de l’assurance maladie pour informer la population sur leurs compétences ! C’est stupéfiant ! J’en viens à un autre sujet de mécontent...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviens pas sur les propos de nos collègues Bernard Jomier et Michelle Meunier, auxquels je souscris pleinement. Nous déplorons que ce PLFSS n’offre ni perspectives de financement pour la sécurité sociale ni de solution à la crise de l’hôpital public ; de plus, il enterre la grande loi sur l’autonomie et la dépendance promise par le Gouvernement. Il s’agissait pourtant de deux chantiers majeurs du quinquennat. En septembre 2020, le Président de la République annonçait une loi relative au grand âge pour le début de l’année 2021. Avant...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du PLFSS 2022 m’offre l’occasion de vous alerter sur la situation très préoccupante de la psychiatrie publique en France. En 2019, les professeurs Marion Leboyer et Pierre-Michel Llorca ont coécrit un ouvrage intitulé Psychiatrie : l ’ état d ’ urgence. Depuis, la pandémie de covid-19 est passée par là, aggravant considérablement la situation, tant en raison de l’augmentation du besoin de prise e...

Monsieur Véran, je souhaite connaître votre avis sur la méthode de travail entre le Gouvernement et le Parlement, notamment avec le Sénat. Alors que nous nous apprêtons à examiner les premiers articles de ce PLFSS, et que les explications des évolutions de la trajectoire budgétaire ont été faites, vous avez annoncé au cours de la discussion générale vouloir présenter un amendement tendant à créer une rallonge supplémentaire de 1, 7 milliard d’euros. Cette rallonge n’étant pas encore votée, nous ne savons pas à quelle grande ligne budgétaire elle sera affectée ni de quelle manière elle sera financée. Elle p...