Interventions sur "d’aide"

... dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations engagées depuis 2014 à travers le programme Étapes ont démontré que la télésurveillance pouvait être considérée comme un levier d’action permettant d’améliorer l’organisation des soins et de diminuer les dépenses de prise en charge. La télésurveillance s’impose comme une solution pour réguler l’accès aux soins et un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée. L’inscription dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie rendra son déploiement désormais possible. Compte tenu du bénéfice clinique et organisationnel qu’apporte la télésurveillance, son champ d’application ne doit pas être restreint aux seules pathol...

La téléconsultation peut constituer une solution complémentaire utile pour réguler l’accès aux soins dans les déserts médicaux, ainsi qu’un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée. En complément du déploiement de la télésurveillance prévu dans le programme Étapes, la téléconsultation peut donc rendre des services dans certains secteurs isolés.

...ée. Seuls quatre articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettront d’aborder cette question pourtant si cruciale. Toutes celles et tous ceux qui travaillent sur cette question, qu’il s’agisse des parlementaires ou des départements de France, ont été placés devant le fait accompli. Ainsi que je l’ai indiqué lundi, j’ai organisé un atelier avec les structures d’aide à domicile dans mon département le 4 novembre dernier, avec tous les secteurs concernés. Mes interlocutrices, car il s’agit essentiellement de femmes, nous ont indiqué avoir été en véritable souffrance durant la crise du covid. Nous l’avons d’ailleurs senti ; en tant que parlementaires, nous étions interpellés chaque jour par les aides à domicile. Notre pays va voir le nombre de personnes âgées ...

...e de voter un texte comprenant un volet autonomie qui occulte la moitié des acteurs accompagnant les personnes âgées ou en situation de handicap. C’est d’autant plus étonnant que le secteur est le premier concerné par l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à partir du 1er janvier 2022. À l’instar de la création d’un tarif socle à l’article 30 pour les services d’aide à domicile prestataires, nous estimons nécessaire de définir un tarif de référence à l’échelon national pour les modes d’intervention du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement a prévu d’établir un tarif de référence national pour les modes d’intervention du secteur des particuliers employeurs ?

L’article 30 s’intègre dans le volet du texte visant à renforcer la politique de soutien à la perte de l’autonomie. C’est là un vaste sujet, particulièrement complexe et d’actualité. J’évoquerai la réforme de l’offre et de la tarification des services d’aide à domicile. Le secteur de l’aide à domicile est atomisé et son financement est insuffisant et hétérogène. Il existe trois types de services : les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Le secteur est sous-financé. Les conseils départementaux jouent un rôle impo...

Les plans d’aide sont plafonnés en euros et dépendent du groupe iso-ressources (GIR) de la personne. Ils vont de 676 euros pour le GIR 4 à 1 747 euros pour le GIR 1. Ils permettent de financer des heures d’aide humaine, des prestations techniques et complémentaires. La mise en place d’un tarif plancher va, comme à Paris et dans tous les départements dont le taux APA horaire est inférieur à 22 euros, entraîner mé...

L’article 30 prévoit que le service d’aide et d’accompagnement à domicile dont la candidature n’est pas retenue puisse demander la communication des motifs du rejet. Le présent amendement vise à préciser qu’un délai maximum d’un mois est laissé au président du conseil départemental pour motiver sa décision de rejet, conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les demandes d...

Cet amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

...ise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire. Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge. En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.

La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ». Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entrée en vig...

...tarif, il est bon, me semble-t-il, que tous les départements soient aidés, de sorte que s’applique un tarif horaire harmonisé à l’échelon national. Deux types de services à domicile coexistent aujourd’hui : d’un côté, le service de soins infirmiers à domicile, dont l’autorisation est effectivement délivrée par l’ARS et dont les salaires sont payés par la sécurité sociale ; de l’autre, le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ces deux services peuvent être gérés ensemble par le biais du service polyvalent de soins et d’aide à domicile (Spasad), mais j’avoue ne pas bien comprendre ce que recouvre le nouveau « service autonomie à domicile » qui est ici proposé.

...la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. En effet, ce plafonnement est calculé en proportion de la part des heures d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et d’aide-ménagère assurées dans le département, par rapport au total des heures financées à l’échelon national, tous services confondus. Ce sujet a été évoqué notamment lors des premières interventions. Ce plafonnement touche ainsi les départements dans lesquels l’offre des services associatifs est supérieure à la moyenne nationale. De ce fait, les départements sont proportionnellement moins financés, co...

L’article 31 autorise les Ehpad à exercer une mission de centre de ressources territorial et renforce l’accompagnement des personnes âgées à domicile en perte d’autonomie, en collaboration avec les services à domicile. Ces services à domicile, ce sont les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des aides-soignantes qui font les toilettes – ; les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui aident au maintien à domicile ; les équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ÉSAD) pour les personnes souffrant de troubles cognitifs – elles réalisent des animations hebdomadaires, soit à domicile, soit dans une salle. Certains Ehpad sont dotés d’un pôle d’activités de soins adaptés (PASA) : il s’agit d’un espace aménagé, destiné à l’accueil de résid...

La France a établi une solide tradition de protection et d’aide sociales par l’État, garantie par la Constitution de la Ve République, qui prévoit : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Or il existe aujourd’hui un phénomène qui nuit à la bonne marche de la solidarité natio...

En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit. L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique la suppression de cette barrière d’âge. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine ou la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Actuellement, les personnes ont accès, en fonction de leur âge, soit à la PCH soit à l’AP...

Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant. La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet. Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rapport, la ...

...es nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant, etc. De même, elle a permis que certains dispositifs médicaux spécifiques, comme les fauteuils roulants, puissent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue de leur réutilisation par une personne différente. Cet amendement tend à prévoir que ces deux procédures ne doivent pas priver les bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité de la liberté de choisir leur matériel. Les précisions qu’il tend à apporter vont dans le bon sens, en ce qu’elles évitent aux bénéficiaires de se voir imposer un dispositif médical qu’ils ne souhaiteraient pas. Il s’agit d’une garantie bienvenue et je peux témoigner que c’est une demande forte de l’ensemble des associations du monde du handicap. La commission est donc très favora...

Cet amendement vise à sécuriser le mode de financement des établissements de santé autorisés à produire des préparations hospitalières spéciales pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave. Il est prévu d’assurer le financement de ces activités par le biais des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), conformément à l’intention du Gouvernement, inscrite dans l’étude d’impact, d’opter pour cette voie de financement. Le Gouvernement a en effet confirmé dans l’étude d’impact que « la mesure aura un impact sur les dépenses de l’assurance maladie par le biais du financement par dotation pour mission d’intérêt général qui sera versé aux établissements de santé concer...