Interventions sur "investissements"

...urie de médicaments et de vaccins soulignait la baisse du prix des médicaments originaux. Pourtant, ces produits ont conservé leur valeur thérapeutique dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et affections de longue durée. Cet amendement vise donc à prendre en compte l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise sur le sol national, à la fois dans la fixation et la révision des prix par le comité économique des produits de santé (CEPS), afin de limiter les risques de pénuries, de garantir l’accès aux traitements du quotidien et de favoriser la relocalisation de la production des principes actifs les plus critiques.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à compléter le dispositif en prenant uniquement en compte dans la fixation du prix des produits de santé l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise.

L’article 38 renforce des dispositions figurant déjà dans l’accord-cadre signé au mois de mars 2021 entre le CEPS et le LEEM. Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production, mais intègre également les activités liées à la recherche et développement (R&D), et au développement de solutions numériques. En réintégrant ces activités, cet amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article 38 avec les principes qui ont guidé à la signature de l’accord-cadre, réaffirmés par le Président de la République lors du dernier conseil stra...

...es entreprises sous-traitent l’essentiel de leur recherche médicale auprès d’un réseau de start-up, véritables têtes chercheuses, avec, éventuellement, un rachat à la clé. Si ce système permet d’optimiser les coûts, grâce aussi au crédit d’impôt recherche (CIR), et de maximiser les bénéfices, le prix, lui, n’en tient guère compte. Cela n’empêche pas Sanofi d’obtenir par exemple un nouveau plan d’investissements publics du Gouvernement, à hauteur de 7 milliards d’euros. Le contribuable et l’assuré payent ainsi deux fois. Il faut revoir le modèle de fixation des prix des médicaments qui figure au code de la sécurité sociale, afin que, lors des discussions autour des prix, le comité économique des produits de santé tienne compte des aides publiques et des réels investissements de l’entreprise en R&D.

L’article 38 tend à favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques. Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’indépendance sanitaire de l’Europe et de la France, il ne faut pas négliger pour autant les investissements en matière de recherche clinique qui, s’ils sont réalisés en Europe, ont des effets vertueux sur l’ensemble des pays européens, notamment la France. En effet, la recherche clinique permet aux patients d’accéder plus rapidement à des traitements innovants et d’améliorer la pratique des médecins. Plus généralement, elle contribue au rayonnement du système dans son ensemble. La recherche clinique ...

...i est rare pour un article de loi. §C’est aussi pour partie son défaut, j’y reviendrai. La commission a considéré qu’il fallait préserver l’essentiel de la rédaction de cet article et qu’il convenait de ne pas l’alourdir excessivement. Toute une série de critères ont été évoqués, avec, parfois, une part de pertinence que je ne nie pas, mais, parfois aussi, des lacunes. Oui, il faut soutenir les investissements. Oui, il faut mieux prendre en compte la recherche. Oui, il faut valoriser l’implantation en Europe. Oui, l’empreinte sociale et l’empreinte environnementale méritent aussi d’être prises en considération. Je m’interroge sur les limitations réclamées par les auteurs de certains amendements aux seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela ne semble pas opportun. Je m’interroge aussi sur ...

Mais non ! On prend en compte les nouveaux investissements !

Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point de nouveaux médicaments. Ce n’est donc pas une restriction. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...ne loi bavarde… Tous ces amendements n’ont pas bouleversé la rédaction de l’article 38, qui reste un article simple, permettant de tenir compte, au nom de la sécurité d’approvisionnement du marché français, de l’implantation des sites de production. C’est une garantie que de les avoir sur place. Je souhaite toutefois ajouter un critère, qui prend en compte la politique industrielle, et donc les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production, ou des étapes de fabrication, tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux. Cela vaudrait pour tout ce qui est fabriqué dans l’Union européenne, mais également au Royaume-Uni et en Suisse. À la suite de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstr...

Cet amendement vise à intégrer à la fixation du prix de vente au public des médicaments de nouveaux critères allant de la recherche et développement à l’achat des brevets ou à la « spéculation ». Le champ devient si large que le processus perd en portée… Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit la transmission des éléments concernant les investissements ou la publicité. La transparence est donc déjà inscrite dans les textes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre public le montant des investissements publics en R&D consentis avant la mise sur le marché d’un médicament. Il vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments qui s’expriment en matière de démocratie sanitaire et sont régulièrement relayées par nos concitoyens. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de R&D mise en œuvre pour développer un nouv...

...e en avant l’intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique et à ajouter ce critère aux critères de fixation du prix, me paraît à la fois satisfait et peu opérant. D’une part, l’amendement est satisfait, car le code de la sécurité sociale, que j’évoquais tout à l’heure, prévoit déjà la transmission et la publicité par les entreprises du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour des médicaments inscrits sur les listes de remboursement ou ayant vocation à l’être. D’autre part, l’amendement est peu opérant, car il paraît délicat d’estimer la valorisation de l’investissement pour le développement d’un médicament – je pense au soutien à la recherche fondamentale ou à la recherche clinique – et de pondérer d...

...a R&D mise en œuvre pour le développer. Pourtant, dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l ’ Assurance Maladie pour 202 1, l’assurance maladie évoque la part non négligeable des dépenses de R&D provenant de financements publics. L’insuffisance de transparence rend aujourd’hui difficilement distinguable la part respective des investissements publics et privés dans le développement d’une nouvelle molécule. La transparence est un enjeu important d’un point de vue non seulement économique, mais également démocratique. Notre amendement vise à isoler le montant des investissements publics de recherche bénéficiant aux entreprises pour l’élaboration de nouveaux médicaments tant sur la généalogie des molécules, à travers les déclarations p...