Interventions sur "constitution"

L'amendement n° 9 propose qu'un arrêté ministériel fixe un tarif minimum pour les prestations réalisées via des plateformes. Le texte déposé ne comporte aucune disposition relative à la régulation tarifaire des secteurs du transport de personnes et de la livraison de marchandises. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 6 et 23 portent sur le statut des travailleurs de plateformes. Le texte déposé, ainsi que cela a été rappelé par le périmètre de notre commission, ne comporte aucune disposition relative à la qualification juridique de la relation contractuelle entre les plateformes et le...