Interventions sur "l’assurance maladie"

J’ai déposé un amendement sur l’article. L’obligation d’avoir cotisé quinze ans à un régime français pour bénéficier de l’assurance maladie lors de séjours temporaires dans notre pays, mesure votée en 2019, pèse lourdement sur nos compatriotes retraités à l’étranger. Des dizaines de milliers d’entre eux ont perdu d’un seul coup le bénéfice de l’assurance maladie lors de leur séjour en France. Au demeurant, un certain nombre de dysfonctionnements, qui concernent des dizaines de milliers de personnes, sont constatés dans la mise en œu...

...logie grave. La commission partage ce constat. Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà une forte perte d’informations pour le médecin. Avec un entretien téléphonique et la transmission du dossier médical, la perte est encore plus importante, et les informations ne sauraient suffire au médecin pour prendre une décision suffisamment éclairée qui puisse faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le risque est grand d’aboutir à une médecine au rabais. Par ailleurs, le traitement d’une pathologie lourde mérite mieux qu’un entretien téléphonique. S’il peut exister un problème d’accès au second avis, le véritable sujet à traiter serait celui de l’accessibilité directe et physique au médecin. La solution pourrait résider dans une meilleure prise en charge de transport pour ces patients plut...

...e d’avoir déposé cet amendement qui porte sur un sujet majeur. Certes, il existe des rapports, mais qui ne vont pas toujours dans le bon sens ! Il suffit de citer celui que la députée Anne Genetet a remis au Gouvernement en septembre 2018. Parmi les mesures préconisées figurait justement la suppression, pour les assurés pensionnés ne pouvant justifier de quinze années de cotisation, de l’accès à l’assurance maladie. Le sujet est grave, car le Gouvernement a remplacé l’action sociale par la bienfaisance. Il a remplacé des politiques claires vis-à-vis des Français de l’étranger, fondées sur des conditions de revenus, par des subventions à des associations, souvent amies, en considérant qu’il s’agissait là d’action sociale. Or ce n’est pas de l’action sociale, mais de la bienfaisance, et parfois même de l’act...

...ositions de vigilance sanitaire, à son article 5 ter, mais en remplaçant l’échéance du 31 décembre 2022 par celle du 31 juillet 2022. Il est dès lors permis de se demander pourquoi cette date était fixée au 31 décembre dans le PLFSS originel s’il est finalement possible de l’avancer et ce, d’autant plus que les mesures dérogatoires déjà prises dans ces domaines en 2021 ont représenté pour l’assurance maladie un coût élevé en 2020 – 4, 1 milliards d’euros – et en 2021 – plus de 8 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la commission des affaires sociales a déjà préconisé d’avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire pouvaient être mainten...

Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Les effets de cette mesure sur l’équilibre financier de l’assurance maladie ne seraient qu’indirects et surtout hypothétiques. Le poids financier de la dotation attribuée par l’assurance maladie à Santé publique France est en effet discrétionnaire. On ne peut donc déduire des éventuelles économies réalisées par Santé publique France une diminution concomitante de cette dotation. Ainsi, et de position constante, la commission estime que cette mesure est irrecevable au ti...

... santé ou dans le cas de menaces sanitaires. Si l’intention est louable, le dispositif relève d’une loi de santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique. Il convient donc de supprimer ce qui s’apparente à un cavalier social. Enfin, nous avons du mal à considérer les effets de la mise en œuvre de telles transmissions sur les comptes de l’assurance maladie, de même que les conséquences qu’elles auraient, en augmentant éventuellement le recours aux soins de personnes qui y sont déjà éligibles. Sur le fond, nous avons pu échanger avec la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si elle estime pour sa part que cet article est nécessaire, il nous semble quant à nous que l’article L. 211-1 du code de la santé publique sur les compétences de la CNAM, ai...