Interventions sur "revenu"

Cet amendement vise à clarifier le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci peut être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Aux termes du présent amendement, les sommes concernées seraient donc bien les revenus générés uniquement durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021 au titre d’une activité reprise ou poursuivie.

...les, lesquelles ne manquent pas d’arguments en la matière. Par ailleurs, ces dernières pointent le fait que la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire a réduit, voire même supprimé, tout un pan de leur activité. La recette la plus significative que vous souhaitez adopter dans ce PLFSS résulte d’un prélèvement sur le secteur mutualiste, et non pas sur les grandes entreprises ou sur les revenus des actions. On se pose donc forcément la question suivante : quelle est la place des mutuelles dans notre pays ? En raison de l’élection présidentielle, le Gouvernement ne veut pas que les mutuelles augmentent leurs tarifs cette année. Mais que demande-t-on au secteur mutualiste ? En arrière-plan, le débat sur l’assurance maladie universelle, dite « grande sécu », pointe le bout du nez. N’éta...

...se logique que nous formulons est celle de l’augmentation des cotisations patronales affectées à la branche maladie, afin de financer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, avec l’ensemble des structures d’aide à domicile et du secteur médico-social. Or le Gouvernement refuse de faire payer les dépenses liées à la perte d’autonomie aux entreprises et aux revenus financiers, qui accumulent des richesses sur le dos de nos aînés, ce que nous désapprouvons. D’où cet amendement de suppression de l’article 6.

Inlassablement, monsieur le ministre, je présente tous les ans le même amendement. Depuis 2019, la situation fiscale de nos compatriotes résidant à l’étranger se traduit par une grande iniquité : les non-résidents européens sont exonérés de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus fonciers des immeubles encaissés en France, et non les Français vivant en dehors de l’Europe. Cette exonération est la conséquence d’une mise en conformité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner. Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe constitue une réelle discrimination face à l’impôt et décourage l’investissement e...

Cet amendement concerne non seulement la CSG-CRDS qui s’applique aux revenus, notamment immobiliers, des non-résidents, mais aussi le respect du droit européen, de nos engagements conventionnels et de nos principes constitutionnels. Le juge européen a considéré qu’un non-résident ne pouvait être assujetti, hors de France, à la CSG ou à la CRDS, dans la mesure où ces contributions ne servent pas à financer des prestations auxquelles il aurait droit. Vous ne payez donc pa...

Comment justifier qu’un Français de Djibouti paie plus d’impôts qu’un Français de Barcelone avec les mêmes sources de revenus en France ? Cela n’a aucun sens. En termes d’équité fiscale, c’est totalement indéfendable. Or c’est bien ce dont il s’agit ici : les uns paient la GSG-CRDS ; les autres pas. C’est injustifiable. Ces amendements visent tous à rétablir l’équité fiscale entre Français établis hors de France. L’amendement n° 2 rectifié, porté par Christophe-André Frassa, s’inspire des travaux de la proposition de...

Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS. Les dispositifs proposés coûteront 300 millions d’euros. Gardez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas seulement de procurer un avantage aux non-résidents français en dehors de l’Europe, mais aussi aux étrangers installés en France. Tel doit particulièrement être le cas de la CSG e...

Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de la CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité. L’adoption de cet amendement permettrait d’apporter 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale. J’espère que vous saurez nous expliquer, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les entreprises devraient être en partie exonérées du coût de la reproduction de la force de travail, ce qui ampute les ress...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire. Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensions de retraite – a augmenté de 1, 7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, le taux applicable aux revenus du capital – produits de placement et patrimoine – n’a...

...e la réforme a favorisé l’augmentation des dividendes versés aux ménages et accru leur concentration sur une minorité de foyers fiscaux. En 2020, en pleine crise sanitaire, 24 milliards d’euros de dividendes ont été versés, contre 14 milliards d’euros en 2017, au profit de 0, 1 % des foyers fiscaux. Je pense donc qu’il faut être « mesuré » quand on appelle à conserver des taux « mesurés » sur les revenus du capital ! Laissez-moi vous donner un autre exemple – c’est que M. le ministre ne vous a pas beaucoup aidé…

Le principal problème que pose cette proposition est son coût de plusieurs centaines de millions d’euros, voire davantage. Des mesures d’atténuation en faveur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’est pas d’interdit d’observer que ce sont les revenus des actifs, et non ceux des retraités, qui ont subi les conséquences de la récente crise. Il est donc difficile d’augmenter l’écart, à revenu égal, entre la CSG acquittée par les actifs et celle acquittée par les retraités, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

...é ». Aussi, le fermage est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important pouvant atteindre 60 %. C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de 25 % de la CSG sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers, avec un plafond de 20 000 euros, pour la location de leur exploitation agricole.

...ersité. Toutefois, il fait l’objet d’une taxation défavorable, qui conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir. Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, ces terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais un complément de revenu indispensable. Franck Menonville demande l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux appliqués aux retraités, ce qui permettrait de reconnaître la véritable nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial. Pour ne pas dénaturer la mesure et faire en sorte qu’elle ne profite qu’aux propriétair...

La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt. En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un abattement de CSG, qui entamerait l’équilibre déjà très fragile des comptes de la sécurité sociale, mais une hausse des petites pensions. C...

Notre assemblée a effectivement refusé, pour répondre à la préoccupation de notre rapporteure générale, une hausse très modérée de la CSG sur les revenus du capital. Avec cet amendement, nous proposons, soucieux de l’équilibre de nos comptes sociaux, une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche. En effet, la création de cette branche n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 mil...

...ns étaient très confuses. Finalement, cet amendement vous semble aller dans le bon sens, mais toutefois, néanmoins… Cela me fait penser à ce que Charles Péguy appelait le « poil de chien battu » ! Vous n’y croyez pas, vous prenez simplement acte du fait qu’on n’y arrive pas et que c’est un échec. Les propos de M. Jomier sont très importants. Le financement ne peut pas seulement s’appuyer sur les revenus du salariat. Lorsqu’on a eu le courage de créer la CSG, à une certaine époque, tous les revenus étaient sollicités, ce qui est très bien. Aujourd’hui, il faut trouver une autre source de revenus, et tel est l’objet de cet amendement. Selon moi, c’est une question très importante. L’attente est telle que nous ne pouvons pas nous en tenir à ces discours confus.

Nous poursuivons sur le même sujet, à savoir les recettes et le financement de la branche autonomie. Nous regrettons tous que le Gouvernement ait renoncé à une loi spécifique sur l’autonomie : elle était très attendue par les Français et les Françaises, qui sont confrontés à des besoins de services. Cela a été dit, le financement ne pourra pas être uniquement basé sur les revenus du salariat. De nombreux rapports présentent d’autres sources de financement. Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importants, c’est-à-dire lorsque l’actif net taxable est supérieur à 150 000 euros. La cinquième branche relative...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 783, lequel – je veux le souligner – avait été adopté dans un premier temps, puis resoumis au vote de façon assez inattendue, madame la présidente ; cela a permis à notre assemblée de se ressaisir et de modifier son vote, ce qui n’est pas habituel dans cet hémicycle… Il s’agit de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison d’opérer une discrimination entre les cotisations sociales employeurs et les mo...

C’est le troisième amendement que nous présentons sur la mise à contribution des revenus financiers pour le financement de la sécurité sociale. Après vous avoir proposé d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital, puis de créer une cotisation patronale sur les revenus financiers, nous souhaitons cette fois mettre à contribution les dividendes des entreprises dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous espérons avoir plus de réussite avec ce dernier amendement...

...aire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur de l’enjeu qu’elles représentent pour notre société. En d’autres termes, la priorité est aujourd’hui d’octroyer davantage de moyens à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Voilà donc, faute d’un texte plus global, une nouvelle piste de financement pérenne, autre que les revenus, pour la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie.