Interventions sur "prescription"

...our objet d’expérimenter la prise en charge du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officines sans ordonnance. Une telle mesure semble viser une nouvelle fois à pallier le manque de médecins sur notre territoire. À notre sens, il n’est pas raisonnable de démédicaliser le sevrage tabagique. La consultation antitabac n’est pas une simple prescription de patch ou de gomme. De plus, l’idée selon laquelle le prescripteur serait aussi le vendeur est contraire à un principe fondamental de médecine, avec un risque de dérive. Nous avons pu l’observer pour les examens radiologiques, en nette progression depuis que les radiologues sont autorisés à prescrire eux-mêmes les examens qu’ils peuvent pratiquer. Le groupe Socialiste, Écologiste et Ré...

Les arguments qui sont avancés peuvent très bien s’entendre. Tout est affaire de confiance. On peut effectivement être prescripteur et appliquer ensuite le traitement. Mais l’élément essentiel est – c’est le même principe que pour les prescriptions directes par des paramédicaux, sujet dont nous débattrons ensuite – que le prescripteur soit sûr du diagnostic. C’est là toute la difficulté. Or, dans le cas de la prescription de substituts nicotiniques, un pharmacien peut être sûr du diagnostic si la personne veut s’en sortir. Alors, pourquoi pas ? C’est une expérimentation. Faisons-nous confiance aux pharmaciens ? Nous faisons bien confiance...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Martine Berthet. La réglementation relative à la sérialisation est devenue obligatoire pour tous les pharmaciens. Concrètement, il s’agit du fait de scanner le QR code de toutes les boîtes relevant d’une prescription. Cependant, certains éditeurs de logiciels n’ont toujours pas adapté leur outil à la législation. Les pharmaciens ne peuvent donc pas se soumettre à une telle obligation. Cette éventualité doit être envisagée par le législateur, et des pénalités financières doivent s’appliquer aux éditeurs de logiciels non conformes.

On peut comprendre l’objectif de cet article : améliorer l’accès aux soins. Il est vrai qu’il est très difficile, depuis quelques années, d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Depuis 2020 cependant, date à laquelle, me semble-t-il, les orthoptistes ont été autorisés à prescrire des verres et à prolonger des prescriptions, nous observons une amélioration. Les délais se sont progressivement raccourcis. Nous pouvons penser que, dans les années à venir, nous parviendrons à améliorer la santé visuelle des Français. Il convient donc d’encadrer le dispositif. Il faut éviter que les patients ne consultent que des orthoptistes, en prévoyant une limite dans le temps. Je défendrai d’ailleurs un amendement à l’article 40 v...

L’article 40 du PLFSS tend à doter les orthoptistes de nouvelles compétences : prescription de lentilles de contact et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfraction. Or les orthoptistes, durant leurs trois années d’études contre douze pour les ophtalmologistes, ne semblent pas s’être correctement préparés à ces nouveaux actes médicaux. Par ailleurs, il semble que les professionnels concernés par ce dispositif, et partic...

Je présente cet amendement au nom de Mme Joseph. L’amélioration de l’accès aux soins est un objectif salutaire et nécessaire, mais il ne doit pas se faire au détriment des patients. À cet égard, le recours aux orthoptistes pour réaliser une primo-prescription pose plus de difficultés qu’il ne résout de problèmes. Je respecte les orthoptistes, mais ils ne suivent pas la même formation que les ophtalmologues. Ils ne peuvent détecter et gérer les pathologies ophtalmologiques. Une ouverture de la primo-prescription découragerait les ophtalmologues, qui effectuent non seulement de longues études, mais poursuivent également un apprentissage tout aussi long ...

La mesure qu’introduit le Gouvernement aujourd’hui par cet article prévoit la possibilité, pour les orthoptistes, d’effectuer la primo-prescription des lunettes et des lentilles de contact, en accès direct. Ces derniers pourront également pratiquer le dépistage des pathologies visuelles dès le plus jeune âge. Je rappellerai à mon tour que les orthoptistes suivent une formation de seulement trois ans, principalement centrée sur la rééducation visuelle et la réalisation du bilan orthoptique. Ils ne sont formés ni pour l’analyse ni pour le dia...

...iste. La situation des zones sous-denses ne sera pas améliorée par cette mesure. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut ignorer que le premier examen de la réfraction est un examen clinique médical, qui permet au spécialiste de dépister d’éventuelles pathologies oculaires « silencieuses », asymptomatiques, à partir d’actes que ne peut réaliser l’orthoptiste. Cela est d’autant plus valable pour la prescription de lentilles de contact. Renoncer aux spécialistes en premier recours, c’est renoncer à la prévention et risquer une dégradation du pronostic, s’il s’avère tardif. L’orthoptiste a toute sa place, à partir de son champ de compétences, pour réaliser le suivi de la santé visuelle des patients entre des passages à intervalles réguliers chez le spécialiste. La santé à plusieurs vitesses n’est pas l...

...era pas évalué. Donc, si nous le votons, il sera définitif. Pour autant, nous n’avons pas présenté d’amendement visant à fixer sa durée, par exemple, à deux ans, comme notre groupe avait proposé de le faire à l’article 28 en ce qui concerne les mesures d’isolement et de contention – article qui n’avait pas non plus sa place dans ce texte. Je ne suis même pas sûre que mon amendement qui exclut la prescription de lentilles de contact soit voté, alors même que j’estime c’est un aspect extrêmement grave de cet article. Cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement. On l’a dit, une formation complémentaire des orthoptistes n’est pas prévue, et aucun engagement d’ouvrir une véritable concertation entre les professionnels de la filière visuelle, comme le demandait Bernard Jomier, n’a non plus été pr...

Pour les raisons déjà évoquées, cet amendement vise à prévoir la réalisation préalable obligatoire d’une première consultation auprès d’un ophtalmologiste pour l’entrée dans la filière de santé visuelle. La primo-consultation et la primo-prescription ne peuvent être réalisées, de notre point de vue, par un orthoptiste. En effet, le premier examen clinique nécessite une compétence médicale. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les motivations réelles de cet article. Le prétexte d’un meilleur accès aux soins, à mon avis, ne tient pas – je pense notamment à l’argument relatif à la péréquation de l’installation des orthoptistes. ...

...e entre professionnels pour construire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de certaines maladies. Cet amendement vise donc à encadrer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.

La prescription de lentilles de contact suppose un examen plus complexe qu’une simple prescription de lunettes. Le législateur lui-même ne s’y est pas trompé puisqu’il s’est écoulé presque dix ans entre le premier décret, en 2007, autorisant les opticiens-lunetiers à renouveler ou adapter les lunettes correctrices après un examen de réfraction, et le second, en 2016, qui a élargi leur périmètre de compétence aux...

Notre amendement est très proche du précédent. L’objectif de cet article est aussi de lutter contre les déserts médicaux. La correction d’une baisse d’acuité visuelle par lunettes peut être l’occasion d’une entrée rapide dans la filière. En revanche, nous estimons que, quand on est équipé de lunettes, on peut attendre la consultation d’un ophtalmo pour obtenir une prescription de lentilles de contact, qui est tout de même plus sensible.

Cet amendement vise à encadrer l’autorisation de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes en la conditionnant au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.

...n bilan préalable par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Pour autant, cette condition pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l’Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d’un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription de corrections optiques, que la prescription initiale ait été faite par un orthoptiste ou par un ophtalmologiste. L’amendement n° 730, quant à lui, conditionne l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Cette garantie peut paraître séduisante, mais, là aussi, elle pourrait pénaliser l’accès aux so...

Cet amendement vise à introduire dans la loi des protocoles organisationnels. Actuellement, celle-ci ne prévoit que l’activité sur prescription médicale, ce qui n’est pas conforme au décret de 2016.

L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an. Cet article restreindrait les conditions de renouvellement des prescriptions par un kiné en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les modalités de prise en charge financière. Il s’agit in fine de limiter le champ d’application de l’alinéa 9 de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique en donnant la main aux seuls partenair...

C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décret dans la loi Rist. Néanmoins, pour que ces renouvel...