Interventions sur "l’accès"

... déperdition des talents et la désertification médicale. En parallèle, nous soutenons évidemment – il ne me semble pas inutile de le dire et le redire – l’installation et le développement de centres de santé, où l’exercice salarié et l’absence de dépassement d’honoraires sont la norme. Ce mode de fonctionnement concilie parfaitement, à mes yeux, les aspirations des médecins et la préservation de l’accès aux soins de proximité. On n’en parle pas suffisamment, mais c’est l’une des mesures importantes qu’il convient de porter.

...er une dernière question : pourquoi vous a-t-il fallu autant de temps pour rédiger un décret alors que tout était dans la loi ? N’était-ce pas la conséquence, comme certains de nos collègues l’ont suggéré, d’une réticence de la part de certains dans le milieu médical, pour le dire sans stigmatiser personne, voire de la part du Gouvernement, à aller dans le sens d’une amélioration du service et de l’accès aux soins ?

...3411-8 du code de la santé publique, repose sur la prise en charge des usagers selon une approche de santé globale et grâce à des parcours de santé adaptés. Il s’agit de leur garantir un accès aux soins, à la prévention et à la santé, et d’améliorer leur insertion sociale. Nous insistons également sur la nécessité de donner toute leur place aux acteurs de la promotion de la santé et de favoriser l’accès au droit dans le nouveau dispositif. Si ce modèle de réduction des risques a pu être critiqué par les tenants de la « guerre à la drogue », les études révèlent l’efficacité d’une approche globale et multiscalaire des parcours de santé. C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire continuum entre l’accompagnement, la régulation de l’usage des substances psychoactives et la réduction des risque...

...té sociale comporte de bonnes mesures. Cet article 44 en est la preuve, puisqu’il étend la gratuité de la contraception aux assurées jusqu’à l’âge de 25 ans. Notre groupe tentera néanmoins d’en améliorer le dispositif et d’en étendre l’application par un certain nombre d’amendements que nous vous présenterons dans quelques instants. C’est un fait, en 2021, on constate encore des inégalités dans l’accès à la contraception pour les femmes et les jeunes filles en particulier. Je me réjouis donc à mon tour que l’on puisse faciliter cet accès grâce à la gratuité et garantir encore un peu plus aux femmes le droit de disposer librement de leur corps. Cependant, le diable se niche dans les détails, et après y avoir été sensibilisée par des médecins gynécologues, je formulerai quelques réserves qu’il c...

...ons qui pourraient d’ailleurs être déclarées anticonstitutionnelles. La jurisprudence du Conseil constitutionnel exige en effet que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon – sans privilège et sans discrimination. Tel est le principe constitutionnel que cet amendement tend à réaffirmer en garantissant l’accès des hommes trans de moins de 26 ans au remboursement de la contraception.

...et, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis sur les conditions d’accès à la contraception des hommes transgenres et sur le risque qu’il y aurait à ce qu’ils se retrouvent en situation d’inégalité juridique par rapport aux assurés femmes dans l’accès à la contraception gratuite.

L’« engagement maternité », annoncé par la ministre Agnès Buzyn en 2019, s’était traduit par quelques dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous avions ainsi voté en faveur d’une mesure facilitant l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités, grâce à une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ou à une prise en charge des frais de transport. Ces dispositions étaient toutefois insuffisantes pour pallier la désertification obstétricale engendrée par la fermeture des maternités : entre 1996 et 2016, le nombre de maternités a diminué de 39 % en France. Je s...

Cet amendement a pour objet de corriger les dernières insuffisances du régime de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les personnes précaires. Il tend à combler un vide juridique en élargissant le contentieux d’admission à l’aide sociale aux décisions prises vis-à-vis des organismes complémentaires. Il vise à étendre la possibilité de renouveler le droit à la C2S, même si l’assuré ne s’est pas acquitté de sa participation financière, au cas où il fait l’objet d’une réduct...

Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la raison pour laquelle, avec cet article 45, les allocataires de l’ASPA, dont le montant est fixé à 907 euros, seraient réputés remplir les conditions d’ouverture du droit à la complémentaire santé solidaire avec participation,...

...être finalement mise en œuvre dans le cadre de cet article. Le présent amendement vise donc à développer cette ambition d’attribution automatique en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différents organismes sociaux et administrations : CAF, MSA et CNAM. Il s’agit de poursuivre le processus de lutte contre le non-recours aux droits et prestations engagé depuis 2017 et de permettre l’accès à une couverture complémentaire aux plus fragiles de nos concitoyens.

Le présent amendement vise à actualiser un état des lieux peu encourageant de l’accès aux soins des plus précaires dans notre pays. À la suite d’une enquête menée conjointement avec le fonds CMU-C au début de l’année 2019 auprès de 1 500 cabinets médicaux de gynécologues, chirurgiens-dentistes et psychiatres, le Défenseur des droits a révélé que 10 % des praticiens ont été pris à refuser des soins aux patients bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS. Il ne s’agit là toutefois que d’...

...ma collègue d’avoir déposé cet amendement qui porte sur un sujet majeur. Certes, il existe des rapports, mais qui ne vont pas toujours dans le bon sens ! Il suffit de citer celui que la députée Anne Genetet a remis au Gouvernement en septembre 2018. Parmi les mesures préconisées figurait justement la suppression, pour les assurés pensionnés ne pouvant justifier de quinze années de cotisation, de l’accès à l’assurance maladie. Le sujet est grave, car le Gouvernement a remplacé l’action sociale par la bienfaisance. Il a remplacé des politiques claires vis-à-vis des Français de l’étranger, fondées sur des conditions de revenus, par des subventions à des associations, souvent amies, en considérant qu’il s’agissait là d’action sociale. Or ce n’est pas de l’action sociale, mais de la bienfaisance, et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’engager la discussion des amendements, je souhaite clarifier les termes du débat qui s’annonce tant ce sujet est important et les équilibres de ces dispositifs fragiles. L’année dernière, nous avons adopté, en loi de financement de la sécurité sociale, une réforme majeure de l’accès précoce. Cette réforme, qui a profondément revu les mécanismes de prise en charge dérogatoire, a rénové le cadre de l’accès des patients à l’innovation, et ce même très en amont d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Pour être éligible à l’accès précoce, le médicament doit être destiné à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et répondre à trois conditions : il n’existe pas ...

Un an seulement après le vote de la réforme des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et la création des dispositifs d’accès précoce et d’accès compassionnel, le Gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental d’accès direct. L’accès précoce et l’accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juillet dernier. Comment le Gouvernement peut-il déjà évaluer que ces deux modalités de mise à disposition de médicaments innovants sont insuffisantes pour « garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif » ? En outre, la réforme adoptée dans la loi d...

...ifié le débat. Il s’agit d’une situation relativement complexe. Un dispositif est à peine sur pied qu’on veut en mettre un autre en place ! Et plutôt que de l’huile, il me semble bien que l’Assemblée nationale a déposé des grains de sable dans les rouages ! C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise à déconnecter la demande d’autorisation d’accès précoce du dispositif de l’accès direct, afin de rendre ce dernier effectivement utilisable. Rien ne justifie cette restriction : l’alinéa 4, que je vous propose de supprimer, réserve le bénéfice de l’accès direct à une mise à disposition des patients, après l’évaluation de la Haute Autorité de santé, aux seuls médicaments n’ayant pu bénéficier de l’accès précoce tout en y étant éligibles. Il existe de nombreux médicaments, do...

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications de Mme la rapporteure auxquelles j’adhère totalement. Elle nous propose avant tout de protéger le patient dans le cadre de l’accès au médicament : je retire mon amendement.

Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification rédactionnelle.

Un amendement gouvernemental, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a précisé que l’accès direct s’appliquait aux traitements innovants n’ayant pas obtenu au préalable une autorisation d’accès précoce. Cependant, le délai imposé aux industriels pour effectuer cette demande d’accès précoce apparaît peu réaliste et risque de rendre l’accès direct inopérant. En effet, les laboratoires pharmaceutiques, et à plus forte raison les petites entreprises et start-up, ne seront pas en mesure d...

...Sénat et de lui proposer une position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif. Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond. Lors de nos auditions, nous avions identifié une lacune de ce dispositif et un risque non négligeable de déport de l’accès précoce vers l’accès direct, ce qui risque d’entraîner in fine un retard dans l’accès à l’innovation pour les patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes. Le Gouvernement avait constaté cette lacune, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Toutefois, cet alinéa 4 a été modifié à l’Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur général. Comme je l’ai dit en co...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients. Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé. L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les médicaments destinés à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes pour lesquelles il n’existe pas d...